Faire entrer un fonds dans sa PME, et savoir quand on en sort
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Faire entrer un fonds dans sa PME, et savoir quand on en sort

Un fonds entre à votre capital pour en sortir. La date de cette sortie dépend du calendrier de son véhicule plus que du vôtre, et la clause qui l’organise se signe le jour même de son entrée.

Première question à trancher, avant tout le reste : d’où vient l’argent. Si le fonds souscrit une augmentation de capital, les sommes entrent dans la société et financent la croissance. S’il rachète les titres d’un associé qui veut partir, l’argent va à cet associé et le bilan ne bouge pas d’un euro. Les deux opérations portent le même nom dans les communiqués et n’ont pas le même objet.

Article mis à jour en 2026.

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Le calendrier du fonds n’est pas le vôtre

Une société de gestion lève un fonds auprès d’assureurs, de banques et d’institutionnels, l’investit, puis le liquide pour rendre l’argent à ses souscripteurs. Le règlement de ce véhicule ne sort pas de ce cercle. Ce que vous obtenez sans difficulté, et qu’il faut faire écrire dans la lettre d’intention, c’est le millésime du fonds, la fin de sa période d’investissement et sa date de liquidation prévue, prorogations comprises. France Invest et Grant Thornton comptent 2 714 entreprises françaises accompagnées par le capital-investissement en 2025.

Tous les investisseurs ne fonctionnent pas ainsi. Une structure qui investit ses propres capitaux, une holding régionale ou un acteur public n’ont pas de date de liquidation à tenir, et l’horizon de sortie se discute alors au cas par cas. Quand plusieurs investisseurs se présentent ensemble, ils n’ont pas tous la même contrainte de calendrier.

SDAG Adhésifs a fait les deux tours. Ce distributeur alsacien de films adhésifs pour la communication visuelle a accueilli Siparex Midcap en 2021, sur un chiffre d’affaires de 27 M€. En mars 2026, Siparex est sorti et InnovaFonds a pris sa place avec Bpifrance, sur un chiffre d’affaires proche de 50 M€. Didier Hariot, le président, est resté majoritaire d’un bout à l’autre.

Un dirigeant resté majoritaire change ainsi de minoritaire sans quitter la direction. Celui qui est devenu minoritaire ne quitte pas forcément l’entreprise non plus, il peut réinvestir aux côtés du fonds suivant si la clause de liquidité du pacte le prévoit. Notre comparaison entre un fonds et un industriel détaille ce que chacun achète. Dans un cas comme dans l’autre, ouvrez l’article du pacte intitulé « liquidité » : il fixe la date à partir de laquelle une vente peut être exigée.

La même clause n’a pas la même force aux statuts et au pacte

Dans une société par actions simplifiée, une cession faite en violation d’une clause des statuts est nulle (article L. 227-15 du code de commerce). Au pacte, la cession n’est pas automatiquement anéantie, et l’exécution forcée dépend de la rédaction des promesses comme de ce que le tiers acquéreur savait. Nullité d’un côté, bataille de l’autre.

Deux clauses de SAS exigent l’unanimité, l’inaliénabilité des actions pendant dix ans au plus (L. 227-13) et l’exclusion d’une société associée dont le contrôle change (L. 227-17). L’agrément préalable des cessions (L. 227-14) et la clause d’exclusion qui oblige un associé à céder ses actions (L. 227-16) relèvent d’une décision collective, dans les formes que les statuts prévoient. Ce partage est celui de l’article L. 227-19, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019.

Attention à ne pas confondre cette clause d’exclusion avec l’obligation de sortie conjointe, le drag along, qui n’a pas d’article de loi à elle. Elle naît d’un contrat, le plus souvent le pacte, adossée à des promesses de vente. Insérée dans les statuts d’une SAS, elle gagne la nullité de L. 227-15. La majorité que vos statuts exigent pour leur propre modification décide donc de ce que vous pouvez y faire entrer.

En SARL, l’agrément est légal et on ne peut pas y renoncer. La cession de parts à un tiers étranger à la société exige le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, sauf majorité plus forte prévue par les statuts. Une condition en parts et une condition en nombre de têtes, ce qui change le rapport de force dès qu’un associé pèse lourd en capital sans peser en voix. Le projet de cession est notifié à la société et à chacun des associés, et le silence de la société pendant trois mois à compter de la dernière notification vaut consentement. Entre conjoints et entre ascendants et descendants, les parts restent librement cessibles, sauf clause d’agrément inscrite dans les statuts (articles L. 223-13 et L. 223-14).

Deux alinéas de L. 223-14 commandent un calendrier de cession. En cas de refus, les associés sont tenus d’acquérir ou de faire acquérir les parts dans les trois mois, à un prix fixé par expert dans les conditions de l’article 1843-4 du code civil, les frais d’expertise restant à la charge de la société ; à la demande du gérant, la justice peut prolonger ce délai sans excéder six mois. Un refus d’agrément immobilise donc une vente neuf mois au maximum. Et l’associé qui détient ses parts depuis moins de deux ans ne peut pas se prévaloir de ce rachat, sauf s’il les a reçues par succession, par liquidation de communauté entre époux ou par donation de son conjoint, d’un ascendant ou d’un descendant.

D’où la tentation de transformer la SARL en société par actions simplifiée avant d’ouvrir le capital. La transformation se décide à l’unanimité des associés (article L. 227-3), ce qui la rend inopérante dès qu’un associé s’y oppose. Les droits d’enregistrement suivent la même ligne de partage, 0,1 % sur une cession d’actions contre 3 % sur une cession de parts sociales, après un abattement de 23 000 euros rapporté au nombre total de parts de la société, et 5 % sur les titres d’une personne morale à prépondérance immobilière (article 726 du code général des impôts). L’article 1712 du même code les met à la charge du nouveau possesseur, sauf stipulation contraire : la répartition est donc une ligne du protocole, à ne pas découvrir au moment de la signature.

Le dossier qui intéresse un investisseur financier

Un fonds regarde l’équipe de direction, la trajectoire de croissance et les barrières à l’entrée. Il regarde surtout à qui il revendra, et il liste ses sorties possibles avant d’entrer : un industriel du secteur, un autre fonds, ou vos propres cadres.

Le dirigeant négocie sa place future en même temps que le prix. Chez Cofarco, courtier parisien en assurance-crédit, risques politiques et cautions, Siparex Entrepreneurs et Bpifrance sont entrés en janvier 2025 pendant que le fondateur Frédéric Blanchi gardait la présidence et que des cadres de direction montaient au capital, dont Mircea Bala, devenu directeur général. Chez Noous, conseil en ressources humaines présent dans cinq villes, les mêmes investisseurs ont pris la majorité en avril 2025, et le fondateur Frédéric Carpent est resté actionnaire de référence auprès d’une nouvelle directrice générale. Le groupe Onelec, distributeur de matériel électrique à Andrézieux-Bouthéon, a réalisé son premier tour de table avec Crédit Mutuel Equity en juin 2026, avec 49 collaborateurs et 40 M€ de chiffre d’affaires annoncés sur l’exercice.

Trois entrées de fonds, trois places différentes pour le fondateur. Un communiqué qui annonce une participation minoritaire ne dit pas combien de décisions passeront par le comité d’investissement, et notre article sur le pacte d’actionnaires en détaille les clauses usuelles. La pièce qui donne la réponse est la liste des décisions réservées, annexée au pacte. Le budget annuel en fait toujours partie. Les lignes qui se discutent vraiment sont les recrutements, la révocation du dirigeant et le seuil d’investissement au-delà duquel l’accord devient nécessaire.

Le prix de la seconde vente, et qui touche quoi

Un fonds paie un multiple de l’excédent brut d’exploitation retraité des douze derniers mois, les comptes clos et audités servant de base de calcul et le plan d’affaires servant à justifier le multiple. La sortie, elle, se négociera dans plusieurs années, face à un acquéreur qui n’existe pas encore dans le dossier. Beaucoup de pactes minoritaires ne fixent aucune formule de prix : ils fixent une fenêtre de liquidité et un processus de vente, et renvoient la valeur à un expert.

L’ordre de répartition du prix, en revanche, est écrit d’avance. On l’appelle la cascade. Les obligations convertibles du fonds sont de la dette et se remboursent avant toute répartition de capitaux propres, intérêts capitalisés compris. Les actions de préférence viennent ensuite, et tout dépend de leurs termes d’émission : certaines ne portent que des droits politiques, d’autres un rendement prioritaire, d’autres encore ne donnent un surplus qu’au-delà d’un seuil de rendement. La clause de ratchet, elle, redécoupe le solde au-delà de ce seuil, et elle joue parfois en faveur de l’équipe de direction.

Prenons un dirigeant qui détient 58 % des titres aux côtés d’un fonds porteur d’actions de préférence : il peut ne pas toucher 58 % du prix de sortie, et le drag along « au même prix par titre » ne vaut que si tous les titres sont de même nature. Les termes d’émission des actions de préférence et le tableau de capital à jour sont les deux pièces à faire relire par votre avocat, distinct de celui de la société.

Au pacte, vérifiez qui mandate la banque d’affaires, comment la valeur est arbitrée en cas de désaccord, et ce qui se passe si l’un des associés refuse une offre que l’autre accepte. Le tag along ne protège le minoritaire que lorsque c’est le majoritaire qui vend, ce qui ne lui sert à rien face à un fonds minoritaire pressé de sortir. Une fenêtre de liquidité datée protège mieux un dirigeant devenu minoritaire. Une promesse d’achat chiffrée protégerait davantage encore, et peu de fonds l’accordent.

Dans une vente conjointe, un fonds ne garantit la plupart du temps que la propriété de ses titres, et la garantie d’actif et de passif sur l’exploitation retombe sur le dirigeant, qui ne touche pourtant qu’une fraction du prix. Le plafond, la franchise, la durée et le séquestre se négocient avec l’acquéreur, au protocole. Ce que le pacte peut fixer des années plus tôt, c’est le principe : chaque cédant ne garantit que ses titres, et le plafond de chacun s’exprime en pourcentage de ce qu’il encaisse. Les agrégats retenus dans le calcul du prix se vérifient dans la même passe.

L’addition fiscale d’une vente en deux fois

Vendre une partie maintenant et le solde plus tard paraît prudent. Pour un dirigeant qui part ensuite à la retraite, c’est l’ordre des opérations qui décide de l’abattement.

L’abattement fixe de 500 000 euros de l’article 150-0 D ter du code général des impôts, dans sa version en vigueur depuis le 21 février 2026, suppose que la cession porte sur l’intégralité des titres détenus par le cédant dans la société, ou sur plus de 50 % des droits de vote. Une première vente de 30 % quand on détient 58 % ne remplit aucune de ces deux conditions. Les 500 000 euros forment une enveloppe unique par société, qui couvre l’ensemble des gains afférents à ses titres : un complément de prix perçu plus tard est réduit de la fraction non utilisée.

La condition qui bloque une vente en deux temps est celle des 25 %. Le cédant doit avoir détenu au moins 25 % des droits de vote ou des droits aux bénéfices de manière continue pendant les cinq années précédant la cession. Ce seuil se compte largement : détention directe, société de personnes interposée, conjoint, partenaire de PACS, ascendants, descendants, frères et sœurs. Il faut en outre avoir exercé pendant ces cinq ans une fonction de direction limitativement énumérée, effectivement exercée, rémunérée normalement, et représentant plus de la moitié de ses revenus professionnels. Celui qui descend sous 25 % lors de la première vente, groupe familial compris, ferme la porte pour la seconde. Et la cessation de toute fonction dans la société vendue, comme la liquidation des droits à la retraite, doit intervenir dans les deux années suivant ou précédant la cession.

La société cédée doit être une petite ou moyenne entreprise au sens de l’annexe I du règlement européen, et la détention de 25 % ou plus par une autre entreprise pose la question de son autonomie, le règlement réservant un sort particulier à certaines catégories d’investisseurs. Au-delà de la majorité des droits de vote, les entreprises sont liées et les seuils de 250 personnes, de 50 M€ de chiffre d’affaires ou de 43 M€ de total de bilan s’apprécient en consolidé avec le portefeuille du fonds. Et quand l’acquéreur est une entreprise, le cédant ne doit détenir chez elle ni droit de vote ni droit aux bénéfices, directement ou indirectement, à la date de la cession et pendant les trois années qui suivent : un manquement à n’importe quel moment de ces trois années fait tomber l’abattement au titre de l’année de la rupture. Réinvestir au capital de la holding de reprise et garder l’abattement sont donc incompatibles.

L’abattement de 500 000 euros ne vaut pas 500 000 euros d’impôt économisé. Il ne joue que pour la détermination de l’impôt sur le revenu : les prélèvements sociaux de 17,2 % restent assis sur la plus-value entière. La page sur la fiscalité d’une cession reprend les autres régimes en jeu, et un diagnostic avant l’ouverture du capital chiffre l’écart entre les calendriers possibles. Le relevé de carrière du dirigeant devient à ce stade une pièce du dossier de cession.

Le droit d’information préalable des salariés, réécrit par l’article 22 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, ne vise que la vente d’une participation majoritaire. Ce qui compte est donc la taille du bloc vendu, et non la quote-part de chaque vendeur : quand plusieurs associés cèdent ensemble la majorité, l’obligation s’applique. L’information est due un mois au moins avant la vente, et son absence expose à une amende civile pouvant atteindre 0,5 % du montant de la vente. Au-dessus du seuil de mise en place d’un comité social et économique, l’information du comité prend le relais, avec son propre délai.

Les questions qui reviennent avant la signature

Mon associé minoritaire peut-il vendre sa part à n’importe qui ?

Tout dépend de la clause d’agrément. Sans clause d’agrément dans les statuts d’une SAS, les actions circulent librement, y compris vers un concurrent. En SARL, l’agrément de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts s’applique de plein droit pour une cession à un tiers. Cherchez le mot « agrément » dans vos statuts. S’il n’y est pas, votre associé peut vendre à qui il veut, concurrent compris.

Le fonds peut-il remplacer le dirigeant que je suis ?

Pas de son seul fait s’il est minoritaire. Mais la révocation du mandat social figure dans la liste des décisions réservées, et le pacte prévoit des cas de départ fautif qui dégradent le prix de rachat de vos titres. La grille de prix du bon et du mauvais sortant se rédige à l’entrée, et elle se chiffre en pourcentage de la valeur.

Que vaut ma participation si je reste minoritaire quelques années ?

Une participation minoritaire dans une société non cotée ne se revend pas sur un marché, ce qui explique les décotes pratiquées hors d’un processus organisé. Votre participation vaut ce que la fenêtre de liquidité du pacte vous permettra d’encaisser, en même temps que le fonds.

Et si le fonds ne trouve pas d’acheteur à sa sortie ?

Le fonds proroge son véhicule, vend sa participation à un autre fonds, ou se fait racheter par la société elle-même. Ce rachat se paie avec la trésorerie de l’entreprise et suppose une réduction de capital, une SARL ne pouvant pas détenir ses propres parts. Ce scénario se chiffre à l’entrée, sur la capacité distributive de la société.

Mon frère veut sortir du capital : un fonds peut-il racheter sa part ?

C’est un montage courant, et il ne fait entrer aucun argent dans la société. Le rachat se fait soit par le fonds en direct, soit par une holding que vous constituez avec lui et qui portera de la dette remboursée par les dividendes de l’exploitation. La capacité distributive de la société fixe alors la limite de l’opération, davantage que la valeur de la part cédée.

Cet article décrit des règles générales. Une ouverture de capital engage votre patrimoine personnel et votre fiscalité : faites valider le montage par votre avocat et votre conseil fiscal avant de signer quoi que ce soit.

Sources : France Invest et Grant Thornton, « Activité des acteurs du capital-investissement français 2025 », 41e édition, mars 2026 · articles L. 223-13, L. 223-14, L. 227-3, L. 227-13 à L. 227-17 et L. 227-19 du code de commerce, ce dernier dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 · article 1843-4 du code civil · article 150-0 D ter du code général des impôts, version en vigueur depuis le 21 février 2026, articles 726 et 1712 du même code · doctrine BOI-RPPM-PVBMI-30-20 du 18 août 2025 pour les prélèvements sociaux · article 22 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 · annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 · Fusacq, opérations Onelec (17 juin 2026), Cofarco (27 janvier 2025) et Noous (24 avril 2025) · Finyear, SDAG Adhésifs (23 mars 2026).

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