Holding de reprise : ce qui finance et ce qui bloque
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Mon acheteur crée une holding pour me racheter

Un repreneur vous annonce qu’il achètera vos titres par l’intermédiaire d’une société créée pour l’occasion. Sur la lettre d’intention figurent alors un nom que personne ne connaît, un capital de quelques milliers d’euros et une immatriculation de la semaine précédente. Cette société est une holding de reprise : elle emprunte, elle détient vos titres, et elle rembourse avec les dividendes que votre entreprise lui versera.

Le montage n’a rien d’inhabituel et il est en place sur la quasi-totalité des rachats de PME financés par dette. Il obéit en revanche à des règles qui décident du calendrier de votre opération, du pourcentage que votre acquéreur doit reprendre et de ce qu’il peut payer comptant. Un dirigeant qui vend sans les connaître comprend tard pourquoi l’acheteur refuse de lui laisser 8 % du capital, ou pourquoi sa banque n’accepte aucune garantie prise sur les murs de l’entreprise.

Le comptant que ce repreneur posera sur la table dépend de ce que votre société pourra distribuer après la vente. Deux postes de vos derniers bilans la mesurent, le report à nouveau et les réserves disponibles, plus un troisième chiffre que le bilan ne porte pas : le point bas de trésorerie des douze derniers mois.

Article mis à jour en 2026.

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La société qui signe, et ce que la vôtre ne peut pas garantir

Une holding de reprise détient vos titres et porte la dette qui sert à les payer. Le fonctionnement d’un rachat financé par emprunt est détaillé ailleurs sur ce site. L’emprunt figure au bilan de cette société, et la banque prend en garantie le nantissement des titres qu’elle vient de financer.

Un fonds et un repreneur individuel passent par une holding. Un industriel qui paie sur sa trésorerie achète plutôt par sa filiale française, sans dette d’acquisition ni engagement de distribution. Quand le financement vient d’un fonds, la holding abrite aussi le réinvestissement des managers, sujet traité dans notre article sur l’entrée d’un fonds au capital. La forme retenue est le plus souvent la société par actions simplifiée, pour la liberté laissée à ses statuts, et c’est le pacte d’associés qui y règle les sorties.

Vous ne vendez donc pas à l’acheteur que vous avez reçu, vous vendez à une société qui n’a pour tout actif que vos titres. Le prix comptant est versé au closing, avec les fonds de la banque et l’apport en fonds propres de la holding. Ce qui reste en risque, c’est l’intervalle entre la signature et le closing, pendant lequel le déblocage demeure conditionné. Un complément de prix, un crédit vendeur ou une garantie donnée par l’acheteur, eux, portent sur cette coquille pour des années. La contrepartie prend alors la forme d’une caution de la société mère, d’une garantie bancaire à première demande ou d’un séquestre, et son coût figure dans la lettre d’intention.

Votre société n’a pas le droit de garantir l’emprunt qui sert à acheter ses propres titres. Une société ne peut avancer des fonds, accorder des prêts ou consentir une sûreté en vue de la souscription ou de l’achat de ses propres actions par un tiers, selon l’article L. 225-216 du code de commerce. C’est le prêteur que cette interdiction gêne d’abord, et c’est pourquoi aucune garantie prise sur les actifs de la société vendue ne figurera au dossier de financement de la holding. Vos murs logés dans une société civile distincte, en revanche, échappent à ce texte : rien n’empêche une banque de demander une garantie à cette société civile, et beaucoup le font.

Ce texte est placé dans le chapitre des sociétés anonymes et il vaut aussi pour la société par actions simplifiée : la liste des articles que l’article L. 227-1 écarte du renvoi aux règles des sociétés anonymes ne le mentionne pas. Comme il vise l’achat d’actions, sa transposition à un rachat de parts sociales de société à responsabilité limitée est une question à poser à votre avocat plutôt qu’une évidence à trancher autour de la table. Échappent par ailleurs à l’interdiction les opérations courantes des établissements de crédit et des sociétés de financement, ainsi que celles effectuées en vue de l’acquisition d’actions par les salariés de la société, d’une de ses filiales ou d’une société comprise dans le champ d’un plan d’épargne de groupe.

Un emprunt que votre société contracte pour son propre compte, garanti par une hypothèque sur son bâtiment, n’entre pas dans ce champ, à condition qu’il ne serve pas en réalité à soulager la dette d’acquisition. La banque demandera plutôt au repreneur une caution personnelle, un nantissement de compte-titres ou une contre-garantie d’un organisme public. Le prêt d’acquisition se complète ensuite par des engagements inscrits dans le contrat de la holding : distribution minimale et ratios financiers testés à chaque arrêté. Si vous gardez des titres ou un crédit vendeur, demandez cette documentation bancaire pendant les négociations, puisqu’elle commandera vos dividendes et votre remboursement.

Ce que votre société a le droit de distribuer

Le remboursement de la dette d’acquisition sort des dividendes que votre société votera une fois qu’elle appartiendra à la holding. Ce que l’assemblée peut voter n’est pas le résultat affiché en bas du compte de résultat. Le bénéfice distribuable, au sens de l’article L. 232-11 du code de commerce, est le bénéfice de l’exercice diminué des pertes antérieures et des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts, augmenté du report bénéficiaire.

La holding va d’abord chercher les réserves accumulées. L’assemblée peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, à charge pour sa décision d’indiquer expressément les postes concernés, les dividendes étant prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l’exercice, selon le deuxième alinéa du même article. Sur une société de trente ans qui a accumulé du report à nouveau, la première remontée vers la holding sort de là, parfois dès les mois qui suivent le closing. Ce report à nouveau est déjà payé dans votre prix, par le jeu de la dette financière nette. Ce qui se négocie ensuite, c’est de savoir si l’acquéreur finance son rachat par sa dette ou s’il fait remonter ce poste par un dividende voté après le closing. La question à poser au candidat est donc ce qu’il prévoit de remonter la première année, et sur quels postes de réserves.

La réserve légale ampute le distribuable avant toute décision d’assemblée. Dans les sociétés à responsabilité limitée et dans les sociétés par actions, un vingtième au moins du bénéfice de l’exercice, diminué des pertes antérieures, y est affecté, et le prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque cette réserve atteint le dixième du capital social. Toute délibération contraire est nulle (article L. 232-10).

Une distribution reste par ailleurs interdite lorsque les capitaux propres deviendraient, à la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. Une société qui a conservé ses résultats passe ce test sans y penser ; celle qui a servi de gros dividendes pendant les exercices de préparation de la vente peut se trouver sous ce plancher, et la première remontée est alors décalée d’un exercice entier. Les réserves disponibles du dernier bilan clos tranchent entre ces deux situations.

L’acompte sur dividendes évite d’attendre l’approbation des comptes. Il suppose un bilan établi au cours ou à la fin de l’exercice, certifié par un commissaire aux comptes, qui fasse apparaître un bénéfice, et son montant ne peut pas excéder ce bénéfice. Une société qui n’a pas de commissaire aux comptes ne peut donc pas verser d’acompte sans en faire désigner un, avec le mandat et le coût que cela suppose. Tout dividende distribué en méconnaissance de ces règles est qualifié de dividende fictif par l’article L. 232-12.

Un distribuable confortable ne garantit pas la trésorerie du jour du vote. Une entreprise dont le besoin en fonds de roulement double en février ne distribue rien avant juin, quel que soit son résultat. La banque du repreneur cherche cette saisonnalité dans vos trois derniers bilans, et notre diagnostic de cession commence par le même calcul. Le point bas de trésorerie des trois derniers exercices est la donnée que les deux camps regardent en premier.

Le régime mère-fille, et le prix de sa rupture

Sans aménagement, le dividende remonté à la holding serait imposé une seconde fois, alors que le bénéfice dont il provient a déjà supporté l’impôt sur les sociétés. Les produits de participation peuvent être retranchés du bénéfice net de la société mère, défalcation faite d’une quote-part de frais et charges fixée à 5 % du produit total des participations, crédit d’impôt compris (articles 145 et 216 du code général des impôts).

L’accès à ce régime suppose que la holding détienne les titres en pleine propriété ou en nue-propriété, à hauteur de 5 % au moins du capital de votre société, et qu’elle les conserve pendant deux ans. Le pourcentage s’apprécie à la date de mise en paiement des produits de la participation.

En cas de cession avant deux ans, la société participante verse au Trésor une somme égale au montant de l’impôt dont elle a été exonérée indûment, majorée de l’intérêt de retard, et ce versement est exigible dans les trois mois suivant la cession. L’intérêt de retard court à 0,20 % par mois, soit 2,4 % par an.

Votre acquéreur s’interdira donc souvent de revendre avant vingt-quatre mois, et interdira à sa holding de céder une fraction des titres pour financer un besoin de trésorerie. La clause vient de là, et non d’une défiance à votre égard. Elle tombe au bout de deux ans de date à date.

Cette quote-part tombe de 5 % à 1 % quand la société qui perçoit le dividende et celle qui le verse sont toutes deux membres d’un groupe intégré, et que la participation est détenue depuis plus d’un exercice (article 216). Une participation que vous conservez après la vente a donc sa place dans la holding plutôt que dans la société opérationnelle, et pour une raison qui n’a rien à voir avec ces deux taux : au-delà de 5 % détenus en direct, l’intégration fiscale se ferme.

Les minoritaires qui ferment l’intégration fiscale

L’intégration fiscale permet à la holding d’imputer ses charges financières sur le résultat de votre société, le résultat d’ensemble étant déterminé par la somme algébrique des résultats de chacune des sociétés du groupe. Sans elle, les intérêts ne s’imputent que sur le résultat propre de la holding, qui est à peu près vide, et ils deviennent un déficit reportable. L’économie n’est pas perdue, elle est différée, et sur une holding sans autre activité que la détention de vos titres, ce report attend des bénéfices qui ne viendront qu’avec la revente.

Le seuil est de 95 % du capital au moins, détenu de manière continue au cours de l’exercice (article 223 A). Vous pouvez donc garder jusqu’à 5 % du capital sans fermer le régime. Un associé historique qui conserve 7 % en direct le ferme, quelle que soit la qualité des relations, et la négociation se déplace alors vers le prix de ces 7 %. Les mots à retenir du texte sont « de manière continue au cours de l’exercice » : la date de closing commande le premier exercice intégrable, et le fiscaliste de l’acquéreur choisira cette date, votre calendrier suivant la sienne.

Sont écartés du calcul, dans la limite de 10 % du capital, les titres émis au profit des salariés dans le cadre des options de souscription, des attributions gratuites d’actions et des plans d’épargne salariale. Un cadre qui détient 6 % issus d’une attribution gratuite ne bloque donc pas l’intégration, alors que les mêmes 6 % achetés en direct la bloquent. Ce mode de calcul cesse à compter de l’exercice au cours duquel le détenteur cède ses titres ou quitte ses fonctions. Deux directeurs actionnaires qui vendent leurs actions à la holding le jour du closing ne posent donc aucune difficulté, puisque ces actions rejoignent les 95 %. La question se pose pour ceux qui gardent les leurs, et leur rachat se traite dans le même protocole que le vôtre, à la même date de paiement.

Votre coassocié peut aussi refuser de vendre. Dans une société non cotée, personne ne peut l’y contraindre au seul motif que l’acquéreur veut 95 %. Si vos statuts portent une clause d’exclusion ou d’obligation de céder, la société par actions simplifiée l’admet au titre de l’article L. 227-16 du code de commerce, et depuis juillet 2019 cette clause s’adopte et se modifie par une décision collective prise dans les formes prévues par les statuts, là où l’unanimité était requise (article L. 227-19). Le pacte d’actionnaires est l’endroit où ces mécanismes se lisent, quand il en existe un. Si vos statuts n’en portent aucune, votre minoritaire garde ses titres, et vous achetez son accord, à son prix.

Le prix, lui, obéit à l’article 1843-4 du code civil dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2020. Dans les cas où la loi renvoie à cet article pour fixer les conditions de prix d’une cession des droits sociaux d’un associé, ou leur rachat par la société, la valeur est déterminée en cas de contestation par un expert. Les parties le désignent, ou, à défaut d’accord entre elles, le président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce, statuant selon la procédure accélérée au fond et sans recours possible. Cet expert est tenu d’appliquer les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par les statuts ou par toute convention liant les parties, lorsqu’elles existent. Le mécanisme est étendu par le II du même article aux cas où les statuts prévoient la cession ou le rachat sans que la valeur soit déterminée ni déterminable, et l’expert n’y est alors tenu que par les conventions.

Une clause de valorisation écrite dans vos statuts ou dans votre pacte s’imposera à cet expert ; son absence lui laisse la main.

En société à responsabilité limitée, le mécanisme est différent et il joue dans l’autre sens. Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu’avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte (article L. 223-14 du code de commerce). Le projet de cession est notifié à la société et à chacun des associés, et le silence de la société pendant trois mois à compter de la dernière notification vaut consentement. En cas de refus, les associés sont tenus, dans les trois mois, d’acquérir ou de faire acquérir les parts à un prix fixé dans les conditions de l’article 1843-4 du code civil, les frais d’expertise restant à la charge de la société ; la société peut aussi, avec le consentement du cédant, réduire son capital et racheter ces parts au même prix. Deux associés qui détiennent ensemble 69 % des parts ne risquent donc pas de se voir refuser l’agrément par le troisième.

Si votre minoritaire ne bouge pas, votre dossier n’est pas mort pour autant. Le régime mère-fille joue dès 5 % de détention, donc les dividendes remontent vers la holding dans les mêmes conditions, avec une quote-part de 5 %. Une holding qui détient 93 % du capital contrôle l’assemblée et vote la distribution. Ce qu’elle perd, c’est l’intégration fiscale, donc l’imputation de ses intérêts sur le résultat de votre société : sur une dette d’acquisition de 3,6 millions d’euros à 5 %, cette imputation vaudrait 45 000 euros d’impôt la première année, et moins ensuite à mesure que la dette s’amortit. Le rachat partiel se finance, avec un prix plus bas et un pacte plus exigeant.

Six millions d’euros de titres : le calcul que fait son banquier

Les chiffres de ce dossier sont arbitraires et ronds, pour que l’enchaînement se suive. Prix des titres : 6 millions d’euros. Apport en fonds propres du repreneur et de son fonds : 2,4 millions. Dette d’acquisition : 3,6 millions, amortie sur sept ans à 5 %.

En amortissement linéaire du capital, la holding rembourse un peu plus de 514 000 euros par an, auxquels s’ajoutent 180 000 euros d’intérêts la première année. Elle doit donc recevoir près de 695 000 euros de dividendes dès le premier exercice, et elle n’a rien d’autre pour payer. En échéances constantes, la même dette donne une annuité d’environ 622 000 euros, plus légère les trois premières années et plus lourde ensuite. La formule retenue figure au plan de financement annexé à l’offre.

Côté société, admettons un résultat net de 900 000 euros, un report à nouveau de 1,2 million, un capital de 100 000 euros et une réserve légale déjà portée au dixième de ce capital, donc sans prélèvement à opérer. Le dividende passe sans toucher aux réserves indisponibles, et les capitaux propres restent très au-dessus du plancher de 110 000 euros. C’est la date du vote qui demande attention : une société dont la trésorerie passe par son point bas en février ne versera pas ce dividende au premier trimestre. Et sortir 695 000 euros d’un résultat de 900 000 laisse 205 000 euros de bénéfice conservé. Le budget d’investissement se mesure autrement, sur la capacité d’autofinancement, c’est-à-dire le résultat net augmenté des dotations aux amortissements, diminuée du dividende remonté et de la variation du besoin en fonds de roulement. C’est sur ce calcul que se jouent les années trois et quatre.

Sur ces 695 000 euros de dividendes, la quote-part de frais et charges ajoute 34 750 euros au résultat imposable de la holding, somme que ses 180 000 euros d’intérêts absorbent entièrement. Aucun impôt n’est dû sur la remontée, et la holding sort de son premier exercice avec un déficit. Le groupe n’étant pas encore intégré, la quote-part reste à 5 % cette année-là : elle tombera à 1 %, soit 6 950 euros, quand l’intégration jouera et que la participation aura plus d’un exercice.

À partir du deuxième exercice, l’intégration fiscale déplace les intérêts sur le résultat de votre société : 154 000 euros la deuxième année, soit 38 500 euros d’impôt en moins, puis une économie qui décroît avec la dette. Sur les six derniers exercices du crédit, les intérêts totalisent 540 000 euros et l’économie d’impôt 135 000 euros. Sans intégration, ces charges ne disparaissent pas : elles attendent dans un déficit reportable que la holding dégage un bénéfice, ce qui n’arrivera qu’à la revente. Un plan de remboursement bâti sans intégration supporte donc une annuité plus faible.

Dernier poste du budget, les droits d’enregistrement. Une cession d’actions supporte un droit d’enregistrement de 0,1 %, une cession de parts sociales de société à responsabilité limitée un droit de 3 %, après un abattement égal au rapport entre 23 000 euros et le nombre total de parts, appliqué à chaque part cédée (article 726 du code général des impôts). Sur nos 6 millions, les droits passent de 6 000 euros à 179 310 euros selon la forme de votre société. Un troisième taux existe, de 5 %, pour les participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière : si votre société détient de l’immobilier, le point se fait vérifier avant de chiffrer les droits. L’écart de 173 000 euros entre actions et parts sociales sort du même budget que votre prix. La transformation préalable en société par actions est l’arbitrage classique, et la décision de transformation en société par actions simplifiée est prise à l’unanimité des associés (article L. 227-3 du code de commerce) : un associé à 31 % qui s’y oppose la bloque, et l’économie de droits avec elle.

Quand la holding acheteuse est la vôtre

Vous pouvez être vous-même l’acheteur, par une holding que vous créez : c’est un owner buy out, et vous vendez vos titres à une société que vous contrôlez, pour en céder une partie à un fonds ou pour faire entrer vos enfants. Le sixième alinéa de l’article 223 B, dit amendement Charasse, s’y applique dès lors que la holding opte pour l’intégration fiscale. Sans option pour l’intégration, cette réintégration ne s’applique pas.

Lorsqu’une société a acheté les titres d’une autre société qui est ou qui devient membre du même groupe aux personnes qui la contrôlent, directement ou indirectement, ou à des sociétés que ces personnes contrôlent, les charges financières déduites pour la détermination du résultat d’ensemble sont rapportées à ce résultat. Les charges financières du groupe sont multipliées, pour déterminer cette fraction, par le rapport entre le prix d’acquisition des titres et le montant moyen des dettes des entreprises membres du groupe.

Reprenons le même prix dans une configuration d’OBO, avec une société qui porte par ailleurs 3,6 millions de crédits de matériel et d’exploitation. Prix d’acquisition des titres : 6 millions d’euros. Dettes moyennes du groupe sur le premier exercice plein : 7,2 millions. Charges financières du groupe : 300 000 euros. Le rapport est de cinq sixièmes, et 250 000 euros de charges sont rapportés au résultat d’ensemble, soit 62 500 euros d’impôt supplémentaire. Quand le prix d’acquisition dépasse l’endettement moyen du groupe, ce rapport dépasse 1, et l’arithmétique est alors à refaire avec son fiscaliste avant d’arrêter le montant de l’emprunt.

La réintégration s’applique pendant l’exercice d’acquisition des titres et les huit exercices suivants, soit neuf en tout. Sur une dette amortie en sept ans, elle couvre la totalité de la vie du crédit.

La sortie la plus utile de la liste vise les exercices au cours desquels la holding n’est plus contrôlée par les personnes qui ont vendu : la réintégration s’arrête le jour où vous passez la main, et jusque-là elle court. Les autres visent la cession entre sociétés déjà membres du groupe, les exercices où la société rachetée est sortie du groupe, et l’acquisition faite en vue de rétrocession auprès de personnes autres que les cédants. Le contrôle s’apprécie au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, et la date à laquelle il bascule détermine le premier exercice non réintégré.

Dans un groupe intégré, les charges financières nettes ne sont déductibles qu’à hauteur du plus élevé de trois millions d’euros ou de 30 % d’un résultat corrigé (article 223 B bis). Sur un rachat de PME réalisant de 5 à 50 millions d’euros de chiffre d’affaires, le plancher de trois millions laisse le plus souvent la totalité des intérêts déductibles. Le volet de sous-capitalisation du même article joue quand les sommes mises à disposition par des entreprises liées non membres du groupe dépassent une fois et demie les fonds propres, et il vise des entreprises liées : l’avance en compte courant d’une personne physique n’entre pas dans ce calcul, même si la déduction de ses intérêts obéit à ses propres limites.

Avant la vente, vous pouvez apporter une partie de vos titres à une holding que vous contrôlez. La plus-value est alors placée en report d’imposition, sans que vous ayez à le demander. Ce sont les conditions de maintien de ce report qu’il faut lire : il tombe si la holding cède les titres apportés dans un délai de trois ans, de date à date, sauf engagement de réinvestir au moins 70 % du produit de la cession dans les trois ans, les biens ou titres ainsi acquis étant conservés cinq ans (article 150-0 B ter). L’arbitrage entre la part apportée et la part vendue en direct relève de la fiscalité du cédant, que nous traitons à part, et il se tranche avec un avocat fiscaliste, au stade de la lettre d’intention. Il change aussi la forme de votre prix : un crédit vendeur vous fait payer l’impôt avant d’avoir encaissé, et un complément de prix est imposé au titre de l’année où vous le percevez.

Vos questions sur le montage de votre acheteur

Dois-je accepter de vendre à une société créée la semaine dernière ?

Oui. Le point à verrouiller est la contrepartie des engagements que l’acheteur prend envers vous et qui survivent à la signature : le complément de prix et le crédit vendeur. Une caution du fonds ou de sa société mère règle la question des sommes qu’il vous devra. Le séquestre joue dans l’autre sens, puisqu’il retient une part de votre prix au titre de la garantie d’actif et de passif que vous donnez. Le document à réclamer est l’engagement écrit du garant, annexé à la lettre d’intention.

Pourquoi mon acquéreur veut-il 100 % alors que je voulais garder 10 % ?

Il n’a pas besoin de 100 %, il a besoin de 95 %. Vous pouvez donc garder jusqu’à 5 % du capital de la société opérationnelle sans lui faire perdre son intégration fiscale, et au-delà les intérêts de sa dette ne s’imputent plus sur votre résultat. Si vous visez davantage, la participation se loge dans la holding. Vous ne détenez alors plus les mêmes titres : une part de holding est adossée à la dette d’acquisition et subordonnée à la banque, et sa liquidité dépend du pacte que vous signez.

La holding peut-elle payer mon crédit vendeur si l’activité baisse ?

Elle ne le pourra que si votre société continue à distribuer, et sa banque est servie avant vous. Un crédit vendeur est subordonné à la dette senior dans la quasi-totalité des dossiers, ce qui signifie que son échéance est reportée quand les ratios bancaires ne sont pas respectés. Le taux et la durée de ce crédit se discutent au même moment que la clause de subordination, qui figure dans la convention entre les prêteurs.

Puis-je racheter ma propre société par une holding que je contrôle ?

Rien ne l’interdit, et l’opération est courante. Si la holding opte pour l’intégration fiscale, une fraction des charges financières du groupe est réintégrée pendant neuf exercices, tant que vous la contrôlez, par l’effet du sixième alinéa de l’article 223 B. Sur l’exemple chiffré plus haut, cette fraction représente 250 000 euros rapportés au résultat d’ensemble, soit 62 500 euros d’impôt.

Le montage de l’acheteur peut-il faire baisser mon prix ?

Votre résultat ne change pas selon l’acheteur, mais ce que chacun peut payer comptant, oui. Deux candidats au même prix d’entreprise ne proposent pas la même structure de paiement selon qu’ils empruntent ou non. Réclamez dès le deuxième tour la lettre d’intérêt de la banque et, quand un fonds est derrière le repreneur, l’engagement écrit de son comité d’investissement : sur ce profil, nous voyons l’apport en fonds propres manquer plus souvent que la dette bancaire.

Cet article décrit l’état des textes lus les 16 et 17 novembre 2026 et ne remplace pas l’avis d’un avocat fiscaliste sur votre opération.

Sources : code de commerce, articles L. 223-14, L. 225-216, L. 227-1, L. 227-3, L. 227-16, L. 227-19, L. 232-10, L. 232-11, L. 232-12 et L. 233-3, Legifrance ; code civil, article 1843-4, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019, Legifrance ; code général des impôts, articles 145, 216, 223 A, 223 B, 223 B bis, 150-0 B ter, 726 et 1727, Legifrance.

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