Le mot assainissement couvre deux métiers qui ne valent pas le même prix. La vidange d’installations d’assainissement non collectif dépend d’un agrément préfectoral qui porte une date limite. Le curage de réseaux et l’hydrocurage industriel dépendent de marchés et de conducteurs qualifiés. Dites d’abord lequel des deux fait votre chiffre : l’acheteur commencera par là. Si la vidange pèse dans le vôtre, sa question suivante sera la date d’échéance de l’agrément.
Article mis à jour en 2026.
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Titres ou fonds de commerce : ce que deviennent l’agrément et les marchés
Vendre vos titres ou vendre le fonds ne réserve pas le même sort à vos autorisations. Si le repreneur achète vos titres, la société agréée ne change pas et l’agrément de vidange court jusqu’à sa date limite, dix ans après sa délivrance, sans qu’aucun texte impose de signaler un changement d’actionnaire. S’il achète le fonds, une autre société exploitera : elle dépose son propre dossier auprès du préfet, qui notifie la complétude dans le mois puis statue dans les trois mois (arrêté du 7 septembre 2009, articles 2 à 4). Renommer la société ou déménager le siège suppose un arrêté modificatif.
Le récépissé de transport de déchets vient ensuite. Au-delà de 0,1 tonne de déchets dangereux par chargement, ou de 0,5 tonne de déchets non dangereux, la société se déclare au préfet et reçoit un récépissé quinquennal, dont une copie reste à bord de chaque engin. Un combiné de dix mètres cubes dépasse ces seuils à chaque tournée, donc la déclaration est systématique.
Si vous exploitez votre propre plateforme de dépotage, son régime au titre des installations classées entre aussi dans le dossier. Une cession de titres ne change pas d’exploitant : rien à déclarer de ce côté. En cession de fonds, le repreneur devient exploitant, il déclare le changement au préfet dans les trois mois, et il doit obtenir une autorisation quand l’installation est soumise à garanties financières.
Le choix entre titres et fonds se joue surtout sur les marchés publics. Un rachat de titres ne change pas le titulaire du marché, la société signataire demeurant la même, et il n’y a donc rien à transférer. Une cession de fonds ne transmet pas vos marchés de plein droit : l’article R. 2194-6 du code de la commande publique encadre ce changement de titulaire, chaque acheteur public donnant son accord et vérifiant les capacités du repreneur. La pièce à sortir est la liste de vos marchés avec leur terme, leur montant notifié et l’acheteur public signataire.
Qui achète des entreprises d’assainissement en France
SARP, la filiale assainissement de Veolia, a racheté OSIS à Suez, rachat autorisé le 28 avril 2021 sous condition de cession de huit agences. Ce rachat a dessiné la carte actuelle du métier.
Séché Environnement achète à toutes les échelles. En juin 2025, promesse unilatérale d’achat sur le groupe Flamme, qui réunit A.R.F., Flamme Environnement et Flamme Assainissement dans les Hauts-de-France et en Belgique, 100 millions d’euros de chiffre d’affaires en 2024. Ce périmètre mêle assainissement et traitement de déchets dangereux : il ne se compare pas à une entreprise de curage.
En juillet 2022, le même groupe reprenait Assainissement 34, à Béziers, 4 millions d’euros de chiffre d’affaires sur le contrôle et l’entretien de réseaux, 40 salariés.
Les plateformes financées par un fonds achètent pour compléter une zone. Le groupe Goiran, affaire familiale des Alpes-Maritimes, vidange de fosses et curage de réseaux, a été racheté par le groupe Snadec le 9 janvier 2026, Snadec étant accompagné à son capital par LFPI et Amundi.
En dessous de quelques millions d’euros, ce sont les réseaux d’enseignes qui achètent. SARC Assainissement, à Areines dans le Loir-et-Cher, travaille le curage et la vidange de réseaux pour 1,3 million d’euros de chiffre d’affaires en 2024. Sa reprise par le réseau Servimo a été annoncée le 17 novembre 2025.
C’est votre taille qui trie les acquéreurs. Une société d’une ou deux unités intéresse les réseaux et les repreneurs individuels, les groupes nationaux de l’eau regardent celles qui ont plusieurs agences et un encadrement qui tient sans le dirigeant. Un fonds entre en direct quand la société vend un procédé plutôt que des tournées, comme Quaero Capital rachetant Nereus Water, dans l’Hérault, le 4 mars 2025.
Le prix, le crédit-bail et l’âge du parc
Le point de départ est l’excédent brut d’exploitation des derniers exercices, retraité. On y rajoute votre rémunération, puis on en retire le coût d’un directeur d’exploitation au prix du marché, puisque vous partez. Élargissez la fenêtre à cinq exercices, un cycle de marchés publics durant plus de trois ans, et traitez à part 2020, pour les chantiers arrêtés, et 2022, pour le prix du gazole.
Le crédit-bail des hydrocureurs se compte deux fois si personne ne vérifie le tableau de passage. En comptes sociaux, les redevances figurent en autres charges externes, donc déjà déduites au-dessus de l’excédent brut d’exploitation. Choisissez entre réintégrer les redevances dans l’EBE retraité et porter le capital restant dû en dette financière nette, ou laisser les redevances en charges et ne pas retenir cette dette. Le tableau de passage doit dire lequel a été retenu.
Le même tableau porte des lignes qui échappent au premier calcul. Certains contrats de crédit-bail, et vos concours bancaires, portent une clause de changement de contrôle qui fait entrer le prêteur dans la boucle même en cession de titres : relisez-les un par un. Et l’écart entre la valeur résiduelle d’un combiné en fin de contrat et la cote d’un matériel du même âge ne figure dans aucun compte. Le besoin en fonds de roulement normatif pèse enfin autant que la dette, avec ses situations à valider et sa retenue de garantie.
Un euro de marché public et un euro de clientèle privée ne valent pas le même multiple. Le marché donne du volume jusqu’à son terme, puis aucun droit au renouvellement, et les prix y sont tirés. Sur la clientèle privée la marge est meilleure, à condition d’être contractualisée : une intervention de débouchage commandée par téléphone ne pèse rien dans la valeur, et un accord-cadre à bons de commande sans minimum ne garantit aucun volume.
La barrière à l’entrée du métier, c’est d’abord le débouché : l’agrément suppose de justifier d’un accès à une filière, et toutes les stations n’acceptent pas ces matières à un prix supportable. Le prix d’un combiné neuf compte ensuite, puis les conducteurs, avec permis C ou CE et FCO à jour, certificat ADR pour le transport de matières dangereuses, habilitation CATEC pour le travail en espace confiné. Ce tableau d’habilitations arrive dans la liste de pièces juste après les agrégats financiers, et l’auditeur le recoupe avec les plannings de tournée du dernier exercice.
Bordereaux, Trackdéchets et bons de dépotage
Les matières de vidange d’assainissement non collectif gardent le bordereau en trois volets et le registre classé par dates, conservé dix ans. Les déchets dangereux passent par le registre national des déchets, le téléservice que les exploitants appellent Trackdéchets, où collecteurs et transporteurs transmettent par voie électronique dans le mois suivant l’opération. Cet export sur trois ans figure aujourd’hui dans la liste de pièces.
Le bilan d’activité de vidange part au préfet avant le 1er avril, avec les quantités dirigées vers chaque filière et l’attestation signée par le responsable de chacune. L’auditeur rapproche ces tonnages des bons de dépotage et des tickets de pesée.
Nous lisons les conventions de dépotage deux fois, pour leur durée résiduelle puis pour le prix à la tonne. Une station qui ferme son poste ou double son tarif change l’économie d’une tournée. Une convention qui s’arrête dans huit mois justifie à elle seule une révision de prix après la lettre d’intention, et sa durée résiduelle figure dans la liste de pièces.
L’acquéreur contrôle ensuite le taux de cotisation accidents du travail et la convention collective appliquée. Sur le parc, il veut l’âge moyen, les heures de prise de force, les derniers contrôles techniques poids lourds et les épreuves périodiques des citernes. Si vos agences appartiennent à votre SCI, le bail et son loyer sont à régulariser avant l’ouverture du dossier.
Préparer la vente deux à trois ans avant
Commencez par la date de validité de votre agrément. Quand la demande de renouvellement parvient au préfet six mois au moins avant cette date, l’agrément initial reste valable jusqu’à la notification de la décision. Si l’échéance tombe pendant les négociations, la signature peut être conditionnée à la notification, ou une part du prix bloquée chez un tiers jusqu’à réception de l’arrêté.
Le calendrier de vos marchés compte autant. Vendre juste après en avoir regagné trois ne donne pas le même prix que vendre six mois avant de les remettre en jeu : nous regardons donc l’échéancier des marchés avant de fixer une date de lancement.
Regardez ensuite qui signe quoi : les bordereaux pendant vos congés, le renouvellement des conventions de dépotage, la relation avec les services techniques des communes. Si votre nom revient aux trois, la dépendance au dirigeant passe devant le prix dans la négociation. Un diagnostic de cession fixe l’ordre dans lequel ces signatures passent à votre responsable d’exploitation, délégation de signature et habilitations comprises.
Votre fiscalité personnelle demande plus d’avance encore. Abattement du dirigeant partant à la retraite, apport-cession, interposition d’une holding : tous supposent des durées d’exercice, des seuils de détention et un calendrier de cessation de fonctions, que nous détaillons dans notre article sur la fiscalité de la cession. Ces délais courent sur plusieurs années, et la date de liquidation de vos droits à la retraite entre dans le calcul.
La réforme du 26 mai 2026 a changé la règle sociale. L’information préalable des salariés de l’article L. 23-10-1 du code de commerce ne vise plus que les sociétés sans obligation de comité social et économique : un mois au moins avant la vente d’une participation majoritaire, sous une amende civile pouvant atteindre 0,5 % du montant de la vente. Au-dessus du seuil, le passage obligé devient l’information-consultation du comité social et économique, dont l’acheteur demandera le procès-verbal.
Ce qui fait reculer un acheteur
Un agrément arrivé à échéance sans demande de renouvellement déposée fait reculer un repreneur plus sûrement qu’un mauvais résultat. Un récépissé de transport périmé produit le même effet, puisqu’un contrôle routier le relève. Pour les matières classées dangereuses au transport, les pièces de l’ADR comptent autant : formation des conducteurs, conseiller à la sécurité désigné, épreuves des citernes. Les tournées de fosses n’en relèvent pas, l’hydrocurage industriel peut en relever.
Le tonnage réel supérieur à la quantité maximale annuelle de l’agrément est le sujet le plus gênant, parce qu’il apparaît dans le bilan d’activité que vous avez signé. Une filière utilisée sans convention de dépotage signée pose le même problème.
Les offres baissent aussi pour des raisons économiques : un contrat de collectivité dont la perte ferait passer la société sous son seuil de rentabilité, des loyers de crédit-bail qui courent sur des véhicules à remplacer, une enveloppe de renouvellement de parc que l’excédent brut d’exploitation ne montre pas. Quand le site porte en plus un passif de sol que personne n’a chiffré, le sujet part dans la garantie d’actif et de passif, par laquelle vous remboursez l’acheteur si un passif ancien ressort après la vente. L’étude historique et le diagnostic de sol, qui couvrent les cuves enterrées, le séparateur à hydrocarbures et l’aire de lavage, passent avant l’ouverture de la data room, l’espace documentaire où l’acheteur lit vos pièces.
Une délégation de service public reste rare à cette échelle, ces services étant délégués aux grands groupes de l’eau ou gérés en direct par la collectivité. Si vous en détenez une, son échéance, le sort des biens de retour et l’accord de la collectivité sur le changement de contrôle passent avant la discussion de prix.
Les questions qui reviennent dans nos rendez-vous
Mon agrément de vidange part-il avec la société ?
Il reste attaché à la personne morale qui l’a obtenu, et une cession de titres ne le déplace pas. L’acquéreur d’un fonds dépose son propre dossier, instruit dans les trois mois.
Mes marchés publics sautent-ils si je vends mes titres ?
Non, la société titulaire reste la même et le marché continue. En cession de fonds, chaque acheteur public doit accepter le transfert et vérifier les capacités du repreneur. Certaines conventions imposent aussi d’informer la collectivité d’un changement de contrôle.
Combien je touche vraiment le jour de la signature ?
Rarement la totalité. Une part du prix peut être bloquée en séquestre au titre de la garantie, une autre prendre la forme d’un crédit vendeur ou d’un complément de prix. Chaque offre doit chiffrer ces lignes séparément.
L’acheteur va-t-il me demander de rester ?
Dans une société où le dirigeant tient les relations avec les collectivités et les conventions de dépotage, oui. La durée entre dans la négociation de prix, et la forme juridique de cette présence pèse sur votre impôt : un contrat de travail et une mission non salariée n’ont pas les mêmes conséquences sur l’abattement du dirigeant partant à la retraite.
Combien vaut une entreprise d’assainissement ?
La fourchette sort au premier rendez-vous, sur la base de dossiers comparables. Elle bouge trop avec la part de récurrent, l’âge du parc et la dépendance au dirigeant pour figurer sur une page publique. Ce que vous pouvez préparer seul, c’est la matière qui la détermine : les cinq derniers EBE retraités, la liste du parc avec âge et kilométrage, le tableau des marchés avec leur terme.
Cet article décrit des règles générales et ne remplace pas l’avis de votre conseil juridique, de votre expert-comptable ni celui de votre préfecture.
Sources : arrêté du 7 septembre 2009 sur l’agrément des vidangeurs d’assainissement non collectif ; code de l’environnement, articles R. 541-43, R. 541-50 à R. 541-54 et R. 181-47 ; code de commerce, article L. 23-10-1 issu de l’article 22 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique ; code de la commande publique, article R. 2194-6 ; décision de l’Autorité de la concurrence du 28 avril 2021 ; Fusacq, groupe Flamme du 20 juin 2025, Assainissement 34 du 13 juillet 2022, SARC Assainissement du 17 novembre 2025, Nereus Water du 4 mars 2025 ; communiqué Snadec du 9 janvier 2026.
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