Vendre son entreprise sans détenir tout le capital
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Vendre son entreprise sans détenir tout le capital

Vous détenez 68 % de votre société, deux anciens associés se partagent le reste, et votre acquéreur veut la totalité du capital. Votre forme sociale et le texte exact de vos statuts fixent ce calendrier. En SARL, l’agrément du tiers acheteur, le délai pour y répondre et le rachat des parts en cas de refus sont organisés par l’article L. 223-14 du code de commerce, dont le dernier alinéa répute non écrite toute clause contraire.

En SAS, ces règles sont laissées aux statuts, la loi imposant seulement la nullité de la cession faite en violation d’une clause statutaire (L. 227-15). Un refus d’agrément ouvre en SARL une obligation de rachat au profit du cédant ; en SAS, il peut n’ouvrir rien du tout.

Article mis à jour en 2026.

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Qui doit dire oui avant que vous puissiez vendre

En SARL, une cession de parts à un tiers étranger à la société suppose le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, sauf majorité plus forte prévue par les statuts. Cette majorité se compte en têtes et en parts, les deux à la fois : trois associés sur cinq qui ne pèsent ensemble que 40 % du capital ne suffisent pas. À l’inverse, un associé qui détient 52 % des parts ne compte que pour une tête sur trois, et la majorité en nombre lui impose l’accord d’un coassocié.

Le projet de cession se notifie à la société et à chacun des associés. Le silence de la société pendant trois mois vaut consentement, et ce délai court à compter de la dernière notification reçue, pas de la première. Réglez la forme de cette notification avec votre conseil : c’est elle qui fait courir le délai.

En SAS, presque rien n’est imposé par la loi. L’agrément préalable des cessions se décide dans les formes prévues par les statuts (L. 227-14), l’inaliénabilité temporaire plafonnée à dix ans (L. 227-13) et l’exclusion d’une société associée dont le contrôle change (L. 227-17) ne s’adoptent et ne se modifient qu’à l’unanimité (L. 227-19). Regardez d’abord quelle majorité vos statuts exigent pour être modifiés.

Dans certaines professions réglementées, l’entrée d’un nouvel associé passe aussi par l’accord des professionnels en exercice : dans les cliniques vétérinaires, l’admission d’un nouvel associé est subordonnée par la loi à une décision collective des praticiens en exercice. Ce que la forme sociale change au moment de vendre, droits d’enregistrement compris, fait l’objet de notre article sur le choix entre SARL et SAS. Changer de forme avant de vendre ne dépend pas de vous seul : la décision de transformation en société par actions simplifiée est prise à l’unanimité des associés (L. 227-3).

Trois mois pour agréer, trois mois pour racheter

En cas de refus, les associés sont tenus, dans un délai de trois mois à compter du refus, d’acquérir ou de faire acquérir les parts à un prix fixé dans les conditions de l’article 1843-4 du code civil, sauf si le cédant renonce à sa cession. Les frais d’expertise restent à la charge de la société.

La société peut aussi, avec le consentement de l’associé cédant, réduire son capital du montant de la valeur nominale de ses parts et les racheter au même prix. Un délai de paiement de deux ans au maximum peut lui être accordé par décision de justice, et les sommes dues portent alors intérêt au taux légal en matière commerciale. À la demande du gérant, ce délai de trois mois peut être prolongé par décision de justice, sans que la prolongation puisse excéder six mois, soit au plus neuf mois après le refus.

Si rien n’est intervenu à l’expiration du délai, l’associé réalise la cession initialement prévue. Le refus d’agrément n’est donc pas un veto, c’est une obligation d’achat assortie d’un calendrier.

Un associé qui détient ses parts depuis moins de deux ans ne peut se prévaloir ni de cette obligation de rachat ni de la faculté de passer outre à l’expiration du délai, sauf succession, liquidation de communauté de biens entre époux ou donation au profit d’un conjoint, d’un ascendant ou d’un descendant. Ce délai de deux ans se compte sur la tête de celui qui vend, pas sur celle de l’associé qui refuse.

Entre conjoints comme entre ascendants et descendants, les parts de SARL sont en principe librement cessibles, et elles se transmettent librement par succession. Les statuts peuvent soumettre le conjoint, l’héritier, l’ascendant ou le descendant à agrément, mais à peine de nullité de la clause les délais ne peuvent être plus longs ni la majorité plus forte que ceux de l’article L. 223-14. Et si aucune des solutions prévues n’intervient dans les délais, l’agrément est réputé acquis.

Ce rachat obligatoire est propre à la SARL. En SAS, les effets d’un refus d’agrément dépendent de ce que vos statuts ont prévu, et beaucoup de statuts posent une clause d’agrément sans organiser la moindre sortie. Un associé peut alors rester porteur de ses titres sans date de sortie. Vérifiez si vos statuts organisent une sortie, et à quel prix.

Le prix que fixe l’expert, et ce qu’il doit respecter

Quand la loi renvoie à l’article 1843-4, la valeur des droits sociaux est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné soit par les parties, soit, à défaut d’accord, par jugement du président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce compétent, statuant selon la procédure accélérée au fond. La décision qui désigne cet expert est rendue sans recours possible.

L’expert ainsi désigné est tenu d’appliquer, lorsqu’elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par les statuts de la société ou par toute convention liant les parties. Une clause de valorisation écrite il y a quinze ans autour d’un multiple de résultat net ou d’une moyenne de trois exercices s’imposera à lui, et elle s’imposera aussi à vous. Relisez cette clause avant toute discussion de prix.

Le II du même article vise le cas où ce sont les statuts qui organisent la cession ou le rachat sans que la valeur soit ni déterminée ni déterminable. Pour lier l’expert, ce second paragraphe ne renvoie, lui, qu’aux conventions liant les parties, sans mentionner les statuts. Une formule de prix inscrite dans les seuls statuts n’a donc pas la même portée selon que la cession est imposée par la loi ou organisée par vos statuts, et il faut trancher ce point avant de rédiger une clause de sortie.

La version en vigueur de cet article résulte de l’ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019, et elle s’applique, selon l’article 30 de cette ordonnance, aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.

Ce qu’un repreneur perd quand il n’obtient pas la totalité

L’intégration fiscale suppose la détention de 95 % au moins du capital, de manière continue au cours de l’exercice (article 223 A, I, du code général des impôts). Un ancien associé qui conserve 7 % en direct empêche l’intégration fiscale, et avec elle l’imputation des déficits de la holding de reprise sur vos résultats.

Dans la limite de 10 % du capital, il est pourtant fait abstraction des titres émis dans les conditions des articles L. 225-177 à L. 225-184, L. 225-197-1 à L. 225-197-5, L. 22-10-56 et L. 22-10-59 du code de commerce et L. 3332-18 à L. 3332-24 du code du travail. Un cadre porteur de 5 % issus d’une attribution gratuite d’actions, de stock-options ou d’un plan d’épargne entreprise ne bloque rien, tant qu’il n’a pas cédé ses titres ni cessé toute fonction. Si ce cadre part dans l’année qui suit la vente, le calcul tombe, et l’intégration fiscale avec lui. Cette limite de 10 % se calcule sur le capital, tous porteurs salariés confondus.

Quand plusieurs vendeurs signent, la garantie d’actif et de passif se répartit à hauteur de la quote-part de chacun, et le prix par titre est souvent le même pour tous, sans que rien n’interdise une prime sur le bloc de contrôle quand le pacte ne prévoit pas d’égalité de traitement. Le périmètre de la garantie d’actif et de passif, en revanche, se négocie vendeur par vendeur : un minoritaire sans fonction obtient souvent une garantie limitée à la propriété de ses titres, et le dirigeant porte alors seul les déclarations d’exploitation. Le plafond, la durée et la franchise se négocient dès la lettre d’intention.

Hors clause statutaire, hors engagement contractuel et hors procédure collective, personne ne peut contraindre un associé de société non cotée à vendre ses titres. Une promesse de vente ou une clause de sortie conjointe totale logée dans un pacte oblige pourtant autant qu’une clause des statuts. Un repreneur qui veut la totalité du capital doit obtenir l’accord de chaque associé et le payer, et la répartition de votre capital se lit dans les statuts et les actes déposés au registre du commerce, pas dans vos comptes annuels.

Vos minoritaires et votre fiscalité de cédant

L’abattement fixe de 500 000 euros de l’article 150-0 D ter suppose que la cession porte sur l’intégralité des titres détenus ou sur plus de 50 % des droits de vote. Un dirigeant qui détient 68 % et cède tout son bloc remplit cette condition. Un associé qui en détient 30 % et cède la totalité de son bloc remplit lui aussi la première branche. Celui qui n’en vend qu’une partie échoue aux deux, et il paiera l’impôt sur le revenu sur toute sa plus-value.

L’abattement suppose aussi, du côté du cédant, 25 % des droits pendant les cinq années précédant la cession, cinq ans de fonction de direction effective et normalement rémunérée et une PME au sens de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014, pour des titres détenus depuis au moins un an. S’y ajoutent l’absence de tout droit de vote et de tout droit aux bénéfices dans la société qui achète, point que l’administration peut contrôler pendant les trois années suivantes, et la cessation de toute fonction accompagnée du départ en retraite dans les deux années qui suivent ou qui précèdent la vente. Chacune se vérifie séparément, et une seule qui manque fait tomber l’abattement. Celle du départ en retraite est la plus coûteuse : vérifiez la date à laquelle vous pourrez liquider vos droits, puis fixez l’année de la vente. L’abattement ne s’utilise qu’une fois et ne joue que pour la détermination de l’impôt sur le revenu, sans toucher aux prélèvements sociaux, point que reprend notre article sur la fiscalité du cédant. Nous parlons ici de la rédaction prorogée du dispositif, dont la borne de date se vérifie avant d’arrêter une année de vente.

Les droits d’enregistrement suivent la forme des titres : 0,1 % pour les actions et parts de sociétés par actions, 3 % pour les parts sociales des sociétés dont le capital n’est pas divisé en actions, avec un abattement égal au rapport entre 23 000 euros et le nombre total de parts sociales de la société (article 726 du code général des impôts). Cet abattement reste modeste, quelle que soit la taille du bloc cédé. Ce qui compte dans un arbitrage de forme sociale, c’est l’écart entre 3 % et 0,1 %, soit trente fois plus de droits sur des parts de SARL que sur des actions.

Pour une transmission familiale, le pacte Dutreil réputé acquis demande 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote dans une société non cotée, détenus depuis deux ans par une personne physique seule ou avec son conjoint, son partenaire de PACS ou son concubin notoire, et l’exercice depuis deux ans, par cette même personne, de son activité principale ou d’une fonction de direction au sens du 1° du 1 du III de l’article 975. Les titres de vos frères et soeurs n’entrent pas dans ce calcul du réputé acquis, alors qu’ils comptent dans un engagement collectif signé. Quand les parts sont démembrées, seul le nu-propriétaire souscrit l’engagement individuel de conservation.

Ce qui se règle un exercice avant la mise en vente

Nous commençons par les statuts, le pacte d’associés et le registre des mouvements de titres, et dans les statuts par la clause de valorisation, puisque c’est elle qui liera un expert le jour où le prix sera contesté. Reconstituer un registre incomplet et retrouver des ordres de mouvement signés il y a vingt ans prend plusieurs semaines. Le classeur des clauses de changement de contrôle vient juste après : baux, contrats de distribution, marchés et délégations de service public, conventions de financement.

Une clause de sortie conjointe permet au minoritaire de vendre aux mêmes conditions que vous, une clause de sortie forcée vous permet de l’entraîner dans votre vente. Leur rédaction fait l’objet de notre article sur le pacte d’actionnaires. Quand un fonds figure au capital, le pacte porte en général une clause de liquidité et une fenêtre de sortie datée, et la première question est de savoir qui, de vous ou de lui, peut déclencher la mise en vente. Sans l’une ni l’autre de ces clauses, chaque associé reste maître de son bloc. Ces clauses se rédigent à l’entrée d’un associé.

L’information préalable des salariés, elle, a changé de périmètre le 28 mai 2026 : l’article L. 23-10-1 du code de commerce a été réécrit par l’article 22 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, et il ne vise plus que les sociétés sans obligation de mettre en place un comité social et économique exerçant les attributions du deuxième alinéa de l’article L. 2312-1 du code du travail. Dans une société de moins de cinquante salariés, ce comité n’exerce pas ces attributions, de sorte que l’obligation d’information y reste applicable. Elle est alors due un mois au moins avant la vente d’une participation majoritaire, sous peine d’une amende civile pouvant atteindre 0,5 % du montant de la vente. À partir de cinquante salariés, l’information directe des salariés n’est plus due, et le sujet se traite avec le comité social et économique. Un associé qui cède 31 % n’entre pas dans le dispositif.

Le contrôle des concentrations ne joue pas à votre échelle. Depuis le 1er septembre 2026, les seuils du I de l’article L. 430-2 du code de commerce sont de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires mondial pour l’ensemble des parties et de plus de 80 millions en France pour deux au moins d’entre elles. Une société de 5 à 50 millions d’euros ne peut être l’une de ces deux parties. Le commerce de détail relève de seuils plus bas, 100 millions d’euros au total et 20 millions en France pour deux au moins des parties.

Ce que votre société vaut aujourd’hui, et ce que chacun encaisserait, se chiffre associé par associé avant la première discussion. Notre diagnostic de cession sert à poser ces montants. Un bloc minoritaire ne se paie pas au prorata d’un bloc de contrôle.

Vos questions sur l’accord des associés

Mon associé minoritaire peut-il bloquer la vente de ma société ?

Il peut bloquer la vente de la totalité du capital, jamais la vente de vos propres titres. En SARL, son refus d’agrément oblige les associés à acquérir ou à faire acquérir vos parts dans les trois mois, et si rien n’intervient dans ce délai vous réalisez la cession initialement prévue. En SAS, tout dépend de la clause d’agrément de vos statuts et des formes qu’ils imposent à la décision collective.

Combien de temps l’agrément d’une cession de parts de SARL peut-il prendre ?

Trois mois à compter de la dernière notification pour que la société se prononce, le silence valant consentement, puis trois mois pour le rachat en cas de refus, ce second délai pouvant être prolongé par décision de justice, à la demande du gérant, de six mois au plus. De la première notification au dénouement, comptez jusqu’à douze mois.

Qui fixe le prix si mes associés rachètent mes parts ?

Un expert désigné par les parties ou, à défaut d’accord, par jugement du président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce, statuant selon la procédure accélérée au fond et sans recours possible. Cet expert applique les règles de valorisation prévues par vos statuts ou par une convention entre les parties lorsqu’elles existent, et les frais de l’expertise sont supportés par la société.

Puis-je vendre seulement ma participation majoritaire ?

Oui. Une partie des acquéreurs l’accepte, en échange d’un pacte sur la gouvernance du minoritaire restant, l’intégration fiscale leur échappant en dessous de 95 % du capital. Du côté du vendeur, l’abattement fixe de 500 000 euros reste accessible quand la cession porte sur plus de 50 % des droits de vote, les autres conditions étant par ailleurs remplies.

Faut-il informer les salariés quand un associé minoritaire vend ses titres ?

Le dispositif d’information préalable ne vise que la vente d’une participation majoritaire, et seulement dans les sociétés qui n’ont pas l’obligation de mettre en place un comité social et économique exerçant les attributions du deuxième alinéa de l’article L. 2312-1 du code du travail. La cession de 31 % par un minoritaire sort du champ. À partir de cinquante salariés, le sujet se traite de toute façon avec le comité social et économique.

Les textes cités ici ont été lus sur Legifrance le 19 novembre 2026. Les délais, les seuils et les taux applicables à votre dossier s’apprécient avec votre avocat et votre conseil fiscal, au vu de vos statuts et de votre pacte.

Sources : articles L. 223-13, L. 223-14, L. 227-3, L. 227-13, L. 227-14, L. 227-15, L. 227-17, L. 227-19 et L. 430-2 du code de commerce ; article 1843-4 du code civil et article 30 de l’ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 ; articles 150-0 D ter, 223 A, 726 et 787 B du code général des impôts ; article 22 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 ayant réécrit l’article L. 23-10-1 du code de commerce ; BOFiP BOI-RPPM-PVBMI-30-20 du 18 août 2025 pour les prélèvements sociaux et BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 pour les parts démembrées.

Vous pouvez savoir ce que vos statuts autorisent, et ce que votre fiscalité suppose, avant la première discussion. Échangeons en toute confidentialité.

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