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Dans l’aide à domicile, la vente de votre société se déclare au département avant d’être réalisée. Tout changement dans les modalités de contrôle, direct ou indirect, de la personne morale qui gère un service autorisé est déclaré au moins deux mois à l’avance, et l’autorité qui a délivré l’autorisation peut s’y opposer par une décision motivée pendant ce délai (code de l’action sociale et des familles, article L. 313-1, III). Le calendrier de la cession se cale sur cette déclaration.
Encore faut-il savoir dans quel régime vous êtes. Cette obligation vise les services autorisés par le département ; un organisme seulement déclaré au titre du code du travail, qui vend ses heures à des particuliers, relève d’un autre jeu de contraintes, et la première pièce à sortir d’un dossier de cession dans ce métier est l’arrêté qui dit lequel des deux vous concerne. Pour un service autorisé, l’obligation de déclarer pèse sur l’acquéreur, et elle vaut pour les changements intervenus depuis le 1er juillet 2024 : la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 a réécrit l’article L. 313-1, et ses nouvelles règles de déclaration s’appliquent aux changements intervenant à compter du premier jour du troisième mois suivant sa promulgation.
Article mis à jour en 2026.
Deux mois d’avance, et un département qui peut s’y opposer
La déclaration du III de l’article L. 313-1 est faite par la personne morale qui va exercer le pouvoir prépondérant de décision ou de gestion, au moins deux mois avant la mise en œuvre du changement. L’autorité qui a délivré l’autorisation dispose du même délai pour s’y opposer par une décision motivée, s’il lui apparaît que le changement n’offre pas les garanties nécessaires au respect des conditions de l’autorisation, ou qu’il présente des risques susceptibles d’affecter la prise en charge des personnes accompagnées ou le respect de leurs droits.
Le même paragraphe précise que l’autorité apprécie la déclaration au regard des conditions dans lesquelles la nouvelle personne morale assure déjà le contrôle, direct ou indirect, d’un ou de plusieurs gestionnaires d’établissements et de services. Un repreneur qui exploite déjà des services ailleurs est donc jugé aussi sur la façon dont il les exploite. Quand le gestionnaire a des services dans plusieurs départements, la déclaration se fait auprès de l’autorité du ressort territorial du siège.
La cession du fonds suit un régime plus lourd que la cession des titres. L’autorisation ne peut être cédée qu’avec l’accord de l’autorité compétente pour la délivrer, qui s’assure que le cessionnaire pressenti remplit les conditions pour gérer le service dans le respect de l’autorisation préexistante, le cas échéant au regard des autres services qu’il gère déjà. La décision autorisant la cession est prise et publiée dans les mêmes conditions qu’une autorisation, avec un délai ramené à trois mois. Le dossier est monté par l’acquéreur, et son contenu comme son rythme vous échappent.
Le III ne vise qu’une nouvelle personne morale. Le rachat par une personne physique, un cadre de la maison ou un professionnel libéral qui reprend le service, n’entre pas dans cette rédaction, et c’est plutôt le II qui le saisit, puisqu’il vise tout changement important dans la direction d’un service autorisé, déclaré lui aussi deux mois avant sa mise en œuvre et susceptible de la même opposition. Posez la question à votre avocat sur votre montage précis, le II et le III n’ouvrant pas la même instruction.
La façon d’articuler ce délai avec le protocole est l’autre question à poser tôt : condition suspensive d’absence d’opposition, date de caducité, et ce qu’il advient du prix si le département s’oppose.
Ce que votre acquéreur doit obtenir, et de qui
L’autorisation est accordée pour quinze ans, et son renouvellement est notamment subordonné aux résultats des évaluations de l’article L. 312-8. Une autorisation est par ailleurs réputée caduque, totalement ou partiellement, si tout ou partie de l’activité n’est pas ouverte au public dans un délai fixé par décret. Un service titulaire d’une autorisation d’extension jamais mise en service porte donc une ligne fragile dans son dossier, et cette caducité se lit sur l’arrêté.
Pour un service déjà autorisé, intervenir auprès des bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap suppose une autorisation spécifique, sauf s’il détient l’habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale (L. 313-1-2). Cette autorisation spécifique emporte une contrainte qui se négocie mal : le service a l’obligation d’accueillir, dans la limite de sa spécialité et de sa zone d’intervention autorisée, toute personne bénéficiaire qui s’adresse à lui, dans des conditions que précise le cas échéant un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens. L’autorisation et l’habilitation figurent sur des arrêtés distincts, qu’il faut sortir l’un et l’autre.
Depuis le 30 juin 2023, les prestations d’aide, d’accompagnement et de soins à domicile relevant des 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 sont dispensées par des services dénommés services autonomie à domicile (L. 313-1-3, dans sa rédaction issue de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022). Le service assure lui-même une activité de soins, et perçoit à ce titre la dotation globale de soins, ou bien il organise une réponse aux besoins de soins avec d’autres services et professionnels, le cas échéant par convention. Un décret fixe le cahier des charges national que ces services respectent. Votre position au regard de ce cahier des charges, et les conventions de soins qui la matérialisent, se règlent avant d’ouvrir une discussion de prix.
L’agrément préfectoral, lui, relève de l’État. Il est requis pour la garde d’enfants en dessous d’une limite d’âge fixée par arrêté, et pour l’assistance aux personnes âgées ou handicapées, à l’exception des activités qu’un décret liste comme ne mettant pas en cause la sécurité des personnes (code du travail, L. 7232-1). Il est délivré pour une durée de cinq ans, et son renouvellement se demande au plus tard trois mois avant le terme de la période, auprès du préfet du département du lieu d’implantation du principal établissement. Un service autorisé par le département et un organisme seulement déclaré ne portent donc pas les mêmes papiers, et la liste des vôtres se dresse avant tout le reste.
Le texte accorde un renouvellement automatique de l’agrément précédent quand l’ensemble des activités et des établissements concernés sont couverts par une certification au sens de l’article L. 433-3 du code de la consommation, fondée sur un référentiel de services à la personne conforme au cahier des charges réglementaire. La certification doit donc couvrir toutes les agences : une agence ouverte depuis la dernière campagne fait retomber la demande dans le régime commun. L’organisme agréé produit par ailleurs au moins chaque trimestre un état d’activité, et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité avec un tableau statistique, adressés au préfet. Et depuis le 1er janvier 2025, les professionnels qui interviennent au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées disposent d’une carte professionnelle, subordonnée à une certification professionnelle ou à trois années d’exercice, un décret définissant les catégories de professionnels concernés et les modalités de délivrance (L. 313-1-4).
Le tableau à constituer porte une ligne par papier : l’autorité qui l’a délivré, sa date de fin, l’établissement ou la zone qu’il couvre.
La condition d’activité exclusive, et ce qu’elle coûte si elle tombe
Depuis le 1er janvier 2025, la déclaration d’activité suppose que l’organisme exerce son activité à titre exclusif, sauf dispense (code du travail, L. 7232-1-1, dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023). Les dispenses de l’article L. 7232-1-2 visent notamment les gestionnaires d’un établissement ou d’un service autorisé au titre du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, les communes et leurs centres d’action sociale, les établissements publics de coopération intercommunale compétents, les organismes ayant conclu une convention avec un organisme de sécurité sociale au titre de leur action sociale, les régies de quartiers, et les entreprises de moins de onze salariés dans les conditions que fixe cet article.
Le crédit d’impôt de vos clients tient à cette déclaration. L’article 199 sexdecies du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur depuis le 14 juin 2026 issue de la loi n° 2026-492 du 12 juin 2026, ouvre le crédit d’impôt au recours à une association, une entreprise ou un organisme déclaré en application de l’article L. 7232-1-1, qui rend exclusivement ces services ou qui bénéficie d’une dérogation à la condition d’activité exclusive. Le crédit vaut 50 % des dépenses retenues dans la limite de 12 000 €, majorée de 1 500 € par enfant à charge et par membre du foyer fiscal de plus de soixante-cinq ans, sans que cette limite majorée dépasse 15 000 €. Elle est portée à 15 000 € la première année d’imposition pour l’emploi direct d’un salarié, et les majorations la portent alors au plus à 18 000 €. Elle atteint 20 000 € pour les contribuables invalides du 3° de l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, pour ceux qui ont une telle personne à leur charge et pour ceux dont un enfant ouvre droit au complément d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé. Quand il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.
La société qui portera l’acquisition doit elle-même remplir la condition d’activité exclusive ou en être dispensée. Un repreneur qui absorbe votre société dans une entité portant d’autres activités fragilise donc la déclaration de l’ensemble, et avec elle l’argument commercial de la moitié de la facture prise en charge. La dispense tirée de l’autorisation départementale tient aussi longtemps que l’autorisation elle-même. Le sujet se pose donc avant la lettre d’intention, et non au moment des audits.
Un service qui a logé dans la même société une activité étrangère aux services à la personne, du transport, de la formation, de la conciergerie d’entreprise, se présente avec un point à purger avant les audits. La frontière à tracer est celle du lieu et du bénéficiaire de la prestation, et elle décide du sort de la déclaration comme de celui des attestations déjà remises. Un diagnostic de cession sert surtout à sortir ce genre de sujet pendant qu’il reste du temps pour le traiter. La filialisation est le remède habituel, elle prend quelques mois quand il faut redécouper des contrats de travail, et la structure nouvelle doit obtenir sa propre déclaration avant que le crédit d’impôt s’applique à ses factures. Vos attestations fiscales annuelles se rangent avec les récépissés de déclaration, un audit les demandant ensemble.
Les acheteurs actifs depuis le début de 2025
Le 14 janvier 2025, les associations PAPAVL MAD et SP, membres du groupe Soins et Santé, ont annoncé la reprise des activités d’aide à domicile d’ADEA Présence et du service d’aide à domicile de Caluire, dans le Rhône, soit environ 70 collaborateurs, avec de nouveaux locaux à Lyon et à Caluire. Sur cette opération, le repreneur est associatif et le périmètre repris est petit, ce qui montre qu’un dossier de cette taille trouve preneur.
Le 26 septembre 2025, Ouihelp, soutenu par son investisseur Creadev, a annoncé le rachat d’ONELA, jusque-là détenu par Colisée : 67 agences dans 33 départements et 72 M€ de chiffre d’affaires en 2024. Un groupe de taille nationale se construit donc par reprise de réseaux entiers. Le vendeur peut être lui-même un groupe qui sort d’une activité qu’il ne considère plus comme la sienne, et c’est alors son calendrier qui mène la négociation.
Le 22 juin 2026, France Présence, filiale du groupe Oui Care, a fait état de l’intégration des agences de La Compagnie de Louis à Lyon, Villeurbanne et Clermont-Ferrand, cédées par le réseau Omeris, installé de longue date sur les résidences pour personnes âgées. Le réseau France Présence comptait alors 19 agences. Puis le 14 octobre 2026, depuis Le Mans, Oui Care a annoncé le rachat de Hoomiz, présente en Île-de-France, à Bordeaux, à Nice, à Antibes et à Cannes, dont la fondatrice reste dirigeante.
Ces quatre acquéreurs n’ont ni la même taille ni le même mode d’intégration, et le choix entre eux ne se joue pas seulement sur le prix, comme pour l’arbitrage entre un fonds et un industriel. Un groupe adossé à un investisseur reprend des agences qu’il va basculer sur ses propres systèmes de planification. Un repreneur associatif ou mutualiste fait tourner l’activité telle quelle, souvent plus lentement, et supporte mal les montages à étages. La notification au titre de l’article L. 430-2 du code de commerce, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er septembre 2026, reste pourtant hors de portée d’un dossier de 5 à 50 M€ de chiffre d’affaires. Le seuil de 250 M€ de chiffre d’affaires mondial s’apprécie sur l’ensemble des parties, et un acquéreur de ce gabarit le franchit à lui seul ; ce qui écarte la notification, c’est la condition française, qui demande plus de 80 M€ réalisés en France par deux au moins des parties. Avant un premier rendez-vous, relevez la liste des agences du candidat et les départements dans lesquels il est déjà autorisé.
Le prix se construit sur des heures, et sur qui les finance
Un service d’aide à domicile vend des heures, et ses charges de personnel absorbent la plus grande part de sa valeur ajoutée. L’excédent brut d’exploitation est ce qui reste de cette valeur ajoutée, majorée des subventions d’exploitation, une fois payés les impôts et taxes et les charges de personnel, cotisations comprises. La valeur ajoutée est elle-même nette de toutes les autres charges externes : loyers des agences, véhicules, carburant, assurances, logiciel de planification, téléphonie des intervenants. Ces postes pèsent plus qu’on ne le croit sur ce métier, parce que la coordination se fait sur des outils et des déplacements. Nos repères de lecture figurent dans l’article sur les agrégats financiers d’une cession et valent ici sous réserve de ce mix d’heures. Un service qui range les frais de déplacement de ses intervenants dans ses charges de personnel affiche un taux de charges de personnel qui ne se compare pas à celui de ses confrères.
Des heures tarifées au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie ou de la prestation de compensation du handicap vous apportent un financeur solvable et un tarif que vous ne fixez pas, payé sur les heures réellement remontées par la télégestion. Des heures vendues directement au particulier vous laissent votre taux horaire, avec un crédit d’impôt qui en absorbe la moitié pour le client, un risque commercial que vous portez seul, et le raccordement à l’avance immédiate de ce crédit d’impôt, qui transforme un encaissement de particulier en flux de tiers payant. Un service à dominante tarifée et un service à dominante privée n’ont donc pas la même sensibilité au prix de vente, et ils n’intéressent pas les mêmes candidats.
Le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens se lit jusqu’à sa dernière page, avec sa date de fin, ses objectifs chiffrés et ce qu’il prévoit en cas d’écart. Un contrat qui arrive à échéance dans l’année qui suit la vente est un argument tout prêt pour demander un complément de prix conditionnel. Le remède est de le renégocier avant la mise en vente, en se gardant de signer des objectifs d’investissement qu’un autre portera.
Les trajets d’une intervention à l’autre, le temps de coordination, les heures de modulation non consommées et les remplacements de dernière minute se paient en salaires sans se facturer. L’écart entre les heures prescrites et les heures facturées est le premier poste de déperdition de ce métier. Un dirigeant qui présente un taux d’heures facturées stable sur trois exercices et un planning tenu par un logiciel dont les données sont exportables vend beaucoup plus facilement qu’un confrère au même chiffre d’affaires dont la planification vit dans sa tête.
Votre rémunération et vos charges personnelles reviennent dans l’excédent, le loyer versé à votre société civile se compare à un loyer de marché pour des bureaux d’agence, et les aides à l’embauche perçues une année ne se projettent pas sur les suivantes. Le mode mandataire, quand vous le pratiquez, se retraite à part, son chiffre d’affaires n’étant pas de même nature que celui du prestataire. L’exonération de taxe sur la valeur ajoutée attachée à l’intervention auprès des publics fragiles et l’exonération de cotisations qui l’accompagne se vérifient ligne à ligne, parce qu’elles dépendent du public servi, votre code d’activité n’y changeant rien. Le document qui tranche ces discussions est le relevé d’heures par financeur sur vingt-quatre mois, agence par agence.
Ce qui fait baisser le prix dans ce métier
Une autorisation dont le terme approche ouvre une discussion, son renouvellement étant subordonné aux résultats des évaluations de l’article L. 312-8 dans des conditions fixées par décret. La pièce qui ferme le sujet est votre dernier rapport d’évaluation. Un agrément dont la certification ne couvre pas toutes les agences retombe dans le régime de droit commun au renouvellement. Une déclaration fragilisée par une activité annexe fait peser un doute sur l’avantage fiscal servi à la clientèle. Ces trois points se vérifient sur l’arrêté d’autorisation, le certificat de l’organisme certificateur et le récépissé de déclaration.
Les intervenants au domicile des personnes âgées et handicapées relèvent de la carte professionnelle depuis 2025, avec sa condition de certification ou d’ancienneté, et la délivrance de l’agrément comporte une vérification des antécédents judiciaires, le texte renvoyant au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles de l’article 706-53-7 du code de procédure pénale. Des dossiers individuels incomplets se transforment en liste de choses à faire, puis en retenue de prix ou en garantie demandée.
Les congés payés, les heures de modulation et la participation sont des dettes comptabilisées au passif, pas des engagements de bas de bilan, et sur un service de cette taille le poste des heures acquises non prises pèse parfois plus que l’endettement financier. Les indemnités de fin de carrière, elles, restent hors bilan dans la plupart des PME de ce métier, et un acquéreur les chiffre sur l’ancienneté réelle de vos intervenants. Un turnover élevé coûte en recrutement et en formation, et il fait douter de la stabilité des heures vendues.
Les relations avec le conseil départemental, l’agence régionale de santé et les prescripteurs hospitaliers reposent souvent sur une seule personne, et c’est cette personne qui vend. Un responsable de secteur identifié, qui porte déjà les rendez-vous institutionnels et que les financeurs connaissent par son nom, se négocie en points de prix. Sur l’information des salariés, l’article 22 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 a réécrit le droit d’information préalable, qui ne vise plus que les sociétés sans obligation de mettre en place un comité social et économique exerçant les attributions du deuxième alinéa de l’article L. 2312-1 du code du travail : information un mois au moins avant la vente d’une participation majoritaire, sous une amende civile pouvant atteindre 0,5 % du montant de la vente. Un service doté d’un comité social et économique aux attributions pleines en est donc hors champ, et l’information de cette instance suit ses propres règles. La séquence à tenir est décrite dans notre article sur la communication auprès des salariés. Posez sur la même feuille le calendrier du département et celui de l’information des salariés, parce qu’ils ne commencent pas au même moment.
Quand vous ne détenez pas tout le capital, l’ordre des questions change et le pacte d’associés passe avant la valorisation : l’agrément des cessions, la sortie conjointe, la sortie forcée et la répartition de la garantie d’actif et de passif sont traités dans vendre quand vous ne détenez pas tout le capital. Ce que vous encaissez à la fin dépend ensuite de votre situation personnelle. L’abattement fixe de 500 000 euros suppose une société qui reste une PME au sens de l’annexe I du règlement européen n° 651/2014, donc moins de 250 personnes en unités de travail par année, cinq années de fonction de direction, 25 % des droits pendant les cinq années précédentes, et un départ à la retraite dans les deux années qui suivent ou précèdent la cession. Dans un métier de main-d’œuvre, le seuil des 250 personnes se franchit bien avant les 50 M€ de chiffre d’affaires, et il ferme cet abattement à une partie des dossiers : la page sur la fiscalité de la cession en donne les autres conditions. Le tableau des intervenants par agence, avec leur qualification et leur ancienneté, est la pièce la plus longue à reconstituer.
Ce que les dirigeants veulent savoir avant d’ouvrir le dossier
Mon autorisation suit-elle si je vends mes parts ?
L’autorisation reste au nom de la société, qui ne change pas d’identité quand ses titres changent de main. Mais le changement de contrôle de la personne morale gestionnaire se déclare au moins deux mois avant sa mise en œuvre, et l’autorité qui a délivré l’autorisation peut s’y opposer dans ce délai par une décision motivée. Votre autorisation suit, votre calendrier non.
Et si je vends mon fonds plutôt que mes titres ?
L’autorisation ne peut alors être cédée qu’avec l’accord de l’autorité compétente, qui vérifie que le cessionnaire pressenti remplit les conditions pour gérer le service dans le respect de l’autorisation préexistante. La décision est prise et publiée dans les mêmes conditions qu’une autorisation, avec un délai ramené à trois mois. C’est le montage le plus long, et le refus y est une hypothèse à écrire dans le protocole.
Faut-il être passé en service autonomie à domicile avant de vendre ?
La catégorie des services autonomie à domicile existe depuis le 30 juin 2023, et un décret fixe le cahier des charges national que ces services respectent. Ce qui se règle avant une vente est la position de votre service par rapport à ce cahier des charges, et la façon dont vous couvrez le volet soins, par une activité propre ou par convention avec d’autres professionnels. Demandez à votre conseil l’échéance de mise en conformité qui s’applique à votre service et la pièce qui en atteste.
Mon acquéreur peut-il faire perdre le crédit d’impôt à mes clients ?
Oui, si la déclaration de l’article L. 7232-1-1 tombe, par exemple parce que la société d’accueil exerce d’autres activités sans bénéficier d’une dispense. Le gestionnaire d’un service autorisé en est dispensé, ce qui protège les services titulaires d’une autorisation départementale. Cette vérification porte sur la structure d’accueil du candidat, et la pièce à demander est son récépissé de déclaration.
Combien vaut un service d’aide à domicile ?
La valeur se construit sur l’excédent brut d’exploitation retraité, sur la part des heures tarifées dans le total, sur la durée restante des autorisations et du contrat pluriannuel, et sur le taux d’heures facturées. L’écart entre deux services au même chiffre d’affaires atteint facilement le tiers sur ces quatre points. Nous préférons donner la mécanique et travailler sur vos chiffres plutôt qu’avancer un multiple qui ne voudrait rien dire sans votre mix de financement.
Cet article décrit l’état des textes au 4 novembre 2026 et ne remplace pas l’avis de votre avocat ni celui de votre expert-comptable sur votre situation.
Sources : code de l’action sociale et des familles, articles L. 313-1, L. 313-1-2, L. 313-1-3 et L. 313-1-4 (Legifrance) ; code du travail, articles L. 7232-1, L. 7232-1-1, L. 7232-1-2, R. 7232-7, R. 7232-8 et R. 7232-9 (Legifrance) ; code général des impôts, article 199 sexdecies ; code de commerce, article L. 430-2 ; loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 ; loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 ; loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 ; loi n° 2026-492 du 12 juin 2026 ; loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 ; PAPAVL, 14 janvier 2025 ; Silvereco, 26 septembre 2025 ; Lyon Entreprises, 22 juin 2026 ; Aladom, 19 octobre 2026.
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