Vendre une clinique vétérinaire revient à céder une société inscrite au tableau de l’ordre, et cette inscription dépend de qui détient le capital après vous. Plus de la moitié du capital social et des droits de vote doit rester entre les mains de vétérinaires qui exercent dans la société, par l’effet de l’article L. 241-17 du code rural et de la pêche maritime. Un repreneur dont le montage ne tient pas cette condition expose la structure à une mise en demeure du conseil régional, puis à une radiation du tableau.
Excédent brut d’exploitation retraité, calendrier, information des salariés, murs traités à part : le reste du dossier est classique. La question du capital, elle, ouvre ou ferme la liste des acquéreurs possibles avant qu’on parle de prix. Un candidat dont le montage ne passe pas l’ordre n’est pas un candidat, quel que soit le prix annoncé.
Article mis à jour en 2026.
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Qui peut détenir votre clinique, et qui ne peut pas
L’exercice en commun de la médecine et de la chirurgie des animaux se pratique sous trois formes : société civile professionnelle, société d’exercice libéral, ou toute autre société de droit français ou d’un État de l’Union européenne qui ne confère pas à ses associés la qualité de commerçant. La version en vigueur depuis le 1er septembre 2024 vient de l’article 133 de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 sur l’exercice en société des professions libérales réglementées. Quelle que soit la forme retenue, l’exercice ne peut démarrer qu’après inscription de la société au tableau de l’ordre.
Plus de la moitié du capital et des droits de vote doit être détenue, directement ou par l’intermédiaire de sociétés inscrites auprès de l’ordre, par des personnes qui exercent légalement la profession au sein de la société. Les mots « au sein de la société » portent sur le calcul de cette majorité : un confrère qui n’exerce plus n’y compte pas, ce qui ne lui interdit pas de rester porteur d’une participation minoritaire. La détention, directe ou indirecte, est en revanche fermée à quiconque fournit des services, des produits ou des matériels utilisés à l’occasion de l’exercice vétérinaire, ainsi qu’à toute personne dont l’activité est l’élevage, la production, la cession d’animaux ou la transformation des produits animaux. Le gérant, le président de la société par actions simplifiée, le président du conseil d’administration ou les membres du directoire sont vétérinaires. Dernière condition : l’identité des associés est connue de l’ordre, et l’arrivée d’un nouvel associé suppose un agrément préalable, voté à la majorité des associés vétérinaires en exercice.
La clause d’agrément est donc légale avant d’être statutaire, et elle joue au profit de vos coassociés praticiens. Si vous détenez 46 % d’une structure à trois associés, votre acheteur devra être agréé par les autres, et vos statuts peuvent exiger davantage que la majorité prévue par la loi. Demandez leur position par écrit avant la lettre d’intention.
Le 10 juillet 2023, le Conseil d’État a confirmé la radiation de quatre sociétés rattachées à AniCura, à IVC Evidensia et au groupe Mon Véto. Les vétérinaires y étaient majoritaires sur le papier, mais les statuts et les pactes privaient cette majorité d’effet, par des promesses de vente ou des majorités qualifiées. La présence d’un groupe au capital n’était pas en cause, l’ordre l’a écrit dans son communiqué du 12 juillet 2023 : le juge a sanctionné l’absence de contrôle réel des praticiens.
Le 16 octobre 2026, le Conseil d’État a annulé la radiation de la société Vets+ Ouest, que le Conseil national de l’ordre avait confirmée le 22 juillet 2025 au motif que son capital était détenu en totalité par une autre société d’exercice vétérinaire (n° 508653). Une société relevant du 3° du I de l’article L. 241-17 peut être détenue majoritairement par une autre société d’exercice inscrite au tableau, à charge de démontrer que les vétérinaires qui exercent dans la société candidate détiennent, le cas échéant à travers les sociétés intermédiaires, la majorité des parts et des droits de vote. Avoir le même objet social ne fait pas obstacle à cette prise de participation. Une structure en cascade se vérifie donc société par société, et la question à poser au groupe qui vous approche porte sur le lieu où exercent les praticiens majoritaires.
Le 4 juin 2026, la Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne contre la France, après un avis motivé du 18 juin 2025. Sont visées l’exigence de majorité détenue par des vétérinaires en exercice et celle d’un associé présent dans chaque établissement, c’est-à-dire les règles qui commandent la liste de vos acquéreurs. Un arrêt favorable à la Commission élargirait cette liste, et personne ne sait quand il interviendra. Notre position sur ce point : traiter la procédure comme une donnée de calendrier, pas comme un argument de prix, et prévoir au protocole ce qui se passe si le régime change entre la lettre d’intention et le closing.
Réseaux adossés à des fonds, groupements de confrères : qui achète en 2026
Les réseaux européens adossés à des fonds ou à des groupes de nutrition animale achètent des structures complètes, avec leur équipe et leur immobilier quand il est accessible. En janvier 2025, la clinique VetEtoile d’Aubagne, sept vétérinaires et huit auxiliaires, environ 500 m² et 12 000 actes par an, a rejoint AniCura, dont elle devenait le vingtième établissement français, répartis sur vingt-neuf sites. En octobre 2026, une clinique tourangelle de référé et d’urgences, plus de 7 millions d’euros de chiffre d’affaires en 2025, s’est adossée au premier réseau européen du secteur.
Les groupements de confrères, souvent régionaux, rachètent une ou deux structures par an pour mutualiser un plateau technique ou une garde de nuit. Ils paient moins cher, ils agréent plus facilement votre successeur et ils connaissent votre clientèle. Notre panorama des profils d’acquéreurs détaille ce que chacun recherche. Nous les présentons quand le cédant tient à ce que l’enseigne porte encore son nom dans cinq ans.
Le 18 juin 2026, le fonds Well-Vet Immo France, géré par Valimmo REIM, a acquis l’immobilier du centre hospitalier vétérinaire Advetia, à Vélizy-Villacoublay : 1 843 m², plus de 110 collaborateurs dont 53 vétérinaires, exploité par AniCura depuis 2024. L’immobilier d’une clinique peut donc se vendre sans l’exploitation, et à un acheteur différent. Le montant n’a pas été publié, ce qui limite l’usage de cette référence pour fixer le prix de vos propres murs.
Durée d’accompagnement, maintien du nom, politique tarifaire, référencement des fournisseurs : un réseau négocie ces quatre points autant que le multiple. Notre article sur les acquéreurs adossés à un fonds décrit les mécanismes de prix différé qu’ils emploient. Ces clauses se négocient à la lettre d’intention, quand plusieurs candidats sont encore en lice.
Où se logent vos marges, entre consultations, chirurgie et médicaments
L’excédent brut d’exploitation se lit en partant de la valeur ajoutée : chiffre d’affaires diminué des achats de médicaments et de consommables, puis des autres charges externes, loyer, maintenance des appareils, assurances, informatique métier, laboratoire d’analyses externalisé, cotisations au groupement. On retranche ensuite les impôts et taxes et les charges de personnel, cotisations comprises. Beaucoup de calculs rapides sautent l’étape des autres charges externes et surestiment la rentabilité.
Vos consultations et vos chirurgies produisent un chiffre d’affaires que votre successeur devra racheter sous forme de salaire. Ce salaire se chiffre au prix du marché local de l’emploi vétérinaire, et il se déduit avant tout multiple. Notre page sur la valorisation détaille la mécanique générale. La même question se pose pour les associés qui restent : c’est la rémunération normative de tous les praticiens en place, et non la vôtre seule, qui fixe l’excédent retenu.
Dans son avis n° 25-A-12 du 13 octobre 2025 sur le prix des médicaments vétérinaires et le coût des soins, l’Autorité de la concurrence recommande d’imposer l’affichage des tarifs des actes sur les sites internet des vétérinaires, et l’affichage de l’appartenance à un réseau pour les cliniques concernées. Un avis ne crée aucune obligation par lui-même, il indique la direction du débat. Faites figurer dans votre présentation la part de la délivrance dans votre marge brute, parce que c’est la ligne qu’un candidat modélisera à la baisse.
Le besoin en fonds de roulement d’une clinique est faible, parfois négatif, parce que la clientèle de particuliers règle au comptoir. Une part de clientèle rurale ou institutionnelle facturée à trente jours change ce profil, et l’écart avec la référence normative se règle en numéraire au closing. La clientèle de particuliers est par ailleurs très atomisée, ce qui écarte le risque de concentration habituel aux métiers de services. Le risque change de place plutôt qu’il ne disparaît : il se loge sur les praticiens qui tiennent la chirurgie ou une spécialité, et, pour un centre de référé, sur les confrères qui lui adressent les cas. Mesurez la part des dix premiers référents dans votre chiffre d’affaires, sur trois exercices.
Scanner, échographe, analyseur de biochimie, table de chirurgie, monitoring anesthésique : sortez le tableau d’amortissement et les contrats de financement, appareil par appareil. Un matériel pris en crédit-bail se retraite des deux côtés, les loyers remontant dans l’excédent et l’encours descendant dans la dette financière nette ; laisser les loyers en charges tout en comptant l’encours en dette ampute le prix deux fois. Les agrégats financiers d’une cession permettent ensuite de rapporter le renouvellement des cinq prochaines années à l’excédent dégagé. Ces contrats portent presque tous une clause de changement de contrôle, qui devient une condition suspensive de votre opération.
Ce que l’ordre vérifie une fois l’opération faite
Chaque société communique annuellement à son conseil régional la liste de ses associés et la répartition du capital et des droits de vote, ainsi que toute modification de ces éléments. Un changement d’actionnariat se déclare donc dans la foulée de l’opération, pas à la clôture suivante. Cette déclaration figure dans la liste des formalités postérieures au closing, au même titre que l’enregistrement.
Quand les conditions ne sont plus réunies, le conseil régional met la société en demeure de se mettre en conformité dans un délai qu’il fixe et qui ne peut pas dépasser six mois ; à défaut de régularisation, et après l’avoir invitée à présenter ses observations, il peut prononcer la radiation du tableau. Un recours devant le Conseil national puis devant le Conseil d’État suit souvent : près de quinze mois se sont écoulés entre la décision du Conseil national sur Vets+ Ouest, le 22 juillet 2025, et l’arrêt du 16 octobre 2026. Un candidat sérieux vous demandera vos trois dernières déclarations annuelles.
La direction de la société revient à un vétérinaire en exercice. Un groupe qui vous rachète place donc un praticien à la présidence, et c’est lui qui engagera la société au quotidien ; l’agrément d’un nouvel associé, lui, reste une décision collective des associés vétérinaires en exercice. Les équilibres de pouvoir qui en résultent relèvent du pacte d’actionnaires. Demandez le nom du praticien pressenti avant la signature, il figure rarement dans l’offre.
Depuis les décisions de 2023, une société d’exercice justifie qu’au moins un de ses associés exerce, même à temps partiel, dans chacun de ses domiciles professionnels d’exercice. Faire gérer de façon permanente un domicile professionnel par un confrère est par ailleurs interdit (article R. 242-66 du code rural). Une clinique principale flanquée de deux cabinets satellites tenus par des salariés ne se transmet donc pas telle quelle : il faudra y associer des praticiens, et l’enregistrement par l’ordre prend plusieurs mois. C’est l’exigence que la Commission européenne conteste, avis motivé du 18 juin 2025 à l’appui.
Le local, la clientèle, et ce qui ne se loue pas
La location de clientèle est interdite. Un montage dans lequel un confrère exploiterait votre patientèle contre une redevance, le temps de réunir son financement, est donc fermé ; le contrat de collaboration libérale, qui porte sur une mise à disposition de moyens, relève d’une autre logique et se pratique couramment. Ce qui se transmet, ce sont les titres de la société, ou le fonds libéral cédé par elle, et les deux voies n’ont ni les mêmes droits d’enregistrement ni le même sort pour les contrats de travail et le bail.
Après le départ d’un vétérinaire, aucun autre ne peut établir son domicile professionnel dans le local qu’il occupait, ni dans un local du même bâtiment à la même adresse, pendant un an, sans l’accord de l’ancien occupant ou de ses ayants droit (article R. 242-67). Dans une cession de parts, la règle ne joue pas, puisque la société reste en place avec son bail. Elle se déclenche quand le domicile professionnel cesse d’être établi dans le local, donc quand la clinique ferme un site : le local reste alors inexploitable par un confrère pendant douze mois, sauf accord de l’ancien occupant.
Quand les murs appartiennent à une société civile familiale, on impute un loyer de marché dans le compte de résultat avant d’appliquer le multiple, puis on valorise le bâtiment à part. Garder un loyer de complaisance et valoriser l’immeuble en plus revient à le faire payer deux fois ; imputer un loyer de marché sans jamais valoriser l’immeuble revient à l’offrir. Beaucoup de structures familiales n’ont aucun bail écrit entre la société civile et la clinique, et la régularisation prend un exercice.
Ce qui se prépare l’exercice d’avant
L’abattement fixe de 500 000 euros du dirigeant qui part à la retraite suppose de cesser toute fonction dans la société cédée et de faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années qui suivent ou qui précèdent la cession, délai apprécié de date à date. Il vise les titres de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés : une structure restée à l’impôt sur le revenu relève des plus-values professionnelles, régime différent qu’il faut faire chiffrer à part avant de compter sur quoi que ce soit. Quatre conditions écartent beaucoup d’associés avant même ce calendrier : avoir exercé pendant les cinq années précédentes une fonction de direction effective et normalement rémunérée, avoir détenu 25 % des droits pendant cette période, céder l’intégralité de ses titres ou plus de 50 % des droits de vote, et appartenir à une société qui répond à la définition européenne de la PME. Un minoritaire qui n’a jamais dirigé en est écarté, et garder quelques parts pour rester associé referme la porte. La doctrine administrative admet en revanche que l’intéressé exerce une activité non salariée auprès de la société, ou une activité professionnelle dans une autre société, y compris celle de l’acquéreur : un titulaire qui veut continuer à consulter deux jours par semaine dans ses anciens murs a donc une voie, à condition de ne pas y être salarié. Il ne comptera plus, en revanche, dans la majorité de vétérinaires associés exerçant au sein de la société au sens de l’article L. 241-17, et c’est à ses successeurs de la reconstituer. L’abattement ne joue que pour l’impôt sur le revenu, non pour les prélèvements sociaux, et il porte sur les cessions réalisées jusqu’au 31 décembre 2031, dans la rédaction prorogée du dispositif.
Une cession d’actions de société par actions supporte un droit d’enregistrement de 0,1 %, une cession de parts sociales 3 %, après un abattement assis sur 23 000 euros rapporté au nombre total de parts de la société. Beaucoup de cliniques sont constituées en société d’exercice libéral à responsabilité limitée ou en société civile professionnelle, donc en parts. La charge de ces droits se formalise au protocole, et elle se discute comme le reste du prix. Les parts d’une société civile à prépondérance immobilière, celle qui porte vos murs, relèvent pour leur part d’un droit de 5 %, sans abattement. Notre page sur la fiscalité de la cession reprend les régimes applicables. Transformer la société avant la vente suppose l’unanimité des associés, et un changement de régime fiscal qui l’accompagnerait emporte ses propres conséquences pour la société elle-même : l’arbitrage se chiffre avant d’être décidé, pas après.
Côté social, l’information préalable des salariés a changé de périmètre le 28 mai 2026. L’article L. 23-10-1 du code de commerce, réécrit par l’article 22 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, ne vise plus que les sociétés qui n’ont pas l’obligation de mettre en place un comité social et économique exerçant les attributions du deuxième alinéa de l’article L. 2312-1 du code du travail. Une clinique de soixante salariés en est donc sortie, une structure de dix personnes y reste. La communication auprès des équipes se prépare en parallèle, l’information du comité social et économique obéissant pour sa part à ses propres règles. Celle des salariés intervient un mois au moins avant la vente d’une participation majoritaire, et son absence expose à une amende civile pouvant atteindre 0,5 % du montant de la vente : un associé qui cède 31 % n’entre pas dans le dispositif.
Réduire votre part personnelle de consultations en recrutant un praticien expérimenté, écrire le bail de la société civile, associer un vétérinaire dans chaque site satellite, mettre à jour les déclarations annuelles à l’ordre : chacun de ces chantiers se traite en un à deux exercices. Un diagnostic de cession réalisé deux ans avant la date visée permet de les ordonner. Entamés le mois de la signature, aucun n’aboutit.
Avant de signer : capital, agrément, départ et murs
Un groupe peut-il détenir 100 % de ma clinique ?
Pas directement s’il n’est pas lui-même une société d’exercice inscrite au tableau. La majorité du capital et des droits de vote doit rester aux vétérinaires qui exercent dans la société, directement ou par l’intermédiaire de sociétés inscrites auprès de l’ordre. Le Conseil d’État a admis le 16 octobre 2026 qu’une société d’exercice vétérinaire en détienne une autre en totalité, dès lors que la majorité des parts et des droits de vote remonte, étage par étage, à des praticiens exerçant dans la société candidate à l’inscription.
Mes associés peuvent-ils refuser mon acheteur ?
Oui, et ce droit est légal avant d’être statutaire. L’admission d’un nouvel associé est subordonnée à un agrément préalable, pris par décision collective à la majorité des associés vétérinaires en exercice dans la société, vos statuts pouvant durcir cette règle. Un minoritaire qui vend se heurte à cette condition avant toute autre : la position écrite de vos coassociés s’obtient avant d’ouvrir la recherche d’acquéreur.
Mon fournisseur de matériel peut-il entrer à mon capital ?
Non. La détention directe ou indirecte de parts est interdite aux personnes physiques ou morales qui, sans exercer la profession, fournissent des services, des produits ou des matériels utilisés à l’occasion de l’exercice vétérinaire, et la même interdiction frappe les éleveurs, les producteurs et les transformateurs de produits animaux. Un fournisseur peut prêter, il ne peut pas détenir. Attention aux formes intermédiaires : obligations convertibles, promesse de parts ou exclusivité d’approvisionnement de longue durée sont exactement le type de stipulations que le Conseil d’État a regardées en 2023 pour juger si le contrôle des praticiens était réel.
Que vaut ma clinique si je pars immédiatement ?
Moins que si vous restez. Votre production de soins est remplacée par un salaire de praticien, et le multiple s’applique à l’excédent ainsi corrigé. Un départ immédiat ajoute le risque de perte de clientèle sur les premiers mois, que les candidats traitent par un complément de prix ou un séquestre plutôt que par une baisse sèche du prix affiché.
Faut-il vendre les murs en même temps ?
Pas nécessairement. Des investisseurs spécialisés achètent l’immobilier de santé animale sans reprendre l’exploitation, comme l’a montré l’acquisition du bâtiment du centre hospitalier Advetia en juin 2026. Garder les murs et signer un bail solide avec le repreneur reste une option courante, à condition de savoir ce qu’on échange : non pas un report d’imposition, mais un prix de cession contre des revenus fonciers imposés chaque année, la plus-value immobilière restant due le jour où le bâtiment se vendra.
Les textes cités ont été lus le 19 novembre 2026 dans leur version alors en vigueur. La situation de votre société, la composition de son capital et votre propre calendrier de retraite appellent l’avis d’un avocat et d’un conseil fiscal avant toute décision.
Sources : code rural et de la pêche maritime, articles L. 241-17, R. 242-66 et R. 242-67 (Légifrance) ; Conseil d’État, 4e et 1re chambres réunies, 16 octobre 2026, n° 508653, société Vets+ Ouest ; Ordre national des vétérinaires, communiqué du 12 juillet 2023 sur les décisions du Conseil d’État du 10 juillet 2023, n° 442911, 442925, 452448 et 455961 ; Autorité de la concurrence, avis n° 25-A-12 du 13 octobre 2025 ; La Dépêche Vétérinaire, 10 juin 2026, sur la saisine de la Cour de justice de l’Union européenne décidée le 4 juin 2026, procédure INFR(2024)4005 ; Le Point Vétérinaire, 13 janvier 2025, clinique VetEtoile d’Aubagne ; Presse Agence, 26 juin 2026, immobilier du CHV Advetia ; CFNews, 6 octobre 2026, adossement d’une clinique tourangelle de référé ; code général des impôts, articles 726 et 150-0 D ter ; ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, article 133 ; code de commerce, article L. 23-10-1 dans sa rédaction issue de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026.
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