La garantie d’actif et de passif vous laisse exposé au passé de votre société après l’avoir vendue, pendant plusieurs années et sur une partie du prix encaissé. Regardez deux lignes du protocole avant toutes les autres : la durée pendant laquelle une réclamation reste recevable, et la somme bloquée pendant ce temps. Le plafond ne dit pas combien d’argent reste immobilisé. C’est le séquestre ou la garantie bancaire qui le fixe.
Article mis à jour en 2026.
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Ce que l’acheteur de titres reprend avec la société
L’acheteur de titres reprend la société entière : ses contrats en cours, ses déclarations fiscales déposées, ses bulletins de paie des exercices précédents, erreurs comprises. Un redressement notifié après la vente sur un exercice que vous dirigiez est payé par la société, donc par son nouveau propriétaire.
Vous déclarez dans le protocole que les comptes sont sincères, que les litiges connus sont ceux qui figurent en annexe, que les contrats de travail sont à jour, qu’aucun contentieux n’est ouvert avec l’administration. Si l’une de ces déclarations est inexacte et qu’un passif apparaît, vous indemnisez, dans la limite du plafond et de la durée prévus au protocole.
Aucune de ces clauses n’est imposée par la loi. Durée, plafond, seuils, exclusions : tout est rédigé par les avocats des deux parties.
Le projet de garantie circule en général après l’accord sur le prix, en même temps que le reste du protocole. La baisse de prix entre la lettre d’intention et la signature obéit à la même séquence.
À qui l’indemnité est-elle versée ?
L’indemnité ne va pas forcément à l’acquéreur. Quand la garantie est rédigée comme une garantie de passif, elle est stipulée au profit de la société cédée, et c’est à elle que la somme est versée, parce que c’est elle qui supporte le passif.
Le fondement est l’article 1205 du code civil, celui de la stipulation pour autrui. La Cour de cassation a jugé en ce sens le 14 mai 2013, dans un arrêt publié au Bulletin (chambre commerciale, pourvoi n° 12-15.119) : le cessionnaire peut agir en exécution de la garantie, mais au profit de la société, pas au sien.
Si le repreneur détient cent pour cent du capital, la distinction reste théorique. Elle compte quand la société garde plusieurs associés, ou quand elle est endettée. L’indemnité est encaissée par la société, et elle ne remonte à l’actionnaire que par dividende ou à la revente.
Certains protocoles prévoient au contraire une clause de révision de prix. L’acquéreur est alors indemnisé directement, et le prix de cession est réputé réduit d’autant, ce qui change la base de calcul de votre plus-value. Demandez à votre conseil laquelle des deux rédactions figure dans votre protocole.
Les durées de garantie et les délais de reprise de l’administration
La durée se négocie librement. Les délais de reprise de l’administration, eux, ne se négocient pas et servent de repère. Sur l’impôt sur les sociétés, l’administration peut réparer les erreurs et omissions jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due (BOI-CF-PGR-10-20, doctrine publiée le 3 février 2016). Pour la TVA, le même délai de trois ans court à compter de l’exigibilité de la taxe, et non de l’exercice.
Côté social, le délai de reprise de l’URSSAF est de trois ans. Un contrôle mené en 2025 porte sur 2024, 2023 et 2022, et il passe à cinq ans en cas de travail dissimulé (fiche Entreprendre Service Public F21209, vérifiée le 4 novembre 2025).
En pratique, nous alignons la partie fiscale et sociale sur ces trois ans et nous raccourcissons le reste. Une garantie fiscale de dix-huit mois laisserait l’acheteur seul face à un contrôle notifié la troisième année.
L’activité occulte et le procès-verbal de flagrance fiscale portent le droit de reprise à la fin de la dixième année (BOI-CF-PGR-10-70, publié le 29 décembre 2016). Nous refusons que ces deux cas servent à étendre une garantie ordinaire à dix ans sur tout le périmètre.
Les durées négociées varient selon l’activité. Chez les entreprises de services informatiques, le crédit d’impôt recherche porte souvent une part du résultat, et l’acheteur demande alors une garantie fiscale couvrant chaque exercice déclaré.
Pour un bureau d’études techniques, la responsabilité décennale couvre dix ans de chantiers livrés, et la durée de garantie est calée sur ce risque.
Séquestre, garantie bancaire, compensation
Sans mécanisme de paiement, l’acheteur doit vous poursuivre pour récupérer quoi que ce soit. Il demande donc une sûreté, séquestre ou garantie bancaire.
Dans les cessions de PME, la sûreté demandée est le plus souvent un séquestre. Une part du prix est consignée chez un tiers, le plus souvent un avocat via la CARPA ou un notaire, et n’en sort qu’à l’échéance de la garantie ou sur accord des deux parties.
Avec une garantie bancaire, vous encaissez au contraire la totalité du prix. La banque s’engage à payer sur présentation d’une notification conforme, facture une commission annuelle et demande une contrepartie, souvent un dépôt ou un nantissement de comptes-titres. Cette contrepartie reste immobilisée jusqu’à l’échéance de la garantie.
Quand la cession comporte un complément de prix ou un crédit vendeur, le protocole prévoit souvent que toute indemnité due au titre de la garantie sera prélevée en priorité dessus. L’acheteur se paie seul sur le complément. Si vous contestez, c’est vous qui saisissez le juge.
Nous déconseillons de combiner un séquestre élevé et une compensation sur complément de prix : l’acheteur serait couvert deux fois sur le même risque.
Plafond, seuils, exclusions, solidarité
Le plafond est le montant maximum que vous pouvez avoir à payer. Les seuils, eux, n’ont pas de vocabulaire fixe d’un cabinet à l’autre. Un seuil unitaire écarte les petites réclamations prises une à une. Le seuil global se déclenche au cumul des pertes éligibles, et le protocole doit dire si l’indemnisation part alors du premier euro ou du seul excédent.
Un risque signalé en data room reste couvert, sauf si le protocole l’exclut expressément. Faites lister ces exclusions en annexe, nommément. La liste doit correspondre à ce que vous avez remis pendant l’audit.
Si vous êtes plusieurs associés à vendre, vérifiez si le protocole vous rend solidaires. L’article 1310 du code civil pose que la solidarité ne se présume pas : sans stipulation expresse, chacun répond de sa part.
La garantie peut être invoquée par quelqu’un d’autre que votre acheteur. La Cour de cassation a jugé, le 9 octobre 2012 (chambre commerciale, pourvoi n° 11-21.528), que l’absence de clause de transmission dans l’acte initial n’empêche pas le bénéficiaire de céder au sous-acquéreur la créance née de la garantie, dès lors que la cession lui est signifiée. Un arrêt du 10 juillet 2007 (chambre commerciale, pourvoi n° 05-14.358) retient de même que la société absorbante peut se prévaloir de la clause stipulée au profit de l’absorbée.
Nous revoyons ces clauses avant l’ouverture de la data room, pendant le diagnostic de cession. Un contrat client non signé peut être régularisé à ce stade. Découvert pendant l’audit, il finit en annexe du protocole.
L’étude européenne publiée par CMS le 27 mars 2026 porte sur 601 opérations conseillées en Europe en 2025. Elle relève des seuils un peu plus favorables aux vendeurs et des durées plus longues qu’auparavant, à plafonds stables. Les proportions chiffrées ne sont pas publiées en accès libre.
Les questions que les dirigeants nous posent sur la garantie
Puis-je vendre sans accorder de garantie d’actif et de passif ?
Oui, mais c’est rare, et l’acheteur intègre alors le risque dans son prix. Il peut aussi limiter son offre à une reprise d’actifs choisis plutôt qu’à un rachat de titres. On rencontre surtout ce cas sur de petites opérations entre personnes qui se connaissent.
Combien de temps vais-je rester engagé après la vente ?
Le protocole prévoit en général plusieurs durées. Une courte pour les risques commerciaux, trois ans pour le fiscal et le social, et parfois davantage pour un risque repéré pendant l’audit, comme un contentieux prud’homal en cours ou un sujet environnemental.
Quelle part du prix vais-je devoir laisser bloquée ?
Avec un séquestre, une fraction du prix reste bloquée pendant toute la durée convenue. Avec une garantie bancaire, vous encaissez le prix mais votre banque exige une contrepartie. Le montant immobilisé dépend donc de la sûreté retenue.
Si l’acquéreur me réclame quelque chose, qui paie quoi ?
Selon la rédaction du protocole, l’indemnité va à la société cédée ou vient réduire le prix. Le montant indemnisable est diminué des économies d’impôt liées au passif et des sommes versées par une assurance. Passé le délai de notification fixé au protocole, la réclamation n’est plus recevable.
Que se passe-t-il si je conteste la réclamation ?
La procédure prévue au protocole s’applique d’abord : notification détaillée, délai de réponse, souvent une phase amiable avec un expert-comptable. Si le désaccord persiste, le litige revient au juge ou à l’arbitre désigné dans l’acte. Les fonds placés sous séquestre restent indisponibles jusqu’à la décision.
Sources : BOFiP, BOI-CF-PGR-10-20 (délais de reprise en matière d’impôt sur les sociétés, publié le 3 février 2016) et BOI-CF-PGR-10-70 (activités occultes et flagrance fiscale, publié le 29 décembre 2016) ; Entreprendre Service Public, fiche F21209 sur la prescription des cotisations sociales, vérifiée le 4 novembre 2025 (code de la sécurité sociale, article L. 244-3) ; code civil, articles 1205 et 1310 ; Cour de cassation, chambre commerciale, 14 mai 2013 (n° 12-15.119), 9 octobre 2012 (n° 11-21.528) et 10 juillet 2007 (n° 05-14.358) ; CMS European M&A Study 2026, publiée le 27 mars 2026, portant sur 601 opérations européennes conseillées en 2025.
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