Personne ne prend la direction d’une société de gardiennage, ni n’y devient associé, sans un agrément délivré à son nom. L’article L. 612-6 du code de la sécurité intérieure vise l’exploitant individuel comme le dirigeant, le gérant et l’associé d’une société, et quand l’acheteur est lui-même une société, l’agrément est demandé par ses dirigeants. L’article L. 612-7 le subordonne à une enquête administrative portant sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire et sur les fichiers de police (versions en vigueur depuis le 26 novembre 2022).
La société, elle, garde son autorisation d’exercice, délivrée séparément pour l’établissement principal et pour chaque établissement secondaire (article L. 612-9). Le changement d’actionnaire se déclare au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité dans le mois qui suit (article R. 612-10-1, en vigueur depuis le 1er mai 2022).
Article mis à jour en 2026.
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Le CNAPS instruit la demande d’agrément du repreneur
L’agrément est personnel. L’article L. 612-7 pose sept conditions, dont la nationalité d’un État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, l’absence de condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier et une aptitude professionnelle définie par décret. Un repreneur sous interdiction de gérer ne remplit pas la condition du 4°, qui écarte les candidats visés par une décision prise dans le cadre d’une procédure collective (livre VI du code de commerce).
Le candidat qui achète les titres entre donc dans le champ de l’agrément au même titre que le futur gérant. Son dossier donne lieu à une enquête administrative, au cours de laquelle des agents du CNAPS spécialement habilités peuvent consulter les fichiers de la police et de la gendarmerie nationales.
La cession modifie ensuite les statuts, la liste nominative des dirigeants et la répartition du capital, parfois aussi l’adresse du siège. L’article R. 612-5, dans sa rédaction issue du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024, fait figurer ces éléments dans la demande d’autorisation. Vous déclarez ces changements au directeur du CNAPS dans le mois, statuts modifiés et nouvelle répartition du capital à l’appui.
Nous inscrivons l’agrément du repreneur en condition suspensive, au même rang que le financement et avec une date butoir, puisque le délai d’instruction ne dépend ni du vendeur ni de l’acheteur. Le directeur du CNAPS peut aussi suspendre un agrément déjà délivré pour une nécessité tenant à l’ordre public (article R. 612-4, version en vigueur depuis le 17 juillet 2025).
Où en est la consolidation du gardiennage en France
Le groupe BSL a racheté 100 % des titres d’Atlas Sécurité Privée, opération finalisée le 2 juin 2025. Atlas, installée à Isneauville près de Rouen, avec des implantations à Caen, au Havre, à Angers et à Nantes, affichait 34 M€ de chiffre d’affaires et 1 500 personnes, chiffres donnés à la fois par Fusacq le 17 juin 2025 et par le conseil en financement de l’acquéreur le 26 juin. Le fondateur, Stéphane Chergui, est entré au capital de la holding pour quatre ans.
BSL, dont BNP Paribas Développement détient une part du capital, a payé par de la dette bancaire assortie d’une ligne de crédit dédiée aux investissements, montée avec BNP, le CIC et la Bred (Largillière Finance, 26 juin 2025). Ce mélange d’acheteur du métier et d’argent de fonds d’investissement se retrouve dans la plupart des opérations citées ici.
Inorix, installé à Bordeaux, a repris SARI Sécurité, dont le siège est à Dijon : une société de surveillance humaine, de télésurveillance et de télévidéosurveillance de plus de 80 collaborateurs. Le repreneur a créé dans la foulée une filiale technologique nommée Inorix Vision (Fusacq, 26 juin 2025).
Onet Luxembourg a racheté Seris Luxembourg, environ 250 agents en gardiennage, rondes et sécurité événementielle au Grand-Duché (Protection Sécurité Magazine, 25 novembre 2025).
Securitas a cédé sa division aéroportuaire française à WO Group, structure portée par le management de la filiale, dans un montage étalé sur cinq ans (Protection Sécurité Magazine, 14 janvier 2025).
Astorg a pris une participation majoritaire dans Barkene auprès de Montefiore Investment. Barkene regroupe de la sécurité électronique, de la sécurité incendie, des portes automatiques et de la télésurveillance, et dépassait 110 M€ de chiffre d’affaires en 2025. Le fondateur Richard Weihart et son équipe réinvestissent aux côtés du fonds (Protection Sécurité Magazine, 8 avril 2026).
Comment ces acheteurs calculent le prix
Un acheteur part de l’excédent brut d’exploitation des trois derniers exercices, après avoir remplacé la rémunération du dirigeant par le coût d’un salarié qui ferait le même travail, calcul que notre page valorisation reprend pas à pas. Un portefeuille de contrats pluriannuels avec clause de révision des prix soutient le multiple appliqué à cet agrégat. La première question à préparer est donc celle du nombre de contrats renégociables dans les douze mois qui suivent la vente.
La marge se recalcule ensuite pour chaque site : taux horaire facturé au client, coût chargé de l’heure de vacation, majorations de nuit et de dimanche, heures réellement tenues face aux heures vendues. Un site sans marge n’ajoute rien au prix, même quand il porte le nom d’un client connu. La pièce à sortir du tiroir est le compte d’exploitation des cinq plus gros sites sur le dernier exercice.
Suivent la durée de chaque contrat, le préavis et la clause de révision des prix. Sans indexation sur la masse salariale conventionnelle, chaque revalorisation de la grille rogne la marge jusqu’à l’échéance. Une prestation facturée sans contrat écrit à jour compte pour peu dans le prix, et les avenants correspondants se signent avant d’ouvrir les discussions.
La vacation pure vaut moins cher que la télésurveillance et l’installation, dont les revenus sont contractuels et moins exposés au coût du travail. Deux sociétés au même chiffre d’affaires se vendent donc à des prix différents selon le mélange de leurs activités. C’est sur ce segment technique qu’Astorg est entré en rachetant Barkene.
Ce que l’auditeur cherche dans les plannings
Dans ce métier, le volet social de l’audit pèse autant que l’examen des comptes, et il part des plannings. Les heures vendues, les heures pointées et les heures payées sont comparées sur douze mois, à la recherche des écarts qui se répètent : heures supplémentaires non majorées, temps d’habillage non payé. Ces écarts se chiffrent en rappels de salaire et de cotisations, que l’URSSAF peut réclamer sur les exercices encore ouverts à son délai de reprise.
Un agent sans carte professionnelle valide ne doit pas être envoyé sur un site, et l’article L. 612-7 rappelle que les dirigeants qui exercent effectivement l’activité détiennent eux aussi la carte prévue à l’article L. 612-20. Les rapports de contrôle du CNAPS des derniers exercices et les suites qui leur ont été données entrent dans la data room, le dossier de pièces mis à disposition de l’acheteur.
La part du chiffre d’affaires exécutée par des tiers se mesure ensuite, si ces tiers sont autorisés, et ce que disent les contrats clients d’une sous-traitance non déclarée. Un rachat de titres ne change pas le titulaire d’un marché public, qui reste la même société. En cession d’actifs, en fusion ou en apport, le changement de titulaire passe par une modification du marché fondée sur l’article R. 2194-6 du code de la commande publique, réservé aux restructurations du titulaire.
L’exclusivité d’activité dicte la forme de l’opération
L’article L. 612-2 du code de la sécurité intérieure, dans sa version en vigueur depuis le 2 mars 2017, pose que l’exercice de la surveillance et du gardiennage est exclusif de toute autre prestation de services non liée à ces activités. La surveillance armée et la protection physique des personnes sont, elles, exclusives de toute autre activité.
Un groupe de propreté et de maintenance, ce que le métier appelle le facility management, ne peut donc pas fusionner la société de gardiennage qu’il achète avec celle qui porte ses autres prestations. Il achète les titres et la société garde son autorisation d’exercice. Chez BSL, Atlas est restée une société distincte, ses équipes opérationnelles conservant leur autonomie et le groupe reprenant les fonctions support (Fusacq, 17 juin 2025).
La vente du fonds de commerce pose le même problème. L’entité qui reprend l’activité demande sa propre autorisation, pour l’établissement principal comme pour chaque agence, et elle ne peut exploiter aucun site avant de l’avoir obtenue. L’article L. 612-9 ne prévoit aucun transfert d’autorisation d’une personne morale à une autre : la date de signature se fixe donc après avoir fait confirmer le délai d’instruction en cours par la délégation territoriale du CNAPS.
Préparer le dossier avant d’ouvrir les discussions
Le premier point à reprendre, ce sont les déclarations en retard, que notre diagnostic de cession inventorie. Un gérant remplacé il y a trois ans, un siège transféré, une agence ouverte sans déclaration : chacun devait être déclaré dans le mois (article R. 612-10-1). Ces oublis se rattrapent avant la mise à disposition des pièces, sinon ils reviennent dans le contrat sous forme de garantie particulière.
Quand un seul donneur d’ordre pèse une part importante du chiffre d’affaires, l’acheteur chiffre le risque de le perdre et le prix en tient compte. Même effet quand le dirigeant tient seul les relations commerciales et les renégociations annuelles. Si plusieurs dossiers prud’homaux portent sur les heures, l’acheteur demande une garantie de passif plus large et une part du prix bloquée chez un tiers, le séquestre : préparez le nombre de dossiers en cours et le montant réclamé.
Dans cette branche, la reprise du personnel joue quand un site change de prestataire, et non quand la société change d’actionnaire : un rachat de titres laisse les contrats de travail en place, et une cession d’actifs relève d’abord de l’article L. 1224-1 du code du travail. Le préambule de l’accord de branche écarte lui-même cet article et ne retient que le transfert d’un marché d’un prestataire à un autre. Elle intéresse quand même l’acheteur, parce qu’elle mesure ce qu’il perdrait en agents si un site partait à la concurrence après la reprise. L’entreprise entrante reprend 100 % des salariés transférables ayant quatre ans d’ancienneté contractuelle ou plus et 85 % des autres, arrondis à l’unité inférieure, un agent étant transférable à partir de 900 heures de vacation sur le périmètre sortant dans les neuf derniers mois et de plus de la moitié de son temps de travail sur ce périmètre (accord du 28 janvier 2011, substitué à celui du 5 mars 2002, étendu le 29 novembre 2012).
L’information préalable des salariés, prévue par le code de commerce dans sa rédaction issue de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, ne concerne pas toutes les sociétés : votre conseil vous dira si la vôtre y est soumise et sous quel délai. Les agents travaillent dans les locaux du client, ce qui change la façon de parler du projet aux équipes. Un agent qui apprend la vente sur site en parle devant le donneur d’ordre.
Vendre sa société de sécurité : les questions qui reviennent
Mon acheteur doit-il être agréé avant la signature ?
Rien n’empêche de signer un protocole avant l’agrément. En revanche, ni le transfert des titres ni la prise de direction ne peuvent intervenir tant que le repreneur n’est pas agréé, puisque l’article L. 612-6 vise aussi l’associé. Dans nos dossiers, l’agrément figure parmi les conditions suspensives, avec une date butoir.
Combien vaut ma société de gardiennage ?
Le point de départ est l’excédent brut d’exploitation retraité, auquel s’applique un multiple qui dépend de la durée des contrats, de la clause de révision des prix, de la part de télésurveillance et de la marge de chaque site. Il déduit ensuite ce qu’il devra remettre en ordre après la reprise, à commencer par votre remplacement et les litiges ouverts. Nous ne donnons pas de multiple avant d’avoir lu les contrats clients et les plannings sur douze mois.
Est-ce que je peux ne vendre qu’une partie de mes sites ?
C’est possible, mais l’opération devient une cession d’actifs : le repreneur doit obtenir une autorisation d’exercice pour son établissement, principal ou secondaire, selon l’article L. 612-9, et les contrats de travail des agents affectés aux sites vendus relèvent de l’article L. 1224-1 du code du travail. Parmi les opérations citées plus haut, celles de BSL, d’Inorix et d’Astorg ont porté sur des titres.
Que deviennent les cartes professionnelles de mes agents après la vente ?
La carte professionnelle est délivrée à l’agent à titre personnel par le CNAPS, et un rachat de titres ne la remet pas en cause. Dans une reprise d’activité avec changement d’employeur, le nouvel employeur vérifie la validité de chaque carte avant d’envoyer l’agent sur un site. Le registre des cartes et de leurs dates d’échéance figure dans la liste des pièces d’audit.
Faut-il prévenir le CNAPS avant ou après la cession ?
Les deux, pour deux démarches différentes. Le repreneur dépose sa demande d’agrément avant, et le changement de répartition du capital se déclare dans le mois qui suit, selon l’article R. 612-10-1. En pratique, le délai d’instruction de l’agrément commande le calendrier : prévoyez-le avant d’annoncer une date de signature.
Ces textes ont été modifiés plusieurs fois depuis 2022 : faites valider votre dossier par votre conseil juridique, et les questions d’agrément et d’autorisation par votre délégation territoriale du CNAPS.
Sources : code de la sécurité intérieure, articles L. 612-2, L. 612-6, L. 612-7, L. 612-9, L. 612-20, R. 612-4, R. 612-5 et R. 612-10-1, versions en vigueur consultées sur Legifrance le 2 octobre 2026 ; décrets n° 2022-449 du 30 mars 2022 et n° 2024-311 du 4 avril 2024 ; Fusacq, 17 juin et 26 juin 2025 ; Largillière Finance, 26 juin 2025 ; Protection Sécurité Magazine, 14 janvier 2025, 25 novembre 2025 et 8 avril 2026 ; accord du 28 janvier 2011 sur la reprise du personnel, branche prévention et sécurité (IDCC 1351), étendu par arrêté du 29 novembre 2012, version en vigueur consultée sur Legifrance le 9 octobre 2026 ; article L. 1224-1 du code du travail ; code de la commande publique, article R. 2194-6 ; loi n° 2026-403 du 26 mai 2026.
Si vous envisagez de céder votre société de surveillance, le premier échange sert à regarder vos contrats clients et vos agréments, puis à vous dire ce que cela vaut aujourd’hui. Échangeons en toute confidentialité.
