Vendre quatre agences funéraires réparties sur deux départements, c’est vendre quatre habilitations d’établissement, plus celle de la société, chacune avec sa date d’échéance et sa préfecture. Le préfet du département du siège habilite l’entreprise, puis le préfet de chaque département concerné habilite chacun de ses établissements, pour cinq ans (articles R. 2223-56 et R. 2223-62 du code général des collectivités territoriales). Le rachat de vos titres ne remet pas ces arrêtés en cause. Il ouvre un délai de déclaration de deux mois. Le calendrier, lui, se décide à votre table d’actionnaires.
Article mis à jour en 2026.
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Habilitations : ce que vous détenez, établissement par établissement
Le service extérieur des pompes funèbres est une mission de service public, que la commune peut assurer elle-même ou déléguer, sans aucun droit d’exclusivité, et que toute entreprise habilitée exerce à côté d’elle. L’article L. 2223-19 exclut de ce périmètre les plaques funéraires, les emblèmes religieux, les fleurs, l’imprimerie et la marbrerie funéraire. Son 8° y range en revanche la fourniture du personnel et des prestations nécessaires aux inhumations, exhumations et crémations, de sorte que vos équipes de marbrerie travaillent pour partie sous habilitation.
Le préfet ne peut suspendre ou retirer une habilitation que dans trois cas, fixés par l’article L. 2223-25 : le non-respect du code, le non-exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, et l’atteinte à l’ordre public ou le danger pour la salubrité publique. Le changement d’actionnaire n’y figure pas. Le code prévoit seulement une formalité postérieure : tout changement dans les indications de la demande d’habilitation, dont l’état civil et la qualité du représentant légal et du responsable de l’établissement, doit être déclaré dans les deux mois au préfet qui a délivré l’habilitation (R. 2223-63). La durée de cinq ans date du décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 : un arrêté antérieur peut porter une autre durée, et c’est la date qui figure dessus qui compte.
Votre acheteur, de son côté, commence par ses propres dirigeants. Nul ne peut exercer les fonctions de dirigeant ou de gérant, de droit ou de fait, d’une entreprise habilitée s’il a été condamné pour l’un des délits énumérés à l’article L. 2223-24, escroquerie ou violation de sépulture notamment, dès lors que la condamnation figure au bulletin n° 2 du casier judiciaire, ni s’il a été frappé de faillite personnelle sans avoir été réhabilité. Le préfet contrôle également des conditions minimales de capacité professionnelle du dirigeant et des agents (L. 2223-23, 2°). Un investisseur purement financier doit donc installer à la direction quelqu’un qui remplit ces conditions.
Préparez le tableau de vos habilitations : un établissement par ligne, le département qui a délivré l’arrêté, les activités couvertes et la date d’échéance.
Qui détient le capital, et qui devra signer
Un dirigeant majoritaire qui ne détient pas la totalité du capital n’a pas la main seul, et un frère ou un ancien associé silencieux depuis des années est le premier point à traiter, avant d’appeler un acheteur. Les montages qui suivent la vente, apport des titres à une holding ou fusion, passent par des décisions que vos statuts soumettent à une majorité renforcée. Nous ne voyons donc aucun groupe national signer sur une majorité simple : il demande 100 % des titres, ou la majorité assortie d’une promesse sur le solde.
Ouvrez vos statuts, pour la clause d’agrément et l’éventuelle clause de préemption, votre pacte d’associés s’il en existe un, pour la sortie conjointe et la clause d’entraînement, et les procès-verbaux d’assemblée des cinq derniers exercices. Ces clauses sont détaillées sur notre page consacrée au pacte d’actionnaires. Sans clause d’entraînement, votre minoritaire peut refuser de vendre, ou vendre plus tard et à un autre prix.
Le prix par titre est en pratique identique pour tous les vendeurs, et vos minoritaires le vérifieront. L’acheteur demande par ailleurs la garantie d’actif et de passif à chaque vendeur, au prorata de ses titres, ce qu’un associé retiré des affaires depuis dix ans refuse en général de signer. Le nettoyage préalable, rachat de ses titres par la société ou cession adossée à une promesse, prend plusieurs mois avant même l’ouverture du dossier de vente.
Quand c’est un enfant qui reprend, le dossier change de nature : la donation avant cession, le pacte Dutreil et le crédit vendeur entrent dans la discussion, et l’enfant qui ne reprend pas doit être servi autrement. Ce cas est traité dans notre article sur la transmission de l’entreprise familiale, et un désaccord entre deux enfants arrête un dossier avant qu’un acheteur se présente. La première pièce est le tableau de répartition du capital, avec l’âge de chaque associé et son rôle dans l’entreprise.
Qui achète des sociétés funéraires, et avec quel argent
Deux groupes nationaux signent la plupart des opérations rendues publiques. Funecap, que Fusacq créditait d’environ 800 millions d’euros de chiffre d’affaires en novembre 2025, enchaîne les reprises d’entreprises familiales : les Pompes Funèbres Bouvet dans l’Ain, trois complexes funéraires et une agence, société fondée en 1992, rachetées le 9 décembre 2024 ; le groupe Établissements Santilly en avril 2025 ; les Pompes Funèbres Pitiot et la Marbrerie de la Lys en décembre 2025. Funecap a levé une dette obligataire senior de 2 milliards d’euros le 8 décembre 2025.
OGF, contrôlé depuis 2017 par le fonds de pension canadien Ontario Teachers’ Pension Plan, a déclaré 640 millions d’euros de chiffre d’affaires sur son exercice clos le 31 mars 2026, et il est entré le 8 avril 2026 en négociations exclusives pour acquérir la marque Pompes Funèbres de France, réseau de franchise créé en 2016 que son communiqué crédite de 158 agences ouvertes ou en cours d’ouverture.
Les autres acheteurs ne publient rien. Le groupe régional de trois à quinze agences rachète son voisin pour densifier une zone et mutualiser un véhicule et une chambre funéraire, les adhérents d’un même réseau de franchise se rachètent entre eux, et un cadre ou un enfant du dirigeant reprend avec un financement bancaire, à condition de remplir déjà les conditions de l’article L. 2223-24. Pour situer votre interlocuteur, voir notre page sur qui rachète les PME. Un acheteur déjà implanté sur votre zone est à la fois le plus intéressé et le mieux placé pour attendre.
Du nombre de convois au prix des titres
Le point de départ est le nombre de convois annuels par établissement, sa tendance sur trois exercices et votre part dans les décès de la commune et des communes limitrophes. La répartition du chiffre d’affaires compte autant que le volume, et elle ne joue pas dans le même sens selon les métiers : la marbrerie se paie moins cher que l’organisation des obsèques, parce qu’elle dépend de deux ou trois ouvriers et qu’un marbrier indépendant s’installe avec peu de capital. Une chambre funéraire se juge sur son nombre de cases et sur son taux d’occupation.
Les retraitements arrivent après, et votre salaire n’est pas le premier. Dans ce métier, les complexes funéraires appartiennent fréquemment à une société civile immobilière du dirigeant, et le loyer qu’elle facture déplace souvent plus de résultat que la rémunération du gérant. Les corbillards financés en crédit-bail déplacent eux aussi de la charge selon le traitement comptable retenu, et l’encours restant dû remonte alors dans la dette financière nette. Le document que nous réclamons en premier est le bail de la société civile immobilière, avec son loyer et sa date d’échéance.
Les groupes nationaux que nous rencontrons ne veulent pas des murs. Ils demandent un bail long au loyer de marché, et vous négociez ce bail à la même table que le prix, puisque chaque euro de loyer en trop se retranche plusieurs fois de la valeur des titres. Cette mécanique est détaillée sur notre page valorisation. Le dernier poste examiné est l’état du parc roulant, et celui du four pour un exploitant de crématorium.
Le portefeuille de contrats obsèques se discute à part. Votre société s’est engagée à exécuter des prestations dont le contenu détaillé et personnalisé a dû être défini, toute clause contraire étant réputée non écrite (L. 2223-34-1), et l’acheteur compare la revalorisation du capital garanti par l’assureur à la dérive de vos coûts de cercueil et de personnel. Sortez l’état du portefeuille par assureur, avec le nombre de contrats, les capitaux et l’ancienneté moyenne.
Le crématorium que vous exploitez appartient à la commune
Les acheteurs venus d’un autre métier le découvrent en cours de négociation. Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale sont seuls compétents pour créer et gérer les crématoriums et les sites cinéraires, ces équipements pouvant être gérés directement ou par voie de gestion déléguée (L. 2223-40). Le gestionnaire privé d’un crématorium relève de la même habilitation que les pompes funèbres (L. 2223-41), et quand elle couvre une prestation ajoutée en cours de route, le préfet ne l’accorde que pour le délai restant à courir de l’habilitation en cours (R. 2223-62). Vous vendez donc un contrat et les années qui lui restent.
La préfecture n’est pourtant pas le seul guichet. Une cession de titres ne substitue personne à votre société, qui reste le concessionnaire. Une cession du contrat lui-même, en revanche, n’est admise par l’article R. 3135-6 du code de la commande publique qu’à la suite d’opérations de restructuration du concessionnaire initial, le nouveau concessionnaire devant justifier des capacités économiques, financières, techniques et professionnelles fixées initialement par l’autorité concédante. Lisez votre convention avant d’appeler un acheteur : beaucoup contiennent une clause de changement de contrôle, et le président de l’intercommunalité la lira en même temps que vous.
Funecap a racheté à la famille Heurtevent l’entreprise AAA Heurtevent Funéraire, fondée en 1988, qui exploitait quatre complexes funéraires dans l’Oise et en Seine-Maritime et le crématorium de Méru en délégation de service public (Fusacq, 24 novembre 2025).
Préparer la vente : les contrôles que l’acheteur refera
Vos devis d’abord. Ils doivent être conformes à des modèles établis par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales, être actualisés tous les trois ans et être déposés dans chaque département où vous avez votre siège ou un établissement secondaire, auprès des communes concernées et de celles de plus de 5 000 habitants, qui les publient sur leur site internet (L. 2223-21-1). En 2020, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a contrôlé 623 établissements funéraires et relevé une anomalie dans plus de 68 % des cas, le plus souvent un devis non conforme au modèle ou une prestation facultative présentée comme obligatoire.
Vos murs et vos agents ensuite. La création ou l’extension d’une chambre funéraire est autorisée par le préfet, après consultation du conseil municipal et avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (R. 2223-74), et son ouverture au public suppose une conformité vérifiée par un organisme accrédité par le COFRAC (D. 2223-87). Les locaux où vous offrez les autres prestations doivent rester distincts de ceux qui abritent la chambre funéraire, sous peine d’une amende de 75 000 euros (L. 2223-38). Vos agents en contact direct avec les familles, ou qui participent à la conclusion ou à l’exécution des prestations visées aux 2°, 3°, 6° et 8° de l’article L. 2223-19, doivent être titulaires d’un diplôme national (L. 2223-25-1).
Vos conventions avec les hôpitaux et les maisons de retraite, enfin, sont lues en premier par le conseil de l’acheteur. L’article L. 2223-33 interdit les offres de services faites en prévision d’obsèques ou pendant un délai de deux mois à compter du décès, ainsi que les démarches à domicile ou dans un lieu ouvert au public.
Côté salariés, la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique a réécrit l’article L. 23-10-1 du code de commerce par son article 22 : le droit d’information préalable ne concerne plus que les sociétés qui n’ont pas l’obligation de mettre en place un comité social et économique exerçant les attributions du deuxième alinéa de l’article L. 2312-1 du code du travail. Au-delà de cinquante salariés, c’est donc la consultation du comité sur la modification de l’organisation juridique de l’entreprise qui pèse sur votre calendrier. En dessous, l’information intervient un mois au moins avant la vente d’une participation majoritaire, sous peine d’une amende civile pouvant atteindre 0,5 % du montant de la vente.
Le dernier chantier est votre propre fiscalité, et c’est celui qu’il faut ouvrir le plus tôt. L’abattement fixe de 500 000 euros de l’article 150-0 D ter du code général des impôts suppose de cesser toute fonction dans la société et de faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession, ce qui ouvre une fenêtre de quatre ans. Dans sa rédaction prorogée par la loi de finances pour 2025, il s’applique aux cessions réalisées jusqu’au 31 décembre 2031, et il ne joue que pour l’impôt sur le revenu : les prélèvements sociaux restent calculés sur la totalité de la plus-value. Les autres conditions sont reprises sur notre page consacrée à la fiscalité d’une cession. Si l’acheteur vous demande de rester deux ans, la forme juridique de cet accompagnement décide de cet abattement, et nous l’expliquons dans notre article sur le fait de rester après la vente. Un diagnostic de cession deux ou trois ans avant la vente laisse le temps de renouveler les habilitations proches de l’échéance, de redéposer les devis en mairie et d’inscrire les salariés aux diplômes manquants.
Les questions qu’on nous pose au premier rendez-vous
Dois-je prévenir le préfet avant de vendre ?
Le code général des collectivités territoriales ne prévoit aucune autorisation préalable pour une cession de titres, et le changement d’actionnaire ne figure pas parmi les motifs de retrait de l’article L. 2223-25. La déclaration de changement de représentant légal part après la vente, dans les deux mois, auprès de chaque préfet qui a délivré une habilitation. Si vous exploitez un crématorium, votre premier interlocuteur est l’autorité concédante.
Mon crématorium entre-t-il dans le prix de vente ?
Pas comme un actif, puisque les communes et les intercommunalités sont seules compétentes pour le créer et le gérer (L. 2223-40). On valorise le contrat de délégation et les années qui lui restent, en regardant le cahier des charges, le programme d’investissement inscrit au contrat et le sort des équipements au terme, qui sont en général des biens de retour avec indemnisation de la part non amortie.
Mes associés minoritaires doivent-ils vendre en même temps que moi ?
Un acheteur national le demandera, et vos statuts et votre pacte décident de ce que vous pouvez lui promettre. Sans clause d’entraînement, chaque minoritaire négocie pour lui, au même prix par titre que vous, et son refus de signer la garantie d’actif et de passif demande un aménagement contractuel. Ce volet du dossier prend plusieurs mois, et il passe avant le tableau des habilitations.
Combien vaut un groupe de quatre agences funéraires ?
Nous construisons la réponse avec vous à partir de vos comptes, sans grille publiée. Le travail consiste à établir le nombre de convois par établissement et sa tendance, à retraiter la rémunération du dirigeant et le loyer facturé par sa société civile immobilière, à arbitrer le traitement du crédit-bail des véhicules, puis à déduire le renouvellement du four et du parc roulant. Les trois pièces qui resserrent la fourchette sont le bail de la société civile immobilière, le tableau des habilitations et l’état du portefeuille de contrats obsèques.
Vaut-il mieux vendre les titres ou le fonds de commerce ?
En cession de titres, les habilitations restent attachées à la société et à ses établissements. En cession de fonds de commerce, l’exploitant change, donc le repreneur dépose son propre dossier d’habilitation pour l’établissement repris, et le produit de la vente reste dans la société, à partager avec vos minoritaires avant toute distribution. Pour une entreprise funéraire de plusieurs agences, nous conseillons la cession de titres.
Cet article décrit l’état des textes à la date de sa mise à jour et ne remplace pas l’avis de votre avocat ou de votre notaire sur votre situation.
Sources : code général des collectivités territoriales, articles L. 2223-19 à L. 2223-41 et R. 2223-56 à D. 2223-87, dans leur version en vigueur au 25 octobre 2026 ; code de la commande publique, article R. 3135-6 ; code de commerce, article L. 23-10-1 ; code général des impôts, article 150-0 D ter ; loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, article 22 ; décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 ; direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, enquête 2020 sur les prestations funéraires, publiée le 31 janvier 2022 ; Fusacq, 14 janvier 2025, 23 avril 2025, 24 novembre 2025, 8 décembre 2025 et 16 décembre 2025 ; Business Wire et CFNews, 8 avril 2026.
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