Transmettre sa PME à ses enfants : le guide 2026
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Transmettre à l’enfant qui reprend, payer celui qui ne reprend pas

Vos enfants travaillent avec vous, les salariés les connaissent, et la suite semble écrite. La fiscalité vient après. Il faut d’abord savoir ce que recevront les enfants qui ne reprennent pas, parce que c’est cette réponse qui détermine s’il faut donner, vendre, ou les deux.

Le pacte Dutreil a été resserré par l’article 8 de la loi de finances pour 2026. L’engagement de conservation des donataires passe de quatre à six ans, et une partie du patrimoine logé dans la société sort de l’exonération. Rédaction en vigueur depuis le 21 février 2026.

Article mis à jour en 2026.

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Le partage avant le montage

La quotité disponible est de la moitié des biens avec un enfant, du tiers avec deux enfants, du quart avec trois ou plus (article 913 du code civil). Dépasser cette quotité ne rend pas la donation nulle. En donation-partage, les biens reçus par un réservataire présomptif s’imputent sur sa part de réserve, sauf stipulation expresse hors part (article 1077), et la libéralité n’est réductible que pour l’excédent. Avec deux enfants, celui qui reprend peut donc recevoir jusqu’aux deux tiers du patrimoine avant qu’une réduction soit concevable.

Le calcul lui-même intervient au décès, et sa base surprend. Les biens donnés sont fictivement réunis à la masse d’après leur état à l’époque de la donation et leur valeur à l’ouverture de la succession (article 922). Autrement dit, votre fille recevra des titres dont la valeur retenue sera celle du jour de votre décès, après quinze ans de son propre travail. C’est de là que naissent les contentieux entre frères et sœurs.

La donation-partage déplace cette date. Sauf convention contraire, les biens donnés sont évalués au jour de la donation-partage pour l’imputation et le calcul de la réserve, mais à des conditions cumulatives : tous les héritiers réservataires vivants ou représentés au décès ont reçu un lot dans le partage, chacun l’a expressément accepté, et aucune réserve d’usufruit ne porte sur une somme d’argent (article 1078). L’enfant qui n’a pas concouru à l’acte, ou qui a reçu moins que sa réserve, garde l’action en réduction de l’article 1077-1.

Un enfant majeur peut y renoncer d’avance, au profit d’une ou de plusieurs personnes déterminées. L’acte est lourd à dessein : acte authentique spécifique reçu par deux notaires, signé séparément par chaque renonçant en présence des seuls notaires, mentionnant précisément ses conséquences futures, et nul si ces formes ne sont pas respectées (articles 929 et 930).

Le financement de la soulte arrive ensuite. Celui qui reçoit l’entreprise verse une somme à ceux qui reçoivent le reste, et elle ne sort pas de la trésorerie de la société mais de son patrimoine à lui, ou d’un prêt personnel. Les titres reçus peuvent aussi être apportés à une holding qui prend en charge tout ou partie de cette soulte, sans que l’exonération Dutreil tombe. Le f de l’article 787 B pose pour cela quatre conditions : l’actif brut de la holding doit être composé à plus de 50 % de participations dans la société engagée, depuis l’apport et jusqu’au terme des engagements ; les trois quarts au moins de son capital et des droits de vote doivent appartenir aux personnes tenues à ces engagements ; elle doit être dirigée directement par l’une d’elles ; et chacune conserve jusqu’au terme les titres reçus en échange.

L’immobilier logé dans une SCI, l’assurance-vie et l’abattement de 100 000 euros par parent et par enfant, renouvelable tous les quinze ans, entrent dans la même balance, avant qu’on parle de pacte Dutreil.

Qui dirige, et qui possède

L’acte de donation dit qui possède, les statuts disent qui décide. Un enfant peut recevoir du capital sans jamais occuper de fonction, un autre diriger en ne détenant qu’une minorité. Posez la question à chacun seul. Devant la famille réunie, l’enfant qui préférerait de l’argent ne le dira pas, et les conjoints, qui vivront la dette et les années sans dividende, ne parleront pas du tout.

Si vous n’êtes pas seul au capital, le premier document à sortir n’est pas la déclaration de donation, ce sont les statuts à jour et le pacte signé. Notre article sur le pacte d’actionnaires décrit une par une les clauses qui peuvent interdire ou retarder la donation que vous préparez.

Donner : l’engagement de conservation s’allonge

L’exonération du pacte Dutreil porte sur l’assiette, pas sur les droits. Trois quarts de la valeur des titres sortent de la base taxable, et comme le barème des droits de mutation est progressif, l’allègement de la facture dépasse les 75 %. S’y ajoute une réduction de moitié des droits, réservée aux donations en pleine propriété qui remplissent les conditions du régime et consenties avant les soixante-dix ans du donateur (article 790). Notre article sur le pacte Dutreil détaille les conditions d’éligibilité, à commencer par l’activité opérationnelle exigée de la société.

Sans pacte signé, l’engagement collectif peut être réputé acquis. Il l’est quand les titres que vous détenez depuis deux ans au moins, seul ou avec votre conjoint, atteignent les seuils requis, soit 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote d’une société non cotée, et que vous exercez dans la société depuis deux ans au moins votre activité professionnelle principale ou une fonction de direction. Un dirigeant installé de longue date peut donc donner sous ce régime sans avoir jamais rien signé.

Encore faut-il franchir les 34 % de droits de vote, et c’est là que s’arrête le dirigeant d’une société familiale partagée entre frères et sœurs. Celui qui détient 29 % n’atteint pas le seuil seul, car les titres de ses frères et sœurs n’entrent pas dans ce calcul, à la différence de ceux de son conjoint ou de son partenaire de PACS. Il doit alors signer un engagement collectif avec un ou plusieurs associés, qui s’engagent sur la même durée que lui. Ce qu’il leur concède en échange de cette signature se négocie avant la donation, pas après.

La fonction de direction attendue n’est pas celle qu’on imagine. La liste est limitative et ne connaît que des mandats sociaux, gérant statutaire, associé en nom, président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire (article 975, III, 1, 1°). Un directeur commercial ou un directeur d’exploitation n’en relève pas. En sens inverse, et contrairement à l’abattement du dirigeant partant à la retraite, le pacte Dutreil n’impose aucune condition de rémunération à celui qui dirige.

Ce qui a bougé en février 2026 touche la durée et le périmètre. Chaque donataire s’engage maintenant à conserver ses titres six ans à compter de l’expiration de l’engagement collectif, contre quatre ans jusque-là. Quand un engagement collectif a été signé, ces six ans courent à compter de son expiration, et comme le texte exige seulement qu’il soit en cours au jour de la donation, l’immobilisation totale de huit ans se compte depuis la signature du pacte et non depuis la donation. Quand il est réputé acquis, les six ans courent à compter de l’acte de donation lui-même, et l’immobilisation s’arrête donc à six ans (BOFiP BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10, paragraphe 370).

Le périmètre, lui, a été rogné. La fraction de valeur des titres qui correspond aux logements et résidences, aux véhicules de tourisme et aux autres biens de loisir quitte l’exonération dès lors que la société ne les affecte pas exclusivement à son activité pendant les trois années qui précèdent la transmission, ou depuis leur acquisition, et jusqu’au terme de l’engagement. Un appartement ou deux voitures au bilan doivent donc sortir trois ans avant la donation, et cette sortie a elle-même un coût fiscal à chiffrer.

Personne ne demande ce que coûte une rupture avant de signer. Le donataire qui cède ses titres pendant l’engagement rembourse les droits dont il avait été dispensé, majorés d’un intérêt de retard de 0,20 % par mois. La majoration de 40 % ne s’ajoute qu’en cas de manquement délibéré établi, et n’est donc pas le prix ordinaire d’un pacte rompu. La reprise est en outre totale et non proportionnelle, de sorte que vendre un dixième des titres reçus coûte l’exonération sur la totalité. Elle est limitée aux seuls titres cédés quand l’acheteur est lui-même un autre associé de l’engagement collectif (e ter de l’article 787 B). D’où l’intérêt de faire adhérer l’acheteur à l’engagement avant de signer.

Donner la nue-propriété en gardant l’usufruit reste éligible au régime, à deux conditions. Les statuts doivent limiter les droits de vote de l’usufruitier aux seules décisions d’affectation des bénéfices, et l’administration exige que ces donations fassent nécessairement l’objet d’un écrit, là où un don manuel suffit en pleine propriété. L’exonération s’applique alors à la valeur de la nue-propriété, déterminée par le barème de l’article 669 du code général des impôts, qui varie avec votre âge. Le prix de ce confort est chiffrable, puisque la réduction de moitié des droits de l’article 790 exige la pleine propriété. Garder l’usufruit conserve donc le Dutreil et perd les 50 %.

Vendre à ses enfants : le financement, puis l’abattement

Vendre ne supprime pas la question de l’égalité, puisque le prix entre dans votre patrimoine et que le partage se posera à votre décès. Vendre la déplace vers le financement. La banque prête au repreneur, par une holding qu’il constitue pour l’occasion, et les dividendes de l’entreprise remontent pour rembourser au lieu de financer les machines. Le prix doit donc tenir dans la capacité de remboursement sur la durée du crédit, cinq à sept ans, et non dans ce que la famille a toujours dit que l’affaire valait. Notre page sur la valorisation décrit la mécanique. Entre parents et enfants, un prix minoré expose de surcroît à une requalification en donation déguisée, d’où l’intérêt d’un rapport de valorisation daté et motivé, annexé à l’acte.

Une vente dégage une plus-value, et l’article 150-0 D ter du code général des impôts ouvre alors au dirigeant un abattement fixe de 500 000 euros, qui s’applique à l’ensemble des gains portant sur les titres d’une même société et ne se fractionne donc pas entre deux ventes successives. Ses conditions portent sur les cinq années qui précèdent la cession : fonction de direction effective et normalement rémunérée, cette rémunération représentant plus de la moitié de vos revenus professionnels, et 25 % des droits de vote ou des droits aux bénéfices détenus sans interruption. La cession doit porter sur l’intégralité de vos titres ou sur plus de la moitié des droits de vote.

La société doit aussi répondre à la définition européenne de la petite ou moyenne entreprise, et la phrase du règlement mérite d’être lue mot pour mot. Elle vise les entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou le total de bilan 43 millions. Les deux seuils financiers sont alternatifs, et une société de 180 personnes qui réalise 56 millions avec un bilan de 30 millions reste donc une PME. Un associé détenant 25 % ou plus rend la société partenaire, et une quote-part de ses données s’ajoute aux vôtres, ce qui change le calcul quand un fonds figure à votre capital. La condition s’apprécie à la clôture des deux derniers exercices précédant la cession.

Le délai de retraite joue dans les deux sens : vous devez cesser toute fonction et faire valoir vos droits dans les deux années qui suivent ou qui précèdent la cession, soit une fenêtre de quatre ans. Et lorsque l’acheteur est une société, vous ne devez y détenir aucun droit de vote ni aucun droit aux bénéfices, ni directement ni indirectement, à la signature comme pendant les trois années suivantes. Garder 5 % de la holding de vos enfants pour suivre les comptes suffit à faire tomber l’abattement, y compris deux ans plus tard.

Le régime n’est pas permanent, ce que notre article sur la fiscalité de la cession replace dans l’ensemble du calcul. Il couvre les cessions réalisées jusqu’au 31 décembre 2031, et un complément de prix doit lui aussi être perçu avant cette date pour en bénéficier.

Après la donation, votre nom reste engagé

La donation ne vous décharge pas des cautions que vous avez signées. Pour le crédit d’investissement comme pour le bail des locaux, il faut que le créancier accepte de vous libérer ou de substituer le nouveau dirigeant, et il décide au vu de la surface du repreneur. Le crédit-bailleur est celui qu’on oublie, alors qu’il cumule une caution, une clause de changement de contrôle et des levées d’option à venir.

Votre compte courant d’associé est une créance sur la société, à rembourser, à abandonner ou à laisser en place, et c’est aussi une partie de vos revenus futurs. Même remarque pour le loyer de la SCI familiale et pour un mandat rémunéré résiduel, qui fait tomber la condition de cessation de fonctions de l’abattement. L’annexe des comptes annuels recense les engagements donnés par la société, pas les cautions que vous avez signées en votre nom, et celles-là se reprennent une par une avec la banque, le crédit-bailleur et le bailleur.

En rendez-vous, les mêmes questions reviennent

Aucun de mes enfants ne veut reprendre, qu’est-ce que je fais de mes titres ?

La reprise par l’encadrement est la piste la plus courte quand un directeur est en place depuis des années, et plus encore quand des cadres figurent déjà au capital. Vous pouvez aussi vendre une partie de vos titres à une holding que vous contrôlez encore, pour encaisser sans quitter les commandes, en sachant que ce schéma et l’abattement de 500 000 euros s’excluent. La troisième voie est la cession à un groupe du secteur ou à un acquéreur adossé à un fonds. Dans tous les cas le calendrier commande, avec cinq ans de fonctions et de détention pour l’abattement et deux ou trois exercices pour présenter des comptes lisibles.

Un de mes enfants peut-il renoncer d’avance à contester la donation ?

Oui, par la renonciation anticipée décrite plus haut. Elle n’engage le renonçant qu’à compter du jour où vous l’acceptez, et elle peut viser toute la réserve, une fraction seulement, ou la seule réduction d’une libéralité portant sur un bien déterminé. Elle ne règle en revanche pas la question du paiement : un enfant qui renonce à contester peut parfaitement vouloir être payé, et c’est alors la soulte ou un autre actif qui répond.

Je ne détiens pas tout le capital, puis-je donner mes titres à mes enfants ?

Cela dépend de vos statuts et de votre pacte, pas du droit des successions. Une clause d’agrément peut soumettre la donation à l’accord des autres associés, un droit de préemption peut leur permettre de se porter acquéreurs, et un fonds minoritaire négocie des droits propres sur les mouvements de titres. Ce point passe avant tout autre, parce qu’il peut condamner le schéma d’entrée.

L’abattement de 500 000 euros efface-t-il tout l’impôt sur la vente ?

Non. Il ne joue que pour l’impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux restant dus sur la totalité de la plus-value. Sur une cession d’un montant significatif, la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus peut en outre s’ajouter. Le chiffre de 500 000 euros ne doit donc pas être lu comme un montant encaissé net.

Faut-il attendre d’avoir liquidé ma retraite pour transmettre ?

Non, et l’erreur inverse est plus fréquente. Pour l’abattement, la cessation de fonctions et la liquidation de la retraite doivent intervenir dans les deux ans qui suivent la cession ou dans les deux ans qui la précèdent. Pour une donation sous pacte Dutreil, l’exigence est différente, et elle n’est pas la même dans les deux voies. Avec un engagement collectif signé, un signataire comme un donataire peut exercer la fonction de direction pendant l’engagement et les trois années suivant la transmission, donc vous pouvez rester aux commandes. En réputé acquis, l’administration l’attend de l’un des donataires : faute d’avoir signé un engagement, le donateur qui dirige seul ne satisfait pas la condition (BOFiP BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10, paragraphe 395).

Cet article décrit l’état des textes au 23 octobre 2026. Un schéma de transmission familiale s’arrête avec votre notaire et votre avocat fiscaliste, au vu de votre situation patrimoniale, de vos statuts et de votre pacte. Un diagnostic de cession permet de chiffrer la valeur et de comparer les voies avant d’engager l’un ou l’autre.

Sources : code civil, article 913 (Legifrance), articles 922, 929 et 930 (Legifrance), articles 1076 à 1078 (Legifrance) ; code général des impôts, article 787 B, version en vigueur depuis le 21 février 2026 (Legifrance) ; code général des impôts, articles 790 et 975 (Legifrance) ; code général des impôts, article 150-0 D ter, version en vigueur depuis le 21 février 2026 (Legifrance) ; loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, article 8 ; article 28, VI, C de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, pour la borne du 31 décembre 2031 ; annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 du 17 juin 2014, articles 2 à 6, pour la définition de la PME ; BOFiP BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 et BOI-ENR-DMTG-10-20-40-20, version du 10 août 2026 ; BOFiP BOI-RPPM-PVBMI-30-20, version du 18 août 2025 ; articles 1727 et 1729 du code général des impôts.

Avant d’arrêter un schéma, faites-le relire par quelqu’un qui n’est ni votre notaire ni votre banquier. Échangeons en toute confidentialité.

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