Un associé trouve un repreneur, s’entend sur un prix, et apprend ensuite que sa vente dépend de deux accords qu’il n’avait pas chiffrés : celui de ses coassociés, à une majorité des trois quarts des voix, et l’inscription du repreneur au tableau de l’ordre. Ces deux accords déterminent qui peut acheter, avant toute discussion de prix. Ils ferment la porte aux repreneurs purement financiers : depuis le 1er septembre 2024, plus de la moitié du capital et des droits de vote d’une société d’exercice libéral appartient à des professionnels qui exercent dans la société, directement ou par une société de participations financières (ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, article 46). En société civile professionnelle, la contrainte est plus serrée encore, tous les associés étant des géomètres-experts qui exercent dans la société.
Le décret n° 2026-429 du 29 mai 2026, publié au Journal officiel n° 0126 du 31 mai 2026, abroge les décrets n° 76-73 du 15 janvier 1976, n° 92-618 du 6 juillet 1992 et n° 95-128 du 2 février 1995, et refond le cadre des sociétés de la profession. Faute de disposition contraire, il est entré en vigueur le lendemain de sa publication, et les sociétés existantes ont un an pour se mettre en conformité, l’échéance tombant à la fin du mois de mai 2027. Deux obligations déclaratives s’appliquent sans ce délai de grâce. Ce guide traite du cabinet inscrit à l’ordre, dont la profession est définie par la loi du 7 mai 1946 ; un bureau d’études topographiques non réglementé relève d’un autre régime.
Article mis à jour en 2026.
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Qui a le droit d’acheter votre cabinet
En société civile professionnelle, un associé ne peut céder ses parts à un tiers étranger à la société que si le cessionnaire est agréé, et, lorsqu’il n’est pas déjà inscrit, s’il remplit les conditions requises pour exercer la profession. La cession se conclut alors sous la condition suspensive de son inscription au tableau (décret n° 2026-429 du 29 mai 2026, article 21). Si l’ordre refuse l’inscription, la cession tombe.
En société d’exercice libéral, plus de la moitié du capital et des droits de vote est détenue par des professionnels exerçant au sein de la société, soit directement, soit par une société de participations financières (article 46 de l’ordonnance). La précision compte pour un cabinet qui a déjà une holding : une telle société ne compte dans cette majorité que si ses propres associés exercent dans le cabinet, et elle rejoint sinon le complément. Ce complément est une liste fermée, à l’article 47 : d’autres géomètres-experts, personnes physiques ou morales, une société de participations financières, des professionnels d’une profession de la même famille, les ayants droit d’un associé pendant les cinq ans qui suivent son décès, et une personne physique qui a cessé toute activité professionnelle après avoir exercé dans la société, pendant dix ans. Un investisseur financier qui n’exerce aucune profession libérale réglementée ne figure dans aucune de ces cases, ni en majorité ni en minorité.
La société de participations financières, que la profession appelle SPFPL, se constitue entre personnes physiques ou morales exerçant une ou plusieurs professions libérales réglementées ; elle est inscrite au tableau de l’ordre et son objet est la détention de titres de sociétés d’exercice (articles 110 à 112 de l’ordonnance). Elle sert à organiser une détention entre confrères, à faire entrer des associés plus jeunes, à porter un rachat interne. Quand elle détient déjà un bloc, elle est aussi un acquéreur naturel des parts du premier associé qui sort, à une condition de vérification à deux étages : le respect du test de majorité dépend de l’activité que ses propres associés exercent dans le cabinet.
Les cabinets qui ont développé la topographie, la détection de réseaux ou l’ingénierie VRD sont dans une autre situation. Une partie de leur chiffre d’affaires sort du périmètre réservé à la profession et peut être logée dans une société commerciale distincte, dont le capital est libre, et dont le régime de cession est celui d’un bureau d’études techniques. C’est cette société-là qu’un acheteur non géomètre peut acquérir en totalité. Le montage à deux sociétés a une conséquence fiscale immédiate : des actions de société par actions supportent 0,1 % de droits d’enregistrement, des parts de société d’exercice libéral à responsabilité limitée en supportent 3 %. Deux périmètres cédés le même jour n’ont donc pas le même coût de mutation, et la convention de prestations qui lie les deux sociétés se relit avant d’ouvrir le dossier, son prix devant tenir devant un contrôle.
Agrément : trois quarts des voix, et un calendrier qui court
La majorité à réunir est de trois quarts des voix, sauf si les statuts exigent davantage, jusqu’à l’unanimité (ordonnance du 8 février 2023, article 23). Vos statuts décident donc du nombre de personnes à convaincre, et ils disent aussi comment ces voix se comptent, par associé ou par part. C’est la première pièce à relire. Un associé qui détient 22 % face à deux confrères qui en détiennent 60 % à eux deux n’a aucune garantie de sortir au prix qu’il a négocié.
Le projet de cession se notifie à la société et à chacun des associés. Si la société n’a pas fait connaître sa décision dans le délai de deux mois à compter de la dernière notification, le consentement est implicitement donné. Passé ce délai, l’accord est acquis, et un refus doit donc être notifié par écrit avant l’échéance.
En cas de refus, les associés sont tenus d’acquérir ou de faire acquérir les parts dans les six mois, à un prix déterminé selon les statuts et, lorsque les statuts ne prévoient pas les modalités de détermination du prix, dans les conditions de l’article 1843-4 du code civil, c’est-à-dire par un expert. Pour les sociétés civiles professionnelles, la société doit notifier dans ce même délai de six mois un projet de cession ou de rachat à l’associé qui persiste dans son intention de vendre (article 23 du décret). Relisez donc la clause de valorisation de vos statuts avant tout : si elle renvoie à la valeur nette comptable, c’est cette valeur que vous obtiendrez en cas de refus, et non le prix négocié avec un tiers.
Deux portes plus discrètes existent, et elles valent souvent mieux que l’agrément d’un tiers. Sauf disposition contraire des statuts, les parts sont librement cessibles entre associés (article 24 de l’ordonnance) : une cession à vos coassociés échappe au mécanisme d’agrément, et le conseil régional en est simplement informé par lettre recommandée du cessionnaire (article 24 du décret). Leur holding n’en profite que si elle est elle-même déjà associée, et presque tous les statuts ou pactes ajoutent de leur côté un agrément, une préemption ou une inaliénabilité : c’est votre pacte qui commande en pratique. Et lorsqu’un associé le demande, la société est tenue soit de faire acquérir ses parts par d’autres associés ou des tiers, soit de les acquérir elle-même, auquel cas elle réduit son capital de la valeur nominale de ces parts (article 25 de l’ordonnance). Ce droit de retrait est la porte de sortie d’un minoritaire bloqué, et il a une conséquence fiscale à regarder avant de l’actionner : quand c’est la société vendue qui rachète, le cédant détient des droits dans l’entité qui achète, ce qui heurte l’une des conditions de l’abattement de 500 000 euros décrites plus bas.
La notification formelle du projet est le point de non-retour, ce qui commande l’ordre des opérations. Elle fait courir les deux mois, elle révèle l’identité de l’acheteur à vos associés, et elle leur ouvre un refus assorti d’une obligation de rachat sur un prix qu’ils connaissent alors. Un engagement de confidentialité signé avant toute transmission de chiffres, et aucune exclusivité accordée sur une première approche, sont les deux réflexes que nous recommandons dans ce cas, et notre page sur la confidentialité d’une cession détaille le reste. Une approche spontanée reçue d’un groupe ne se notifie donc pas, elle se travaille.
Une fois le consentement acquis, exprès ou tacite, le cessionnaire adresse au conseil régional de l’ordre une demande d’inscription en qualité de géomètre-expert associé, accompagnée, à peine d’irrecevabilité, d’une copie de l’acte de cession et des pièces qui établissent ce consentement (article 22 du décret). L’acte se signe donc avant l’inscription. Le décret ne fixe aucun délai d’instruction de cette demande, et c’est pour cela qu’un séquestre et une clause de sortie en cas de refus se négocient dans le protocole, là où le texte est muet.
SCP, SELARL, SPFPL : la mise en conformité à faire avant juin 2027
Les sociétés régies par le nouveau texte disposent d’un délai d’un an à compter de son entrée en vigueur pour se mettre en conformité avec ses exigences, à l’exception des articles 71 et 80 (article 88 du décret). Ces deux articles portent les obligations déclaratives annuelles, et ils s’appliquent sans attendre : avant le 1er mars de chaque année, et seulement en cas de changement durant l’année qui précède, la société d’exercice puis la société de participations financières adressent leurs documents au conseil régional de l’ordre du lieu du siège social.
Ces documents sont un état de la composition du capital social et des droits de vote, une version à jour des statuts, et les conventions contenant des clauses sur l’organisation et les pouvoirs des organes de direction, d’administration ou de surveillance modifiées au cours de l’exercice écoulé (articles 44 et 113 de l’ordonnance). Un pacte d’associés qui organise la gouvernance, répartit des sièges, pose un droit de veto ou encadre les pouvoirs du dirigeant entre dans ce champ. Il n’est donc pas confidentiel à l’égard de l’ordre. Les clauses de prix, de complément de prix et de garantie en sortent, le texte visant l’organisation et les pouvoirs : si vous tenez à la discrétion de votre montage, signez deux actes distincts.
Le nombre de géomètres-experts associés dans une même société civile professionnelle ne peut pas dépasser sept, et le siège de cette société est obligatoirement établi dans la circonscription régionale où ses associés sont inscrits (article 2 du décret). La société est par ailleurs constituée sous la condition suspensive de son inscription au tableau de cette circonscription (article 3). Au-delà de sept associés, ou pour s’implanter hors circonscription avec de nouveaux associés, il faut transformer la société civile professionnelle, et c’est une opération à instruire avec son expert-comptable, parce qu’un passage de la translucidité à l’impôt sur les sociétés a ses propres conséquences. Les groupes qui détiennent plusieurs cabinets sont construits en sociétés d’exercice libéral.
Travaux réservés, travaux ouverts
Un acheteur commence par trier le chiffre d’affaires entre ce qui est réservé à la profession et ce qui est ouvert à tous. Relèvent du périmètre réservé les travaux qui fixent les limites des biens fonciers et les plans qui en résultent, notamment le bornage et les documents d’arpentage, sous la signature d’un géomètre-expert inscrit. Le tracé exact de ce périmètre se vérifie sur la loi du 7 mai 1946 avec votre conseil régional, dossier par dossier, parce que c’est lui qui découpe le chiffre d’affaires en deux. Sont ouvertes à tous la topographie, la détection de réseaux, les relevés par scanner ou par drone, la modélisation 3D et la maîtrise d’oeuvre VRD. Le réservé suppose un associé inscrit présent après la vente, le reste se regagne à chaque appel d’offres, et ces deux colonnes ne se paient pas au même prix. Une prestation facturée par une filiale non réglementée peut d’ailleurs toucher à une limite de propriété et basculer dans le réservé.
De cette répartition dépend la décote pour dépendance au signataire. Un cabinet où un seul associé signe les dossiers de bornage et porte la relation avec les notaires, les collectivités et les aménageurs vaut moins qu’un cabinet où trois associés inscrits se partagent la signature. Demandez la liste des dossiers des trois derniers exercices avec, pour chacun, le nom de l’associé signataire.
Un cabinet qui vit d’accords-cadres de collectivités, de marchés de topographie pour des syndicats d’eau ou de missions foncières pour des aménageurs publics a un carnet qui se lit en dates de fin de marché. Un rachat de titres ne change pas le titulaire d’un marché public, alors qu’une cession de fonds suppose une substitution de titulaire, encadrée par l’article R. 2194-6 du code de la commande publique, qui la réserve aux opérations de restructuration et exige du nouveau titulaire les capacités requises. Beaucoup d’accords-cadres comportent en revanche une clause d’information en cas de changement dans la situation du titulaire, et c’est elle qu’il faut relire marché par marché, avec les dates de reconduction.
Les délais de paiement opposables dépendent de la catégorie d’acheteur : trente jours pour une commune, un département ou un syndicat (article R. 2192-10), cinquante jours pour un établissement public de santé et soixante pour une entreprise publique (article R. 2192-11). Le retard se paie au taux de la Banque centrale européenne majoré de huit points (article R. 2192-31), avec une indemnité forfaitaire de 40 euros (article D. 2192-35). Ce sont ces lignes, avec la retenue de garantie et le rythme des acomptes, qui expliquent un poste clients public, bien plus que le délai théorique.
La valorisation se fait sur l’excédent brut d’exploitation retraité, c’est-à-dire la valeur ajoutée augmentée des subventions d’exploitation puis diminuée des impôts et taxes et des charges de personnel, cotisations comprises. Deux retraitements reviennent dans presque tous les cabinets : la rémunération des associés, fixée en fonction de leur situation fiscale autant que du travail fourni, et le loyer versé à la société civile qui détient les bureaux. Notre page valorisation reprend la mécanique du calcul. Quand la société civile n’a aucun bail écrit avec la société d’exercice, la banque de l’acheteur le demande avant d’instruire le dossier.
Le financement du matériel fausse les comparaisons entre deux cabinets de même taille. Un cabinet qui prend ses scanners, ses stations et ses véhicules en crédit-bail porte la redevance en charges externes, donc au-dessus de l’excédent : son excédent affiché est plus bas que celui d’un cabinet qui achète. Un acquéreur retraite ces loyers vers le haut et réintègre l’encours dans la dette financière nette, et le solde des deux mouvements n’est pas neutre. Appliquer le même multiple aux deux excédents sans ce retraitement fausse le prix.
Le renouvellement du matériel, lui, n’est pas une charge d’exploitation. Un parc amorti à zéro ne se paie pas en plus du multiple, sa valeur étant déjà dans l’excédent qu’il produit. Un parc amorti à zéro qu’il faut remplacer dans les deux ans se traite en investissement normatif ou en ajustement de prix, jamais dans l’excédent, sous peine de le compter deux fois. Notre diagnostic de cession balaie ces postes un par un. La pièce à sortir est l’état des immobilisations, avec les dates d’acquisition et les durées d’amortissement.
Geofit, Geosat, Geomesure : trois façons d’acheter dans ce métier
Geofit, à Nantes, présidé par Fabrice Bunouf, annonçait en janvier 2025 près de 1 500 collaborateurs dans vingt-sept agences et un chiffre d’affaires supérieur à 120 millions d’euros. Depuis le 1er janvier 2025, le cabinet Géo Bretagne Sud, dans le Morbihan, fait partie du groupe : géomètres-experts et bureau d’études en ingénierie VRD, plans topographiques et scanner 3D, près de cinquante collaborateurs pour plus de 4 millions d’euros de chiffre d’affaires. Trois dirigeants cédaient, Emmanuel Hallay, Serge Nicolas et Alain Riou, et la transaction a été réalisée par Acticam.
Geosat, basé en Gironde et présidé par Mathias Saura, a racheté en novembre 2025 l’ensemble Life3D et ses trois sociétés, GEA, Sotec Plans et Life3D. Le groupe annonçait alors 600 collaborateurs et un chiffre d’affaires supérieur à 40 millions d’euros ; les cibles comptaient 39 collaborateurs pour 3 millions d’euros, répartis entre Brive, Saint-Céré, Blagnac, Bétaille, Le Mans, Cahors et Tulle. Elles faisaient de la topographie, de la détection de réseaux et de la modélisation 3D.
Ces annonces publiques donnent un repère de chiffre d’affaires par collaborateur, à prendre pour ce qu’il est : environ 80 000 euros chez Géo Bretagne Sud comme chez Geofit, environ 77 000 chez Life3D, environ 67 000 chez Geosat avant l’opération. L’écart entre ces quatre chiffres montre que le périmètre d’effectif n’est pas compté de la même façon d’un communiqué à l’autre. Un cabinet nettement au-dessus de cette plage a généralement un mix plus riche en travaux réservés, et c’est la première question qu’un acheteur posera.
Un troisième type d’acquéreur se trouve chez les fournisseurs de la profession. Geomesure, distributeur montpelliérain de solutions matérielles et logicielles destinées principalement aux géomètres-experts, a racheté Testoon en juin 2026, un an après avoir repris Georeva en Bretagne. Ces sociétés peuvent être rachetées par n’importe qui, l’ordre n’ayant pas à agréer l’acquéreur, et les cessions y vont plus vite.
Un confrère déjà inscrit, ou un collaborateur géomètre-expert de la maison, satisfait d’emblée les deux conditions : l’inscription au tableau et la détention majoritaire par des professionnels exerçant. Son obstacle est le financement, et une banque calcule la capacité de remboursement sur la durée du crédit, cinq à sept ans. C’est sur ces dossiers que le crédit vendeur et le paiement en deux temps reviennent le plus dans nos discussions.
Le prix, les dossiers en cours et le compte clients
Les dossiers de bornage ou de division ouverts le jour de la vente ont été engagés en heures sans être facturés, la facturation suivant le dépôt du document d’arpentage ou la signature du procès-verbal. Un protocole muet sur ces encours laisse le repreneur encaisser des factures produites par le travail du vendeur. Demandez l’état des dossiers ouverts à la date d’arrêté, avec les heures passées et le montant facturable.
Les particuliers paient à la commande ou au dépôt, les notaires et les aménageurs à trente ou soixante jours, les entreprises de travaux publics dans la limite légale des soixante jours, et les collectivités selon les règles rappelées plus haut. Un cabinet dont 40 % du chiffre d’affaires vient de la commande publique n’a pas le même besoin en fonds de roulement qu’un cabinet qui travaille pour des particuliers, et la référence retenue dans le protocole doit en tenir compte, de préférence sur une moyenne de vingt-quatre mois. Nous demandons la balance âgée arrêtée à la même date que l’état des encours.
Le passé professionnel du cabinet est le premier poste de négociation dans ce métier. Un bornage se conteste des années après, une implantation ratée engage une responsabilité lourde, et un acquéreur prend ce risque avec les titres. Trois pièces se préparent donc avant la lettre d’intention : l’attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle avec ses montants et sa franchise, le relevé de sinistralité du courtier sur dix ans, et la liste des réclamations connues. La continuité de la police après la vente et la déclaration des sinistres connus se traitent dans la garantie d’actif et de passif, dont la couverture s’arrête aux faits antérieurs à la cession.
La fiscalité du cédant se prépare des années à l’avance, et elle n’est pas la même selon la forme de la société. L’abattement fixe de 500 000 euros de l’article 150-0 D ter du code général des impôts suppose une société passible de l’impôt sur les sociétés, répondant à la définition européenne de la petite et moyenne entreprise. Une société civile professionnelle restée translucide ne relève pas de ce régime : la cession des parts d’un associé qui y exerce suit celui des plus-values professionnelles, avec ses propres exonérations, à chiffrer avec votre expert-comptable avant de fixer une date.
Pour une société d’exercice libéral à l’impôt sur les sociétés, le cédant doit avoir exercé pendant cinq ans une fonction de direction effective et normalement rémunérée, et détenu 25 % des droits pendant ces cinq années. L’opération doit porter sur l’intégralité de ses titres, ou sur plus de la moitié des droits de vote, et l’abattement ne se fractionne pas entre deux ventes successives. La cessation de toute fonction dans la société vendue, avec départ en retraite dans les vingt-quatre mois qui suivent ou précèdent la cession. S’y ajoute l’absence de droit de vote ou de droit aux bénéfices dans la société qui achète, condition que l’administration peut vérifier pendant trois ans et qui tombe si vous réinvestissez dans la holding du repreneur.
Deux repères de calendrier achèvent ce point. La condition de retraite s’apprécie à la date d’entrée en jouissance de la pension, qui se demande plusieurs mois à l’avance : sortez votre relevé de carrière avant de fixer une date de signature. Et l’abattement, dans sa rédaction prorogée, s’applique aux cessions réalisées jusqu’au 31 décembre 2031. Notre article sur la fiscalité de la cession reprend les autres conditions. L’abattement ne joue que pour l’impôt sur le revenu, laissant les prélèvements sociaux intacts, et sur un dossier de quelques millions d’euros il contraint surtout le calendrier.
Les droits d’enregistrement suivent la forme sociale. Une cession d’actions de société par actions supporte 0,1 %. Une cession de parts sociales d’une société dont le capital n’est pas divisé en actions supporte 3 %, avec un abattement égal au rapport entre 23 000 euros et le nombre total de parts sociales de la société. Une participation dans une personne morale à prépondérance immobilière supporte 5 % (article 726 du code général des impôts), taux qui concerne le cabinet propriétaire de ses murs par l’intermédiaire d’une société civile. Une société civile professionnelle et une société d’exercice libéral à responsabilité limitée ont toutes deux un capital divisé en parts sociales, donc le même taux de 3 %.
Depuis l’article 22 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, le droit d’information préalable des salariés ne vise plus que les sociétés qui n’ont pas l’obligation de mettre en place un comité social et économique exerçant les attributions du deuxième alinéa de l’article L. 2312-1 du code du travail. L’information est due un mois au moins avant la vente d’une participation majoritaire, sous peine d’une amende civile pouvant atteindre 0,5 % du montant de la vente. Une société qui a l’obligation de mettre en place un tel comité sort donc du dispositif, et c’est l’information de ce comité qui se prépare, avec le mode d’emploi de la communication auprès des salariés. La cession d’un bloc minoritaire reste hors champ dans tous les cas, le texte ne visant que la participation majoritaire.
Le contrôle des concentrations ne concerne pas un cabinet de cette taille. L’article L. 430-2 du code de commerce, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er septembre 2026, suppose 250 millions d’euros de chiffre d’affaires mondial pour l’ensemble des parties et plus de 80 millions en France pour deux au moins d’entre elles. La condition française portant sur deux parties, une PME de 5 à 50 millions d’euros ne franchit jamais ces seuils.
Un bail écrit entre la société civile qui détient les bureaux et la société d’exercice, au loyer de marché, est le premier document à produire : une correction à la hausse de l’excédent ne s’obtient d’un acquéreur que contre un bail signé. La répartition de la signature des dossiers réglementés sur plusieurs associés inscrits demande plus de temps, celui d’une inscription au tableau et d’un transfert de relation avec les notaires et les collectivités. La mise à jour des statuts, elle, se cale sur l’échéance de la fin du mois de mai 2027.
Les cinq questions qui reviennent d’un cabinet à l’autre
Un fonds d’investissement peut-il racheter mon cabinet ?
Pas la majorité d’une société d’exercice. Plus de la moitié du capital et des droits de vote doit appartenir à des professionnels exerçant au sein de la société, directement ou par une société de participations financières elle-même constituée entre professionnels. Et le complément lui est fermé aussi, l’article 47 en donnant une liste limitative où un investisseur purement financier ne figure pas. La voie qui lui reste est d’acquérir en totalité une société commerciale distincte qui porte l’activité non réglementée, topographie, détection de réseaux ou modélisation, ou d’intervenir en dette, en crédit vendeur ou en quasi-capital.
Mes associés peuvent-ils bloquer la vente de mes parts ?
La cession à un tiers suppose le consentement des associés représentant au moins les trois quarts des voix, et vos statuts peuvent exiger davantage, jusqu’à l’unanimité. Si la société ne répond pas dans les deux mois à compter de la dernière notification du projet, le consentement est acquis tacitement. En cas de refus, les associés doivent acquérir ou faire acquérir vos parts dans les six mois, au prix de vos statuts et, à défaut de clause, au prix fixé par un expert selon l’article 1843-4 du code civil.
Comment sortir si mes coassociés détiennent déjà la majorité d’agrément ?
Deux voies échappent à l’agrément. Sauf clause contraire des statuts, vos parts sont librement cessibles à vos coassociés, et le conseil régional en est seulement informé ; leur holding n’en bénéficie que si elle est déjà associée. Et le droit de retrait oblige la société, si vous le demandez, à faire acquérir vos parts ou à les racheter en réduisant son capital. Dans les deux cas le prix se discute, et c’est la clause de valorisation de vos statuts qui fixe le plancher de cette discussion.
Mon pacte d’associés restera-t-il confidentiel ?
Pas à l’égard de l’ordre, s’il porte sur la gouvernance. Les conventions contenant des clauses sur l’organisation et les pouvoirs des organes de direction, d’administration ou de surveillance modifiées au cours de l’exercice se transmettent au conseil régional, avant le 1er mars de l’année suivante et seulement en cas de changement. Les clauses de prix et de garantie sortent de cette obligation.
Faut-il quitter la SCP pour une société d’exercice libéral avant de vendre ?
Cela dépend du nombre d’associés que vous visez et du régime fiscal que vous voulez à la sortie. Une société civile professionnelle ne peut pas compter plus de sept géomètres-experts associés et son siège reste dans sa circonscription régionale, ce qui la rend peu compatible avec un groupe multirégional. En revanche une transformation en société d’exercice libéral à responsabilité limitée ne change pas le taux de droits d’enregistrement, qui reste de 3 % sur des parts sociales, et le passage à l’impôt sur les sociétés a ses propres conséquences : l’opération se chiffre avec votre expert-comptable et votre avocat avant d’être décidée.
Ce guide décrit l’état des textes au 2 novembre 2026 et ne vaut pas consultation : vos statuts, votre inscription au tableau, vos marchés publics, votre régime fiscal et la structure de votre capital demandent l’avis d’un avocat et de votre expert-comptable.
Sources : décret n° 2026-429 du 29 mai 2026 relatif à l’exercice en société de la profession de géomètre-expert, Journal officiel n° 0126 du 31 mai 2026, articles 1er, 2, 3, 21, 22, 23, 24, 71, 80, 85 et 88 ; ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées, articles 23, 24, 25, 44, 46, 47, 110, 111, 112 et 113 ; code civil, article 1843-4 ; Bretagne Économique, « Le groupe Geofit acquiert le cabinet Geo Bretagne Sud », 13 janvier 2025 ; Échos Judiciaires Girondins, « Geosat, croissance modèle », 4 novembre 2025 ; CFNEWS, « Un francilien complète Geomesure », 11 juin 2026 ; code de la commande publique, articles R. 2192-10, R. 2192-11, R. 2192-31, D. 2192-35 et R. 2194-6 ; code de commerce, article L. 430-2 ; code général des impôts, articles 150-0 D ter et 726 ; loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, article 22 ; loi du 7 mai 1946 instituant l’ordre des géomètres-experts.
Un premier échange permet de situer votre cabinet avant d’ouvrir le sujet avec vos associés. Échangeons en toute confidentialité.
