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Ce que vos murs font au prix de votre PME

Un acquéreur qui rachète les titres de votre société rachète l’immeuble inscrit à son actif, le paie dans le prix et le finance avec sa banque. Le prix affiché monte, ce qui est exact, et l’absence de loyer gonfle en même temps la rentabilité sur laquelle ce prix est calculé. Sortir les murs avant la vente tient donc à un chiffrage, et ce chiffrage a changé : l’étalement de la plus-value réservé aux opérations de cession-bail ne couvre plus aucune cession réalisée après le 30 juin 2023. La première pièce à sortir est le tableau d’amortissement de l’immeuble, avec sa ventilation entre terrain et construction.

Article mis à jour en 2026.

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L’immeuble gonfle le prix, et il gonfle aussi l’excédent brut d’exploitation

En cession de titres, l’immeuble ne bouge pas : il appartient toujours à la société, et c’est la société qui change de mains. Une société propriétaire de ses murs ne paie aucun loyer, donc son excédent brut d’exploitation, ce qui lui reste de la valeur ajoutée une fois payés les impôts et taxes et les charges de personnel, contient un loyer que personne ne débourse. Appliquer un multiple à cet excédent, puis ajouter la valeur des murs, revient à faire payer deux fois le même bâtiment.

Deux traitements se défendent, et un seul doit servir du début à la fin. Dans le premier, votre conseil retraite un loyer de marché dans l’excédent, applique le multiple à cette base réduite, puis ajoute la valeur de l’immeuble diminuée du capital restant dû, à condition que ce capital ne figure pas déjà dans la dette financière nette du pont de prix, où il serait compté deux fois. Dans le second, l’excédent reste sans loyer et l’immeuble n’est pas ajouté une seconde fois. Nous demandons que le tableau de passage de la valeur d’entreprise au prix des titres dise lequel des deux a servi, et les agrégats financiers d’une cession ne se lisent qu’à cette condition. Le multiple n’est pas le même selon la base retenue.

Tous les acheteurs ne veulent pas des murs. Un industriel du même métier y tient quand l’implantation serait difficile à retrouver ailleurs. Un fonds préfère ne pas mobiliser ses capitaux propres sur du foncier, mais tous les fonds ne réagissent pas pareil : certains achètent l’ensemble puis logent l’immeuble dans une structure séparée après le closing. Ne rien faire et laisser l’acheteur payer les murs reste donc une option, et à quelques mois de la vente l’impôt sur la plus-value tomberait sur l’exercice même que l’acquéreur auditera.

Ce que la sortie des murs coûte à la société

La plus-value se mesure sur la valeur nette comptable, et un bâtiment acquis il y a vingt ans et amorti selon le plan en a peu : la plus-value imposable approche alors le prix de la construction. Un terrain ne s’amortissant pas, sa valeur nette comptable reste son prix de revient, et la plus-value porte sur l’écart avec le prix de vente, ce qui pèse lourd sur un site ancien en zone tendue. Le tout entre dans le résultat de la société d’exploitation et supporte l’impôt sur les sociétés, dont le I de l’article 219 du code général des impôts fixe le taux normal à 25 %.

Posez le calcul net avant toute discussion de montage. Prix de vente de l’immeuble moins valeur nette comptable, soit la plus-value ; plus-value fois le taux, soit l’impôt ; prix encaissé moins cet impôt et moins le remboursement du prêt, soit la trésorerie qui reste dans la société. Cette trésorerie entre dans la dette financière nette, donc dans le prix des titres, et les ajustements de prix après la lettre d’intention portent sur elle. Cet impôt sort de la trésorerie de la société, se retrouve dans la dette nette du pont de prix, et reste à la charge du cédant.

Un étalement existait pour amortir ce choc. L’article 39 novodecies du code général des impôts, dans sa version issue de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, autorise l’entreprise qui cède un immeuble à une société de crédit-bail dont elle retrouve immédiatement la jouissance à répartir la plus-value par parts égales sur les exercices clos pendant la durée du contrat, sans excéder quinze ans. Son II limite cet étalement aux cessions réalisées entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2023. Pour une opération montée en 2026, la plus-value tombe en une seule fois, dans l’exercice de la cession.

Deux postes demandent encore un chiffrage. Selon l’âge du bâtiment et selon ce qui a été déduit à sa construction, la taxe sur la valeur ajoutée peut sortir du champ, y entrer, ou obliger à régulariser une taxe déduite autrefois. Et la cession de l’actif financé déclenche l’exigibilité anticipée du prêt, selon la rédaction de la clause, avec une indemnité de remboursement et une mainlevée d’hypothèque à payer. Ces deux postes font partie de ce qu’un diagnostic de cession met au jour, et ils se demandent à l’expert-comptable et à la banque avant toute discussion de prix, avec les droits de mutation que la société acquéreuse acquittera chez le notaire. La pièce qui décide du poste bancaire est la clause d’exigibilité anticipée de votre contrat de prêt.

Qui décide, quand vous ne détenez pas tout le capital

Le schéma courant met un dirigeant des deux côtés de la table : il constitue une société civile immobilière, la fait acheter l’immeuble à sa société d’exploitation, et signe le bail commercial entre les deux. En société par actions simplifiée, l’article L. 227-10 du code de commerce impose au commissaire aux comptes ou, à défaut, au président lui-même de présenter aux associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son président, l’un de ses dirigeants ou l’un de ses actionnaires détenant plus de 10 % des droits de vote.

Une vente à votre propre société civile entre dans ce champ, et vos associés statuent sur le rapport. Une convention non approuvée produit néanmoins ses effets, à charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le président et les autres dirigeants d’en supporter les conséquences dommageables pour la société. La vente reste donc valable, votre responsabilité personnelle reste engagée, et l’associé qui conteste a le rapport et le prix sous les yeux. Quand la société ne comprend qu’un seul associé, le même article se borne à exiger une mention de la convention au registre des décisions. Les autres formes de sociétés ont leur propre régime, parfois plus contraignant : vérifiez vos statuts avant d’engager quoi que ce soit.

Avant ce formalisme, le pacte. Vérifiez si la cession d’un actif immobilier figure dans la liste des décisions soumises à l’accord préalable de l’investisseur, car un minoritaire y dispose d’un veto sans avoir besoin d’une majorité en assemblée. Et les deux supports n’ont pas la même portée : un veto inscrit dans les statuts limite les pouvoirs du président, un veto inscrit dans le seul pacte laisse la vente valable mais vous met en violation d’un contrat, avec ce que votre pacte prévoit alors de dommages-intérêts ou de cas de défaut.

Le calcul change aussi dès que vous ne détenez pas tout le capital, et pas seulement sous la barre de la majorité. Votre société civile paie l’immeuble à 100 %, la société encaisse ce prix, vous n’en récupérez votre part qu’à travers le prix des titres, au prorata de votre participation, et l’impôt sur la plus-value pèse sur tous les associés. Rééquilibrer en sous-payant l’immeuble, c’est précisément ce que le rapport de l’article L. 227-10 met sous les yeux de vos minoritaires. La voie à examiner d’abord est une société civile constituée par tous les associés, au prorata du capital.

Cession-bail ou vente à une foncière

Le mot cession-bail désigne une opération précise. D’après l’article L. 313-7 du code monétaire et financier, relèvent du crédit-bail les opérations par lesquelles une entreprise donne en location des biens immobiliers à usage professionnel achetés par elle ou construits pour son compte, lorsqu’elles permettent au locataire de devenir propriétaire des biens loués au plus tard à l’expiration du bail. Le texte ouvre cette voie par promesse unilatérale de vente, par acquisition des droits sur le terrain, ou par transfert de plein droit des constructions. Il y faut donc un établissement qui exerce ce métier, et une option de rachat écrite : une société civile familiale ne peut pas consentir un crédit-bail.

Vendre les murs à une foncière ou à un investisseur privé ne donne aucun de ces droits. Les murs sont vendus, votre société reste locataire, et au terme du bail la discussion du loyer reprend avec un propriétaire qui n’a plus de lien avec vous. Dans un projet de crédit-bail, la clause d’option commande tout le reste : son prix, et la date à laquelle elle s’ouvre.

Le bail que votre acquéreur reprendra

Une fois les murs sortis, votre société devient locataire d’un bailleur que vous contrôlez, et ce bail passe avec les titres. La négociation porte alors sur la durée d’engagement du locataire et sur le niveau du loyer. L’article L. 145-4 du code de commerce fixe la durée minimale du bail commercial à neuf ans et ouvre au preneur la faculté de donner congé à l’expiration de chaque période triennale, au moins six mois à l’avance, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte extrajudiciaire.

Les parties peuvent écarter cette faculté dans quatre situations, limitativement énumérées au même article : les baux conclus pour une durée supérieure à neuf ans, les locaux construits en vue d’une seule utilisation, les locaux à usage exclusif de bureaux, et les locaux de stockage visés au 3° du III de l’article 231 ter du code général des impôts. Les deux catégories intermédiaires sont plus étroites qu’elles n’y paraissent. Le local construit en vue d’une seule utilisation s’entend strictement, un atelier ordinaire n’en est pas un, et la définition du local de stockage exige qu’il ne soit pas intégré topographiquement à un établissement de production. Un entrepôt accolé à une usine est donc écarté, une plateforme logistique autonome a ses chances, et un bâtiment de bureaux ne relève de l’usage exclusif de bureaux que sous un bail distinct de celui de l’atelier.

La durée ne fait pourtant pas tout. La loi autorise seulement les parties à déroger, elle ne supprime rien d’office, et sans clause expresse la faculté triennale reste ouverte dans un bail de douze ans. Cette clause se discute au stade de la lettre d’intention, quand les parties arrêtent le périmètre.

Le loyer, lui, peut jouer contre vous. Fixé au-dessus du marché, il gonfle le revenu de votre société civile et ampute la rentabilité de la société vendue, donc sa valeur, et l’acquéreur ramènera l’écart au loyer de marché dans l’excédent qu’il retiendra. Vos associés ont ici le même intérêt que lui, puisque la valeur de leurs propres titres sort de cette rentabilité. L’écart se démontre avec une étude locative du secteur, datée et conservée au dossier.

Vos questions sur l’immobilier et la cession

L’immeuble fait monter le prix de ma société, est-ce une bonne nouvelle ?

Un prix plus élevé ne sert à rien si personne ne peut l’emprunter, et l’immobilier allonge le besoin de dette de l’acheteur. Vérifiez surtout qu’on ne vous compte pas deux fois le même bâtiment, une fois dans le multiple appliqué à un excédent brut d’exploitation sans loyer, une fois en valeur ajoutée à part. Le tableau de passage de la valeur d’entreprise au prix des titres doit dire lequel des deux traitements a été retenu.

Puis-je sortir les murs pendant les négociations ?

Selon leur rédaction, la lettre d’intention et l’exclusivité comportent un engagement de gestion courante qui interdit de céder un actif significatif sans l’accord de l’acheteur, et modifier le périmètre rouvre le prix, la dette nette et le bail. Il faut y ajouter l’impôt sur la plus-value, qui frappe l’exercice de l’opération, celui-là même sur lequel portera l’audit. Nous conseillons de boucler l’acte sur un exercice clos avant d’ouvrir le process, pour présenter douze mois de comptes avec le loyer réel.

Mes associés peuvent-ils m’obliger à vendre les murs avec les titres ?

Aucune décision collective ne porte sur la vente des titres, chaque associé cède les siens. Mais si vous êtes minoritaire, vous ne fixez pas le périmètre que l’acheteur retiendra, et une clause de sortie forcée inscrite dans les statuts peut vous contraindre à céder aux mêmes conditions que les autres. Votre propre rachat des murs par une société civile, lui, passe par le rapport prévu à l’article L. 227-10 du code de commerce en société par actions simplifiée.

Quelle durée de bail demander à mon acquéreur ?

Partez de l’échéance du prêt de votre société civile. Si ce prêt court sur quinze ans et que le locataire peut partir tous les trois ans, vous portez seul le risque de vacance. Une durée supérieure à neuf ans permet d’écarter la faculté triennale, à condition de l’écarter par une clause expresse du bail.

Mon immeuble est déjà dans une société civile, qu’est-ce que je dois vérifier ?

Son régime fiscal d’abord, parce qu’il décide de ce que le loyer vous laisse : à l’impôt sur le revenu, le remboursement du capital de l’emprunt ne vient pas en déduction des revenus fonciers, ce qui peut produire un impôt sans trésorerie. Vérifiez ensuite que le bail existe par écrit et que le loyer correspond au marché. Un bail verbal entre deux sociétés du même dirigeant est un point d’audit classique.

Ce qui précède expose des textes en vigueur et non une consultation : faites valider le schéma retenu par votre avocat fiscaliste, votre expert-comptable et, pour le bail, votre notaire.

Sources : code général des impôts, article 219, I, version en vigueur depuis le 21 février 2026, modifié par la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, article 15 ; code général des impôts, article 39 novodecies, version en vigueur depuis le 31 décembre 2020, modifié par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, article 33 ; code général des impôts, article 231 ter, III, version en vigueur depuis le 20 août 2026, modifiée par la loi n° 2026-795 du 18 août 2026, article 1 ; code de commerce, article L. 145-4, version en vigueur depuis le 25 novembre 2018, modifié par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, article 28 ; code de commerce, article L. 227-10, version en vigueur depuis le 6 mai 2017, modifié par l’ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017, article 4 ; code monétaire et financier, article L. 313-7, version en vigueur depuis le 3 août 2005. Textes consultés sur Legifrance le 20 octobre 2026.

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