Articles | Catégorie LBO Céder, valoriser et financer votre PME Mon, 16 Nov 2026 11:45:03 +0000 fr-FR hourly 1 https://www.monprojetpme.fr/wp-content/uploads/2022/09/cropped-FAVICON_MPP-32x32.png Articles | Catégorie LBO 32 32 Depuis 2025, votre réinvestissement a son propre régime fiscal https://www.monprojetpme.fr/le-management-package-un-outil-de-motivation-des-dirigeants-lors-d-une-operation-de-lbo/ Mon, 03 Oct 2022 07:20:01 +0000 http://www.monprojetpme.fr/?p=6205 On vous demande de remettre une part du prix au capital de l'acheteur. Ce que vous toucherez à la sortie n'est une plus-value que dans la limite d'un plafond.

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Vous cédez la majorité de votre société et l’acquéreur vous demande de remettre une part du prix au capital de la holding qui l’achète. Ce que vous encaisserez sur cette part, à la sortie suivante, ne relève plus du régime des plus-values par défaut. Pour les dispositions, cessions, conversions, échanges et mises en location réalisés à compter du 15 février 2025, un gain obtenu en contrepartie de vos fonctions de dirigeant est imposé comme un salaire, sauf pour la fraction qui tient dans un plafond construit sur la performance de la société (article 163 bis H du code général des impôts).

Le commentaire administratif de ce régime a été réécrit le 15 octobre 2026, la version précédente ayant cessé d’être publiée ce jour-là. Les prélèvements applicables de part et d’autre de ce plafond y sont écrits, ainsi que les justificatifs admis en contrôle. Cet article a été créé par l’article 93 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, puis réécrit par l’article 24 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, dont la rédaction s’applique rétroactivement aux opérations réalisées depuis le 15 février 2025.

Article mis à jour en 2026.

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Ce que l’acquéreur appelle votre réinvestissement

La demande arrive rarement au premier rendez-vous. Elle tombe quand la banque a donné son accord et que le montage de la holding de reprise se dessine : une part du prix que vous venez de négocier retourne au capital, à côté de celui qui achète. On vous la présente comme une condition du financement, au même moment que le prix.

Chez Tethys, spécialiste des systèmes pyromécaniques pour la défense et l’aérospatial installé à Signes dans le Var, Abenex a pris la majorité le 13 mai 2026. Bpifrance a réinvesti à l’occasion de l’opération, et l’équipe de direction conduite par Philippe Saussol était au tour de table. La société déclarait 10 millions d’euros de chiffre d’affaires et avait été fondée en 2004.

CO2 Démolitions, quarante salariés à Plogonnec dans le Finistère, intervient après sinistre pour le compte des compagnies d’assurances. Sodero, filiale de la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire, en est devenue l’actionnaire majoritaire le 15 janvier 2026 par son fonds Transmettre et Pérenniser III. Alexandre Desbois, président depuis 2017 après avoir lui-même racheté l’entreprise à son fondateur, a réinvesti dans l’opération et conservé la présidence, un directeur général étant recruté à ses côtés.

Xelians dépasse largement notre fourchette de taille, mais l’opération a été détaillée publiquement. Le 20 octobre 2025, après sept années de détention majoritaire par Montefiore, le président Jacques Thibon a réinvesti l’intégralité de sa participation pour redevenir actionnaire majoritaire du groupe d’archivage, aux côtés de son équipe de management emmenée par Jérôme Pariscoat, avec un financement obligataire d’Andera Acto. Le groupe affichait 85 millions d’euros de chiffre d’affaires en 2024 et près de huit cents salariés, et l’opération a doublé le nombre de managers actionnaires.

Les deux premières opérations sont des entrées d’investisseur au capital, la troisième est une reprise par l’équipe de direction, et dans chacune le dirigeant est resté au capital au lieu de tout encaisser. Quand c’est vous qui montez l’opération plutôt que l’acquéreur, elle porte le nom d’owner buy out et la mécanique de prix diffère. Dans les deux cas, le gain de sortie relève de l’article 163 bis H.

Le plafond qui sépare la plus-value du salaire

Par principe, le gain net réalisé sur des titres souscrits, acquis ou attribués par un salarié ou un dirigeant est imposé suivant les règles de droit commun des traitements et salaires lorsqu’il a été acquis en contrepartie de ses fonctions dans la société émettrice, dans une société que celle-ci détient, ou dans une société qui la détient (article 163 bis H, I). Le périmètre couvre donc les titres de la holding de reprise alors même que vos fonctions s’exercent dans la société d’exploitation qu’elle détient. Seul le gain acquis en contrepartie de fonctions y entre : le prix de vos parts historiques, et celui des actionnaires familiaux qui n’ont jamais travaillé dans l’entreprise, restent imposés selon le régime des plus-values de cession.

Une fraction échappe à ce principe et reste imposée comme une plus-value de cession de valeurs mobilières. Son montant s’obtient en appliquant à la valeur des titres au jour où vous les avez acquis un multiple de performance financière, puis en retranchant cette même valeur d’acquisition. Le multiple vaut trois fois le rapport entre la valeur réelle de la société de référence au jour de la cession et sa valeur réelle au jour de l’acquisition.

Prenez 500 000 euros remis au capital de la holding et une valeur de société qui a triplé le jour où le fonds revend : le rapport vaut 3, le multiple vaut 9, le plafond s’établit à 500 000 fois 9 moins 500 000, soit 4 millions d’euros. Tout gain supérieur à ce plafond est imposé comme un salaire. Si la valeur n’a pas bougé, le multiple tombe à 3 et le plafond à 1 million d’euros.

La valeur réelle de la société est définie comme la valeur réelle de ses capitaux propres augmentée des dettes de la société envers tout actionnaire ou toute entreprise liée au sens du 12 de l’article 39 du même code. Les comptes courants et les obligations souscrites par un actionnaire, ou par une entreprise qui lui est liée, entrent donc dans le calcul, alors qu’un financement obligataire consenti par un prêteur resté hors du capital en sort. Une dette née après votre entrée est réputée née à la date de votre entrée pour le calcul de la valeur de départ, la valeur de sortie est majorée des sommes remboursées au titre de ces dettes, et la prise en compte des dettes ne peut jamais relever le plafond.

La société de référence est l’émettrice des titres. Lorsque celle-ci a pour objet principal de porter les participations des managers, ce qu’on appelle en pratique une structure de co-investissement, la valeur retenue est celle de la société sous-jacente. Monter un véhicule intermédiaire ne déplace donc pas le calcul. Le gain à comparer au plafond s’entend par ailleurs hors avantage tiré d’une acquisition à un prix inférieur à la valeur réelle des titres, et hors l’avantage d’acquisition propre aux stock-options, aux actions gratuites et aux bons de souscription de parts de créateur d’entreprise, qui garde son régime d’imposition.

La valeur de la société au jour de votre entrée se fixe pendant que vous négociez le prix. La valeur de sortie sera arrêtée des années plus tard, entre le fonds et son acquéreur. La note de valorisation qui a servi au prix d’entrée est la pièce à verser au dossier dès le premier jour.

Le risque de perte, et les deux ans qu’on oublie de compter

Le plafond ne s’ouvre qu’à des titres qui comportaient un risque. Pour des actions gratuites, des titres issus de stock-options ou des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise, ce risque porte sur la valeur des titres à la date de leur acquisition, de leur souscription ou de leur attribution. Pour tous les autres titres, et c’est votre cas quand vous souscrivez en numéraire au capital de la holding, le risque doit porter sur le prix payé, et les titres doivent avoir été détenus pendant au moins deux ans. Sans ce risque et sans ces deux ans, le plafond disparaît et la totalité du gain est imposée comme un salaire.

Un réinvestissement dont l’acquéreur vous garantit le capital perd donc le bénéfice du plafond, puisque le risque de perte a disparu. Si le fonds vous consent une promesse d’achat à prix plancher, faites-la vérifier avant de signer : elle peut vous coûter ce plafond.

La durée de détention se compte autrement en cas d’échange sans soulte résultant d’une offre publique, d’une fusion, d’une scission, d’une division ou d’un regroupement : elle s’apprécie alors à la date où vous disposez des titres reçus en échange, les cédez, les convertissez ou les mettez en location. Quand la durée n’est pas respectée, le gain est imposé comme un salaire au titre de l’année de cette opération. Et lorsque vos titres ont été souscrits à des dates différentes, le gain se calcule distinctement à chacune de ces dates.

Si le fonds revend au bout de dix-huit mois parce qu’un industriel s’est présenté plus tôt que prévu, les deux ans ne sont pas acquis et votre gain entier est imposé comme un salaire. La clause à regarder dans le pacte est celle qui organise la sortie conjointe, et notre article sur le pacte d’actionnaires en détaille les termes. Les deux ans courent de la date de votre souscription, et c’est l’acte d’augmentation de capital qui la porte.

Quand l’impôt tombe, et ce qui ronge le plafond d’ici là

Ce plafond ne se fige pas au jour de votre entrée. Il est diminué des revenus distribués et de l’ensemble des sommes versées au dirigeant à la suite d’une réduction ou d’un amortissement de capital, entre la date d’acquisition des titres et celle de leur cession (article 163 bis H, III). Les dividendes que la holding vous remonte pendant le montage réduisent donc, euro pour euro, la part de votre gain final qui sera traitée en plus-value.

Dans la fraction qui tient dans le plafond, le gain supporte les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, à l’exclusion de toute autre contribution ou cotisation sociale salariale, et sans aucune cotisation patronale (BOI-RSA-ES-20-60, 15 octobre 2026).

La fraction excédentaire, elle, est imposée comme un salaire au titre de l’année où vous disposez des titres, et une contribution salariale de 10 % s’y ajoute, instituée au profit de la Caisse nationale des allocations familiales (article L. 137-42 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur depuis le 31 décembre 2025, applicable elle aussi aux opérations réalisées depuis le 15 février 2025). Elle est dite libératoire parce qu’elle tient lieu de toute autre contribution sociale salariale, et non de l’impôt. Le barème de l’impôt sur le revenu s’y applique, ce qui éloigne le résultat du taux forfaitaire décrit dans notre article sur la fiscalité de la vente.

Un complément de prix indexé sur l’activité de la société est imposable au titre de l’année où il est reçu : nous avons détaillé ce mécanisme dans l’article consacré à l’earn out. Et lorsque vos titres sont apportés ou échangés dans une opération de l’article 150-0 B, l’imposition de la fraction excédentaire est reportée à hauteur de ce qui est réinvesti dans les titres d’une société du périmètre (article 163 bis H, IV). Ce report appartient à l’article 163 bis H et ne se confond ni avec le sursis de l’article 150-0 B, ni avec le report de l’article 150-0 B ter, qui gouvernent le reste de votre plus-value. Il suppose deux choses : que la société bénéficiaire du réinvestissement n’ait pas pour objet la gestion de votre patrimoine mobilier ou immobilier, de celui de votre conjoint, de vos ascendants, de vos descendants ou de vos frères et sœurs, et que la soulte éventuelle ne dépasse pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus. Vous portez le montant en report sur votre déclaration de revenus.

La donation et le PEA ne mettent plus ce gain-là à l’abri

Donner les titres avant de les vendre a longtemps purgé la plus-value. Cela ne fonctionne plus pour ces titres : en cas de transmission par donation ou par don manuel, le gain est déterminé et imposé au nom du donateur, au titre de l’année de la donation. La règle vaut aussi pour les titres reçus en rémunération d’un apport portant sur ces mêmes titres.

Le plan d’épargne en actions ne protège pas davantage. Le gain mentionné au premier alinéa du I de l’article 163 bis H réalisé sur des titres inscrits dans un PEA ou un PEA-PME ne bénéficie pas de l’exonération d’impôt sur le revenu attachée au plan (article 157, 5° bis), pour les gains réalisés à compter du 15 février 2025.

Certains montages font sortir la valeur autrement, par une société interposée ou par des distributions calibrées. La procédure d’abus de droit fiscal est expressément réservée par la doctrine du 15 octobre 2026 contre toute interposition artificielle, et contre la perception du gain sous forme de distribution destinée à éluder ce régime. Faites donc écrire par votre avocat, à la date où la structure se met en place, ce qu’elle finance et pourquoi elle existe. Reconstituer cette note trois ans plus tard, en contrôle, ne convainc personne.

Ce que nous faisons écrire dans la lettre d’intention

L’abattement fixe de 500 000 euros du dirigeant qui part à la retraite ne joue que pour l’impôt sur le revenu, et sur des plus-values de cession de titres : il ne couvre pas une fraction de gain imposée dans la catégorie des traitements et salaires. Le prix auquel vous entrez doit par ailleurs être adossé à une valeur de société écrite noir sur blanc, avec la méthode qui l’a produite. Vous devez pouvoir justifier par tous moyens la performance financière retenue, et une attestation de l’employeur ou de la société de référence est admise pour cela. Obtenir cette attestation cinq ans après coup, auprès d’un fonds qui a liquidé son véhicule, suppose d’y avoir pensé avant.

Négociez le calendrier de sortie dans la même discussion que le prix. Un horizon annoncé à trois ou quatre ans laisse de la marge, un fonds en fin de période d’investissement en laisse beaucoup moins, et le millésime du véhicule qui entre à votre capital est une information que nous demandons systématiquement, comme nous l’expliquons à propos des fonds d’investissement. Fixez aussi la politique de dividendes de la holding, puisque chaque euro remonté réduit le plafond d’autant.

Vos cadres actionnaires relèvent de la même lettre d’intention. Beaucoup de dirigeants veulent associer au capital le directeur d’exploitation ou le responsable commercial avant de vendre, pour que l’acquéreur ne découvre pas une société qui tient sur une seule personne, et un diagnostic de cession sert à mettre ces lignes à plat. L’intégration fiscale du nouveau groupe suppose une détention de 95 % au moins du capital, et les titres issus d’une attribution gratuite d’actions, d’un plan d’options ou d’un plan d’épargne d’entreprise n’y font pas obstacle, dans la limite de 10 % du capital (article 223 A). Un ancien associé qui garde 7 % en direct, lui, fait passer l’acquéreur sous le seuil. Le gain que ces cadres réaliseront en cédant leurs titres entre par ailleurs dans le champ du même article 163 bis H que le vôtre.

Cinq précisions que les cédants nous demandent

Mon réinvestissement est-il concerné si je quitte la direction au closing ?

Le texte vise le gain acquis en contrepartie des fonctions de salarié ou de dirigeant, et c’est l’origine du gain qui commande, plutôt que votre situation au jour de la vente. Quitter la direction au closing ne fait donc pas sortir du régime des titres souscrits à raison de vos fonctions. L’administration apprécie la qualification d’après les faits, au premier rang desquels le prix que vous avez payé vos titres et les termes de leur émission.

Le plafond se calcule-t-il sur la holding ou sur ma société d’exploitation ?

Sur la société émettrice de vos titres. Lorsque cette émettrice a pour objet principal de porter les participations des managers, la valeur retenue est celle de la société sous-jacente, ce qui ramène le calcul au niveau du groupe opérationnel.

Que se passe-t-il si le fonds revend au bout de quinze mois ?

La condition de détention de deux ans n’est pas remplie, et la totalité du gain est alors imposée suivant les règles des traitements et salaires, au titre de l’année de la cession. Demandez au pacte de traiter votre ligne à part en cas de sortie anticipée du fonds, par exemple par la faculté de conserver vos titres au-delà de la sortie conjointe.

Les prélèvements sociaux sont-ils les mêmes de part et d’autre du plafond ?

Non. La fraction qui tient dans le plafond supporte les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine. La fraction excédentaire supporte la contribution salariale libératoire de 10 % de l’article L. 137-42 du code de la sécurité sociale, à l’exclusion de toute autre contribution salariale, sans cotisation patronale dans l’un ou l’autre cas.

Une opération signée en janvier 2025 relève-t-elle de ce régime ?

Le régime s’applique aux dispositions, cessions, conversions, échanges et mises en location réalisés à compter du 15 février 2025. Ce qui compte est la date de l’opération par laquelle vous sortez de vos titres : un réinvestissement souscrit en 2021 puis revendu en 2026 entre dans le dispositif, et une lettre d’intention signée en janvier 2025 ne met rien à l’abri si la cession intervient après le 15 février 2025.

Cet article décrit l’état des textes au 30 octobre 2026. Un réinvestissement de dirigeant se chiffre sur les actes du dossier, avec un avocat fiscaliste et votre expert-comptable.

Sources : article 163 bis H du code général des impôts, créé par l’article 93 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, version en vigueur depuis le 21 février 2026, modifiée par la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, article 24 ; articles 150-0 A, 150-0 B, 150-0 B ter et 150-0 D ter du code général des impôts ; article L. 137-42 du code de la sécurité sociale, en vigueur depuis le 31 décembre 2025, modifié par la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, article 17 ; BOFiP BOI-RSA-ES-20-60, version publiée le 15 octobre 2026 ; article 157, 5° bis du code général des impôts ; article 223 A du code général des impôts ; Le Monde du Droit, 13 mai 2026 (Tethys et Abenex) et 20 octobre 2025 (Xelians) ; Largillière Finance, transaction Tethys ; Bretagne Economique, 15 janvier 2026 (CO2 Démolitions et Sodero).

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