Articles | Catégorie Acquisition Céder, valoriser et financer votre PME Mon, 16 Nov 2026 11:45:38 +0000 fr-FR hourly 1 https://www.monprojetpme.fr/wp-content/uploads/2022/09/cropped-FAVICON_MPP-32x32.png Articles | Catégorie Acquisition 32 32 Lettre d’intention : ce qui vous engage dès la signature https://www.monprojetpme.fr/comment-rediger-une-lettre-d-intention-lorsque-l-on-souhaite-acquerir-une-entreprise/ Mon, 23 Jan 2023 09:15:54 +0000 https://www.monprojetpme.fr/?p=8309 Ce qui vous engage dans une lettre d'intention de cession, ce qui reste négociable, et ce que le juge indemnise en cas de rupture.

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La lettre d’intention que vous recevez annonce un prix. C’est la ligne que tout le monde lit en premier. Elle n’engage pourtant ni vous ni l’acquéreur. Ce qui vous lie dès la signature tient à deux clauses, la confidentialité et l’exclusivité, et aux verbes employés dans le corps du texte. L’article 1112 du code civil pose que l’initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres, sous réserve de la bonne foi.

Article mis à jour en 2026.

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Les deux clauses qui vous lient dès la signature

La confidentialité joue même sans clause. L’article 1112-2 du code civil prévoit que celui qui utilise ou divulgue sans autorisation une information confidentielle obtenue à l’occasion des négociations engage sa responsabilité dans les conditions du droit commun. Une clause dédiée sert surtout à délimiter ce qui est couvert et à nommer les personnes autorisées à recevoir les documents. Elle fixe aussi la durée de l’obligation après l’arrêt des discussions.

Rien ne vous interdit de parler à d’autres candidats tant qu’aucune exclusivité n’a été signée. Une fois qu’elle l’est, vous cessez de répondre aux autres candidats, et l’acquéreur commence à payer ses auditeurs. Cette immobilisation a une contrepartie, que vous pouvez discuter. Durée calée sur le calendrier des audits, date à laquelle vous reprenez votre liberté si l’offre ferme n’arrive pas, parfois indemnité en cas de rupture sans motif.

Le reste du document contient des engagements accessoires, rarement relus avec attention. Formulées comme des obligations, ces stipulations valent contrat et survivent à l’échec de la cession. Qui paie les honoraires de rédaction des actes, qui supporte le coût des audits, à quelles pièces l’acquéreur aura accès et dans quel délai.

Le verbe employé décide de la portée de l’engagement

L’article 1114 du code civil pose deux conditions. L’offre comprend les éléments essentiels du contrat envisagé et exprime la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation ; à défaut, il y a seulement invitation à entrer en négociation. Le juge s’en tient à ces deux conditions, quel que soit l’intitulé du document.

Le 17 septembre 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé qu’une offre de cession de parts sociales exprimée en pourcentage du capital social satisfait aux exigences de l’article 1114, sans que chaque part ait à être désignée (pourvoi n° 24-10.604, publié au Bulletin).

Le risque n’est pas le même des deux côtés, et le cédant peut se retrouver lié sans l’avoir voulu. Une lettre rédigée comme une promesse unilatérale de vente le prive de la faculté de se rétracter. Le 15 mars 2023, la Cour de cassation a jugé que le promettant signataire d’une promesse unilatérale de vente s’oblige définitivement à vendre dès cette promesse et ne peut pas se rétracter, même avant l’ouverture du délai d’option, sauf stipulation contraire (pourvoi n° 21-20.399, publié au Bulletin). L’article 1124, alinéa 2, du code civil pose la même règle : la révocation pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n’empêche pas la formation du contrat promis.

En pratique, nous faisons ajouter une mention expresse indiquant que la lettre ne vaut pas engagement de céder et que la cession suppose la signature d’un protocole. Nous relisons ensuite chaque verbe du document. « Envisager », « proposer » et « étudier » n’ont pas le même effet que « garantir » ou « s’engager à ».

Fixer le prix et ses variables avant l’exclusivité

Après la signature de l’exclusivité, les points suivants ne se rouvrent plus.

  • La valeur d’entreprise retenue et la méthode qui y conduit, puis les éléments qui la transforment en prix des titres. C’est là que le prix bouge le plus souvent entre la lettre et la signature, davantage que dans l’audit. Dette financière nette, besoin en fonds de roulement normatif, retraitements, avec pour chacun sa règle de calcul.
  • Les conditions suspensives, en particulier l’obtention du financement, les autorisations administratives et les accords de tiers. Chaque condition mérite d’être nommée, avec la date à laquelle elle doit être levée.
  • Le périmètre et la durée des audits. Dans les métiers techniques, la demande porte sur les agréments, les qualifications, les polices d’assurance et l’historique de sinistres.
  • Les grandes lignes de la garantie d’actif et de passif, c’est-à-dire la durée, le plafond, la franchise et la sûreté envisagée.

La lettre porte aussi la date de remise de l’offre ferme, celle de la signature et celle de la réalisation, faute de quoi l’exclusivité n’a pas de terme.

Rompre les négociations : ce que le juge indemnise

On peut rompre à tout moment, à condition de rester de bonne foi. L’article 1112 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018, précise que la réparation du préjudice ne peut avoir pour objet de compenser ni la perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni la perte de chance d’obtenir ces avantages.

Le 5 juin 2024, la chambre commerciale a cassé un arrêt de la cour d’appel de Paris qui avait alloué 90 000 euros à un candidat acquéreur évincé, au titre de la perte de chance d’acquérir un fonds de commerce à des conditions économiques satisfaisantes. En indemnisant une perte de chance d’obtenir des avantages attendus du contrat non conclu, les juges du fond ont violé l’article 1112 (pourvoi n° 23-14.904).

L’indemnisation couvre les dépenses engagées pour le dossier, honoraires d’avocat, audits comptables et sociaux, frais de déplacement. Le juge n’indemnise que ce qui est justifié par une facture.

Ce qu’un cédant met au clair avant de signer

Les parties ne peuvent ni limiter ni exclure le devoir d’information de l’article 1112-1 du code civil, et une clause qui prétendrait le faire resterait sans effet. Il ne porte en revanche pas sur l’estimation de la valeur de la prestation : le prix reste l’affaire de chacun.

La date de signature de la lettre commande celle de l’information de vos salariés. Vérifiez ce que vous devrez leur dire, et à quelle date, avant d’arrêter le calendrier. La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 fixe cette obligation pour les cessions conclues à partir de fin juillet 2026.

Nous déconseillons d’aborder cette étape sans avoir mesuré ce que vaut la société et ce qui, dans son fonctionnement, fera tiquer un auditeur. Ce travail se fait avant les premiers contacts, et un diagnostic de cession suffit à le cadrer. Un auditeur revient toujours sur la dépendance au dirigeant, la concentration du portefeuille clients et l’état des contrats.

La lettre doit aussi protéger votre confidentialité, pas seulement celle de l’acquéreur. Une fuite chez un client ou un concurrent pendant les audits laisse des traces bien après la cession, et la discrétion pendant les discussions repose sur une pièce, la liste nominative des personnes autorisées à recevoir les documents.

Les questions que les dirigeants nous posent

Si je signe une lettre d’intention, suis-je obligé de vendre ?

Non, sauf si la lettre a été rédigée comme une promesse de vente. Dès lors que les éléments essentiels sont déterminés et que vous exprimez la volonté d’être lié, vous êtes engagé à vendre. Une mention expresse indiquant que la lettre ne vaut pas engagement de céder, et que la cession suppose la signature d’un protocole, écarte l’ambiguïté.

Combien de temps dure l’exclusivité que l’acquéreur me demande ?

Aucun texte ne fixe de durée. Elle se discute, et sa durée doit correspondre au calendrier des audits. En pratique, elle est calée sur la date de remise de l’offre ferme, avec une clause qui la fait tomber si cette date n’est pas tenue. Sans terme ni condition de sortie, vous restez immobilisé sans date de fin.

Le prix écrit dans la lettre peut-il encore baisser ?

Oui, et cela arrive régulièrement. Deux choses le font baisser, le passage de la valeur d’entreprise au prix des titres, dont la règle figure dans la lettre, et les découvertes de l’audit, qui se négocient poste par poste. Le premier mouvement est le moins visible des deux.

Puis-je continuer à discuter avec un autre acquéreur ?

Tant qu’aucune clause d’exclusivité ne vous l’interdit, oui. Avoir engagé des discussions parallèles ne caractérise pas en soi un comportement déloyal. La prudence consiste à ne pas laisser un candidat engager des frais importants en lui laissant croire qu’il est seul. C’est sur ce point que la mauvaise foi se discute devant le juge.

Je peux la signer sans avocat ?

Ce document commande toute la suite de l’opération, et la relecture coûte peu en comparaison. Un avocat repère les verbes qui engagent, les conditions suspensives trop larges et l’exclusivité sans terme. Un conseil financier vérifie le passage de la valeur d’entreprise au prix des titres, en partant de la règle écrite dans la lettre.

Sources : code civil, articles 1112, 1112-1, 1112-2, 1114 et 1124, versions en vigueur sur Legifrance ; Cour de cassation, chambre commerciale, 15 mars 2023, pourvoi n° 21-20.399, publié au Bulletin ; 5 juin 2024, pourvoi n° 23-14.904 ; 17 septembre 2025, pourvoi n° 24-10.604, publié au Bulletin, base Judilibre ; loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 relative à l’information des salariés en cas de cession.

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Évaluer une entreprise en 2026 : la méthode de la DGFiP https://www.monprojetpme.fr/les-cles-pour-reussir-la-reprise-dune-entreprise-evaluation-et-valorisation/ Sat, 12 Nov 2022 09:52:23 +0000 https://www.monprojetpme.fr/?p=8163 Valeur vénale, transactions comparables, éléments de passage : ce que le guide d'évaluation de la DGFiP, réédité en juin 2026, change pour un cédant.

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Dans une vente à un industriel, le prix est celui que vous avez négocié. Dès que l’acheteur est votre enfant, une holding que vous détenez ou vous-même, ce prix devient contestable, et le document de référence a changé en juin 2026 : la Direction générale des finances publiques a republié son guide « L’évaluation des entreprises et des titres de sociétés ». L’édition précédente datait de 2006.

Ce guide établit une valeur vénale fiscale, celle qu’un contrôle retiendra. Toutes les pages citées ici renvoient à l’édition de juin 2026. Les primes de contrôle et les décotes de minorité, qui dépendent du pourcentage que vous détenez, relèvent de sa quatrième partie et ne sont pas traitées ici. Notre page valorisation traite du prix qu’un acheteur propose, qui dépend de son financement et des autres candidats en face de lui.

Article mis à jour en octobre 2026.

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Où la valeur vénale entre dans un dossier de cession

Entre parties indépendantes, le prix inscrit à l’acte fait foi. Le sujet n’apparaît qu’entre parties liées : donation des titres aux enfants, rachat par une société que le dirigeant détient déjà. Les parties fixent alors le prix elles-mêmes, et la base taxable peut être rectifiée, droits de mutation comme plus-value. Quand l’écart s’accompagne d’une intention libérale, l’administration peut y voir une libéralité ou une donation déguisée.

L’objectif est annoncé dès l’introduction, page 5 : un chiffre « aussi voisin que possible de celui qu’aurait entraîné le jeu normal de l’offre et de la demande dans un marché réel à la date du fait générateur de l’imposition ». Même page, « une valeur de détention » est exclue, et il faut rechercher « une valeur de transmission, et par conséquent prendre en compte les circonstances objectives qui peuvent affecter la libre cessibilité du bien à évaluer ». En pratique, le contrôle commence par la façon dont le prix de l’acte a été établi.

Une valeur basse allège les droits de donation et abaisse d’autant le prix de revient du donataire : s’il revend, sa plus-value est calculée sur la valeur portée dans l’acte. Dans un owner buy out, la vente de ses titres à une holding que l’on contrôle, la plus-value est due tout de suite et le prix devient le prix de revient de la holding. Sur la donation, l’exonération partielle du pacte Dutreil ramène l’assiette des droits au quart de la valeur, avant les abattements de droit commun, en échange des engagements de l’article 787 B du code général des impôts : deux ans pour l’engagement collectif, puis six ans pour l’engagement individuel, qui court à compter de l’expiration du premier. Le même article exige qu’un signataire de l’engagement collectif ou l’un des donataires exerce une fonction de direction pendant la durée de cet engagement et pendant les trois années qui suivent la donation. Une transmission à des enfants qui ne travaillent pas dans l’entreprise se heurte d’abord à cette condition. L’article 790 y ajoute une réduction de 50 % des droits liquidés, réservée aux donations en pleine propriété consenties par un donateur de moins de soixante-dix ans.

L’engagement réputé acquis dispense de signer un engagement collectif. Il suppose de détenir les titres depuis deux ans, seul ou avec son conjoint, son partenaire de PACS ou son concubin notoire, à hauteur de 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote d’une société non cotée, et d’exercer depuis deux ans dans la société son activité professionnelle principale ou une fonction de direction. Les titres des frères et sœurs n’entrent pas dans ce calcul : un gérant qui détient 30 % des parts d’une société familiale partagée en trois n’y a pas accès, et sa voie reste l’engagement collectif signé avec les autres associés. Sur le démembrement, la réduction de 50 % de l’article 790 exige la pleine propriété, de sorte qu’une donation avec réserve d’usufruit conserve le Dutreil et perd les 50 %.

L’apport des titres à une holding obéit à la même logique, avec un étage de plus. La valeur d’apport sert d’assiette à la plus-value placée en report d’imposition par l’article 150-0 B ter du code général des impôts, et c’est elle qui sera discutée si l’apport précède de peu une cession au prix du marché. Le I de cet article met fin au report, notamment, quand la holding cède les titres apportés dans un délai de trois ans décompté de date à date, sauf engagement de réinvestir « à hauteur d’au moins 70 % » du produit de la cession dans les trois ans, les biens ou titres acquis étant conservés au moins cinq ans. Donner ensuite les titres de la holding ne purge pas le report : il est transmis au donataire qui contrôle la holding, avec sa propre obligation de conservation.

Les droits d’enregistrement dépendent de la forme sociale, et seulement pour une cession à titre onéreux : l’article 726 du code général des impôts vise les cessions de droits sociaux, pas une donation. Une cession d’actions de société par actions non cotée supporte 0,1 % de droits, une cession de parts de SARL 3 %, le même texte prévoyant pour ces parts « un abattement égal au rapport entre la somme de 23 000 € et le nombre total de parts sociales de la société », appliqué « sur la valeur de chaque part sociale ». Le taux monte à 5 % pour les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière, catégorie que l’article définit lui-même.

Faire valider la valeur avant l’acte

Vous pouvez demander son accord écrit à l’administration avant de donner vos titres. L’article L. 18 du livre des procédures fiscales a été réécrit par l’article 8 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, dans une version applicable depuis le 28 mai 2026. À trois conditions, l’administration ne peut plus rectifier la valeur sur le fondement de l’article L. 17. Il faut que le donateur de bonne foi ait, « préalablement à la donation, consulté par écrit l’administration sur la valeur vénale à laquelle il estime son entreprise » ; qu’il lui ait fourni « tous les éléments utiles pour apprécier la valeur vénale du bien » ; et qu’il ait, « dans un délai de trois mois suivant la réponse de l’administration, réalisé la donation sur la base de la valeur vénale expressément acceptée par celle-ci ».

Sans accord écrit, pas de garantie : le mot « expressément » exclut l’accord tacite. La garantie ne couvre que la donation, et le texte écarte les titres « de sociétés ayant pour activité principale la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier », ce qui ferme la voie à la société civile qui porte vos locaux. L’article figure enfin parmi les dispositions propres aux droits d’enregistrement, à la taxe de publicité foncière et à l’impôt sur la fortune immobilière.

La liste des pièces à produire est fixée par décret, et elle compte dix postes. L’article R*18-1 du même livre, dans sa version applicable depuis le 1er mai 2025, énumère dix éléments : identification de la société, statuts et structure du capital dans le groupe, quotité et nature des droits donnés, pactes d’actionnaires, mutations des trois années précédentes, comptes individuels et consolidés des trois derniers exercices, analyse financière et données du secteur, méthodes d’évaluation et détail des calculs, particularités justifiant une approche spécifique, et toute autre information utile. Un dossier jugé incomplet donne lieu à une demande de compléments dans les deux mois de sa réception, et l’instruction court alors de la réception de ces compléments. Le décret renvoie encore au « délai de six mois prévu à l’article L. 18 », que la version réécrite de la loi ne porte plus.

Un redressement de valeur coûte d’abord le complément de droits, puis l’intérêt de retard de l’article 1727 du code général des impôts, dont le III fixe le taux à 0,20 % par mois, soit 2,4 % par an, dans une version en vigueur jusqu’au 1er janvier 2027. La majoration de 40 % de l’article 1729 suppose un manquement délibéré établi, et ce même article réserve des taux plus lourds à l’abus de droit et aux manœuvres frauduleuses.

Le diagnostic avant le calcul

Page 8, la détermination des valeurs d’une entreprise « de manière mécanique » à partir des trois dernières liasses fiscales est écartée, et le « diagnostic stratégique et financier » passe avant le choix des méthodes. Le même avertissement revient page 18, à propos du résultat normatif, le résultat corrigé de ce qui ne se reproduira pas.

Cette mise en garde sert le cédant. Un exercice abîmé par un sinistre ou par la perte d’un gros client peut être normalisé, puisqu’un exercice atypique « doit faire l’objet d’une analyse et, le cas échéant, être normalisé » (page 18). Courrier de résiliation du client, décompte de l’assureur, facturation mensuelle des deux exercices qui encadrent l’incident, rapport de gestion de l’année concernée : ces quatre pièces entrent au dossier dès votre diagnostic de cession, pendant que les exercices concernés sont encore récents.

Les transactions antérieures sur vos titres

Le prix auquel vos titres ont déjà changé de main passe avant toute méthode de calcul. Pages 5 et 6, la valeur vénale s’apprécie « en priorité » par référence au prix d’autres transactions comparables portant sur les titres de la même société, avec une borne de temps : « En principe il convient de ne pas retenir de mutations antérieures de plus de 24 mois à la date du fait générateur » (page 6).

Une mutation de moins de vingt-quatre mois n’est pas pour autant retenue d’office. Un bloc de 5 % cédé à un cadre à prix d’intéressement n’est pas comparable à un bloc de contrôle, et une opération entre proches ne relève pas du jeu normal de l’offre et de la demande qui sert d’étalon page 5. Le volume cédé compte dans la discussion, les conditions de l’opération aussi.

Regardez les mouvements de capital des deux dernières années, y compris ceux auxquels vous n’étiez pas partie. Le rachat des titres d’un associé sortant, une cession à un salarié : chacune a eu un prix, et ce prix figure dans un acte enregistré. Une donation consentie dix-huit mois après la cession d’un bloc sera discutée au regard de la valeur inscrite dans cet acte. Vous retrouvez ces prix dans les actes de cession et dans les déclarations enregistrées au service des impôts. Dans une SARL, la répartition en vigueur figure dans les statuts à jour déposés au greffe.

De la valeur d’entreprise au prix de vos titres

Le prix de vos titres n’est pas la valeur d’entreprise multipliée par votre pourcentage. Le guide définit la valeur d’entreprise comme « la valeur de marché de l’actif économique de la société, indépendamment de la manière dont elle finance ses actifs » (page 16), et énumère page 17 les dettes et les actifs à ajouter ou à retirer pour en déduire la valeur des capitaux propres. Vous appliquez ensuite votre quote-part, puis les primes et décotes de la quatrième partie du guide, que signale une note de la page 20. Attention au prorata quand un fonds est entré au capital d’une société par actions : avec des actions de préférence ou une préférence de liquidation, la répartition suit la cascade prévue au pacte, et un minoritaire ne reçoit pas sa quote-part des capitaux propres.

Page 17 encore : « La prise en compte de la trésorerie n’est pas un retraitement optionnel ». Son partage entre trésorerie excédentaire et trésorerie nécessaire à l’exploitation, lui, reste négociable. L’endettement financier net comprend « l’ensemble des dettes financières et bancaires quelles que soient leurs échéances », diminué des disponibilités et des valeurs mobilières de placement à leur valeur réelle. Les autres éléments de passage comprennent les dettes de crédit-bail, les cessions de créances « à réintégrer en dettes financières et créances clients », les provisions pour engagement de retraite et les actifs non nécessaires à l’exploitation, évalués séparément. Nous chiffrons ce calcul sur un exemple dans notre article sur les agrégats financiers de la cession.

Dans une PME, l’engagement de retraite est rarement provisionné en totalité. Votre expert-comptable distingue ce qui figure au passif de ce qui n’apparaît qu’en annexe, et sans cette distinction la même charge entre deux fois dans le calcul. Les congés payés, la participation et l’intéressement figurent au passif, et non en annexe.

Le crédit-bail se retraite des deux côtés du calcul, ou d’aucun. Les dettes de crédit-bail entrent dans le passage « (par cohérence, les loyers sont déduits des autres charges externes) » (page 17), et les biens pris en location financière sont réintégrés à l’actif « en contrepartie d’une dette financière au passif » (page 13). Si le capital restant dû monte en dette sans que les loyers sortent des charges, le même matériel est décompté deux fois. L’évaluateur amortit ensuite le bien réintégré et ventile le loyer entre charge d’intérêt et remboursement de capital. La base d’excédent brut d’exploitation n’est donc pas la même dans les deux lectures, et le multiple ne s’applique pas au même chiffre. La lecture retenue figure dans le tableau de retraitement de votre évaluateur.

Le résultat subit les mêmes corrections. Normaliser consiste à « neutraliser les éléments non récurrents, atypiques ou non représentatifs » (page 18), et dans une PME familiale la rémunération du dirigeant est la première ligne discutée. La seconde est le loyer versé à la société civile qui porte les locaux, quand le dirigeant la détient à côté : un loyer éloigné de la valeur locative déplace l’excédent brut d’exploitation, et la valeur avec lui. Votre expert-comptable sort le détail des comptes 64 sur trois exercices, avantages en nature inclus, et le bail en cours.

La prime de taille et la dépendance au dirigeant

L’évaluateur ajoute une prime au coût des capitaux propres quand l’activité dépend du dirigeant. Page 20, « une dépendance aux dirigeants » figure parmi les facteurs couverts par la prime de taille, et une prime spécifique est admise pour « la présence d’un homme-clé », une personne sans laquelle l’activité décroche.

Page 20 toujours, aucune prime spécifique « mécanique » ou tirée « d’un usage de place » n’est admise, et « une vigilance particulière » est demandée contre le double emploi entre la prime de taille et une éventuelle décote d’illiquidité, celle que l’on applique parce que des titres non cotés ne trouvent pas preneur en une journée. Retenir les deux pour le même motif revient à compter deux fois le même risque. Sur ce point, produisez l’organigramme fonctionnel et la liste des contrats que vous avez signés seul.

Ce guide n’a pas valeur réglementaire et il ne vous est pas opposable. Les vérificateurs s’y réfèrent pourtant, et une décote adossée à l’une de ses pages se défend mieux qu’une décote tirée d’un usage de place.

Vos questions sur la valeur de vos titres

Ce guide s’applique-t-il à ma vente à un industriel ?

Votre vente à un industriel y échappe en pratique : le prix négocié entre parties indépendantes reste la référence, sous réserve d’une insuffisance manifeste que l’administration démontrerait. Le risque porte sur les opérations qui encadrent la vente, l’apport des titres à une holding réalisé quelques semaines plus tôt et le rachat de minoritaires qui suit.

Mon BFR est anormal à la clôture, puis-je le faire corriger ?

Oui, à condition de le démontrer. La correction du BFR figure parmi les éléments de passage, « s’il est démontré qu’à la date de clôture, le BFR n’est pas représentatif » (page 17). La preuve vous incombe : le besoin en fonds de roulement mois par mois sur deux exercices, et l’explication du décalage, une facturation reportée sur janvier ou un acompte client encaissé fin décembre.

Je donne la nue-propriété de mes titres à mes enfants, quelle part de la valeur revient à chacun ?

Un barème légal en décide, pour la liquidation des droits d’enregistrement. L’article 669 du code général des impôts fixe la valeur de l’usufruit et celle de la nue-propriété en quotité de la valeur de la propriété entière, par tranches de dix ans d’âge de l’usufruitier, de 90 % et 10 % avant 21 ans révolus à 10 % et 90 % au-delà de 91 ans. Pour un usufruitier de moins de 61 ans révolus, 50 % et 50 % ; moins de 71 ans révolus, 40 % et 60 % ; moins de 81 ans révolus, 30 % et 70 %. On retient l’âge de l’usufruitier au jour de l’acte : franchir une borne d’âge ajoute dix points à la valeur de la nue-propriété que vous donnez, et autant à l’assiette des droits. Le barème s’applique à la valeur de la pleine propriété, qu’il faut évaluer d’abord.

Mes statuts prévoient un agrément, cela compte-t-il dans la valeur ?

Oui. La clause pèse, au titre des « circonstances objectives qui peuvent affecter la libre cessibilité » que l’administration doit prendre en compte (page 5). Sans décote automatique pour autant, puisque l’agrément est la règle ou l’usage dans les sociétés non cotées. En SARL, la loi l’impose pour une cession à un tiers, et le refus d’agrément ouvre une obligation de rachat dans un délai encadré. Un droit de préemption statutaire joue de la même façon, et il pèse en plus sur le calendrier de votre sortie. Joignez au dossier les statuts à jour et le pacte s’il en existe un. Et si un agrément est refusé, le prix peut être fixé par un expert désigné sur le fondement de l’article 1843-4 du code civil, dès lors que la loi ou les statuts y renvoient.

Qui rédige la note de valorisation ?

Un évaluateur ou un conseil en cession la rédige. Votre avocat fiscaliste sécurise le montage, et votre expert-comptable fournit les retraitements comptables. Dans un apport, quand un commissaire aux apports intervient, il apprécie la valeur des apports sous sa propre responsabilité et établit son rapport, pièce distincte de votre note. La note indique les méthodes retenues et le fondement de chaque retraitement.

Le guide donne-t-il des multiples à appliquer ?

Il ne donne aucun multiple directement applicable. Les approches exposées vont de l’actif net réévalué, soit les actifs corrigés à leur valeur réelle moins les dettes, à l’actualisation des flux de trésorerie futurs. Le multiple, lui, vient de vos comparables et de vos propres retraitements.

Cet article décrit une méthode d’évaluation administrative et ne remplace pas l’avis de votre expert-comptable ou d’un avocat fiscaliste sur votre situation.

Sources : Direction générale des finances publiques, « L’évaluation des entreprises et des titres de sociétés », édition de juin 2026 (impots.gouv.fr), pages 5, 6, 8, 13, 16, 17, 18 et 20 ; édition précédente de 2006 (impots.gouv.fr) ; livre des procédures fiscales, articles L. 18 (version en vigueur depuis le 28 mai 2026) et R*18-1 (version en vigueur depuis le 1er mai 2025) (legifrance.gouv.fr) ; code général des impôts, articles 150-0 B ter, 669, 726, 787 B, 790, 1727 et 1729 (legifrance.gouv.fr).

Si une donation ou un apport se profile, la valeur de vos titres mérite d’être arrêtée avant l’acte. Échangeons en toute confidentialité.

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Votre acheteur emprunte : ce que sa banque regarde dans vos comptes https://www.monprojetpme.fr/la-dette-bancaire-un-instrument-financier-au-service-des-pme/ Tue, 25 Oct 2022 12:16:26 +0000 https://www.monprojetpme.fr/?p=7068 Ce que la banque de votre acheteur regarde dans vos comptes, ce que la garantie publique couvre, et ce que le montage prend sur le prix de vos titres.

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Votre acheteur vous annonce un multiple. Son banquier, lui, n’a pas encore ouvert vos liasses. Dans un rachat de titres financé par dette, la société qui emprunte est une holding sans activité propre : elle n’aura guère pour ressource que les dividendes que votre entreprise lui remontera. Le comité de crédit examine donc vos comptes à vous, exercice par exercice, en même temps que l’apport et le parcours de votre repreneur.

Le gros du financement viendra d’un crédit bancaire dont les paramètres ne sont publiés nulle part. Bpifrance, en revanche, publie les siens, et sa part arrive à côté de celle de la banque : la fiche de son Prêt Croissance Transmission mentionne un partenariat financier, donc un prêt qui vient compléter un crédit bancaire sans le remplacer. Bpifrance garantit à la banque 60 % de son risque sur un crédit de transmission d’une durée de deux à sept ans, en garantie notifiée, c’est-à-dire quand la décision lui appartient et n’a pas été déléguée à la banque, et prête elle-même de 50 000 à 5 millions d’euros sur trois à sept ans, avec un différé d’amortissement en capital de deux ans au maximum. Ce maximum se négocie dossier par dossier et personne ne l’obtient d’avance.

Un groupe industriel qui paie sur sa trésorerie, ou sur son propre crédit, échappe à une bonne partie des contraintes décrites ici, et la première question du premier rendez-vous porte donc sur la façon dont votre candidat compte financer son achat.

Article mis à jour en novembre 2026.

Vous pensez à céder votre entreprise ?

Un premier échange confidentiel, sans engagement, pour faire le point sur votre projet, sur ce que vaut votre société aujourd’hui et sur les acquéreurs possibles.

Ce que son banquier cherche dans vos liasses

Le prêteur dimensionne son crédit sur un seul chiffre : ce que votre société pourra faire remonter chaque année à la holding, après impôt sur les sociétés et après renouvellement du matériel, pendant toute la durée du prêt. Les dividendes en forment la plus grande part, une convention de prestations entre la holding et votre société pouvant y ajouter la sienne. Ce chiffre, il le construit sur vos liasses et sur le prévisionnel de votre repreneur, puis il le compare à l’échéance annuelle qu’il s’apprête à faire signer.

Son point de départ est l’excédent brut d’exploitation, c’est-à-dire ce qui reste de la valeur ajoutée une fois payés les impôts et taxes, qui ne sont pas l’impôt sur les sociétés, et les charges de personnel, cotisations comprises. On oublie souvent de passer par la valeur ajoutée, qui absorbe les autres achats et charges externes : loyers, énergie, transport, intérim et sous-traitance. Nous détaillons ce calcul poste par poste dans notre article sur les agrégats financiers d’une cession. Demandez à votre acheteur sur quel agrégat porte le multiple qu’il annonce, et pour quel exercice.

Si vos murs appartiennent à une société civile de famille, votre banquier ramènera le loyer que vous vous versez à un loyer de marché, à la hausse comme à la baisse. Sans bail écrit, il retiendra le loyer de marché et pas le vôtre, et beaucoup de sociétés civiles familiales n’ont aucun écrit. Faites rédiger ce bail avant la mise en vente, en vérifiant dans les statuts de la société civile l’étendue des pouvoirs du gérant qui le signera. Un bail commercial donne au locataire un droit au renouvellement, donc il engage la société civile sur le long terme, ce qui mérite d’être exposé à vos coassociés avant la signature. Un loyer sous le marché gonfle votre excédent et vous expose fiscalement. Un loyer au-dessus transfère à la société civile une valeur que l’acheteur ne paiera pas.

Vous présentez trois exercices passés. Son prêteur, lui, cale son échéancier sur la durée de son crédit, trois à sept ans selon l’offre, et c’est à votre repreneur de la faire préciser. Une tranche remboursable à l’échéance ou de la dette mezzanine desserrent ce test, à un coût plus élevé pour votre acheteur, qui se retrouve dans ce qu’il peut offrir. Un crédit vendeur produit le même desserrement sans ce surcoût pour lui, puisque c’est vous qui portez l’attente et le risque d’impayé. Nous préparons deux tableaux avant le premier rendez-vous avec un financeur : la capacité d’autofinancement sur trois exercices, et l’échéancier des emprunts déjà en cours dans la société.

Le différé, la subordination et votre crédit vendeur

Pendant la période de différé réellement accordée, la holding ne paie que des intérêts ; ensuite le capital tombe, et l’échéance annuelle augmente d’autant que la durée restante est courte. Demandez à votre repreneur combien de mois son prêteur lui a consentis et sur quelle durée totale. Un an de différé au lieu de deux resserre la capacité de remontée dès la deuxième année. La durée réellement accordée gouverne ce que vous pouvez espérer encaisser au titre d’un crédit vendeur. Celle de la fiche d’offre ne vous apprend que le plafond.

La banque vous demandera d’accepter une clause de subordination, c’est-à-dire d’être payé après elle, et souvent de ne rien percevoir pendant les années de différé qu’elle s’est ménagées. La date à laquelle votre crédit vendeur devient exigible se lit dans cette clause de subordination. Le tableau d’amortissement ne la donne pas. Négociez son plafond et ses cas de déblocage plutôt que des échéances que son prêteur refusera.

Nous calons l’échéancier d’un crédit vendeur sur ces deux documents à la fois, le tableau d’amortissement et la clause de subordination. Un crédit vendeur n’est pas un complément de prix : le premier diffère le paiement d’un prix arrêté, le second dépend de résultats futurs, et leur traitement fiscal diffère aussi, ce qui se vérifie avec votre conseil avant de signer la lettre d’intention. Sur un crédit vendeur qui porte une part significative du prix, la rédaction de la subordination vaut plus que le taux affiché, et elle relève de votre avocat.

Annoncez votre compte courant d’associé au premier échange, convention et taux à l’appui. Son remboursement figure parmi les emplois que le Prêt Croissance Transmission peut financer, aux côtés des titres eux-mêmes, donc il entre alors dans le plan de financement de votre acheteur. Découvert pendant les audits, il se déduit du prix de vos titres, et il vous est remboursé par ailleurs, au calendrier de la banque et non au vôtre. Au-delà du calendrier, cette somme consomme la capacité d’emprunt qui aurait servi à payer vos titres. Et le remboursement du principal d’un compte courant n’est pas un prix de cession, ce qui change son traitement entre vos mains. Le relevé du compte 455 sur trois exercices figure parmi les pièces à préparer d’avance.

Les frais du crédit pèsent sur la capacité d’emprunt de votre acheteur, donc sur l’offre qu’il vous fera. Bpifrance facture des frais de dossier d’au moins 0,40 % du montant prêté, sa fiche d’offre ne publiant pas de plafond. Elle prélève une retenue de garantie de 5 % du prêt et la restitue à l’emprunteur après complet remboursement, augmentée des intérêts qu’elle a produits. Quand le repreneur est une personne physique, elle exige enfin une assurance décès et perte totale et irréversible d’autonomie sur sa tête, à un coût qui dépend de son âge et de son dossier médical, et dont le refus ou la surtarification bloquent le dossier. Faites chiffrer ces trois postes avant son offre.

Bpifrance accorde ce prêt sans garantie sur les actifs de l’entreprise ni sur le patrimoine du dirigeant. La banque qui apporte le gros du crédit prendra, de son côté, le nantissement des titres de votre société, des engagements de ratios, et souvent une caution personnelle plafonnée. Un cadre de la maison peut donc emprunter au-delà de ce que son patrimoine laisse supposer, mais il signera cette caution et nantira les titres qu’il achète.

L’Euribor trois mois, auquel les crédits à taux variable sont indexés, s’inscrivait à 2,794 % le 6 novembre 2026 contre 1,998 % un an plus tôt. Un plan de financement bâti en 2025 sur un taux variable ne tient plus tel quel, et la tranche Bpifrance porte, elle, un taux fixe arrêté selon le barème en vigueur.

La garantie publique, et la condition qui peut la fermer

Des parts de PME non cotées se revendent mal, et une banque le sait quand elle les prend en nantissement. Elle prête sur la capacité de remontée de trésorerie, sur le nantissement des titres et sur des engagements de ratios, et une garantie publique qui absorbe une partie de sa perte achève de la décider. Sur son offre Garantie Transmission Standard, Bpifrance couvre les 60 % déjà cités, pour des concours de deux à sept ans, sauf exceptions sectorielles. La fiche d’offre ne publie pas de quotité pour les circuits où la décision est déléguée à la banque, et le prêteur de votre repreneur est le seul à pouvoir dire lequel il emprunte. La garantie porte sur les prêts à moyen et long terme, les crédits-baux mobiliers et immobiliers, les locations financières hors location simple, et aussi sur les prêts personnels consentis aux dirigeants pour apporter des fonds propres ou acheter des titres. C’est sur cette ligne que se montent les reprises par un cadre.

Votre société doit avoir plus de trois ans. L’opération doit porter sur la transmission de la majorité du capital ou des droits de vote, ce qui laisse de côté le rachat d’une participation minoritaire prise pour elle-même. Et votre société doit répondre à la définition européenne de la PME. Une société en difficulté au sens de la réglementation européenne, ou qui ne peut pas produire de comptes sociaux, demeure hors du dispositif. Votre acheteur ne vous dira pas forcément qu’une de ces conditions lui manque. La fiche d’offre ne dit pas à quelle date la qualité de PME s’apprécie, avant ou après l’opération : la question se pose au prêteur, et elle compte double quand l’acquéreur est un groupe adossé à un fonds, puisque votre société deviendra liée à lui.

Pour être une PME au sens de l’annexe I du règlement européen du 17 juin 2014, il faut rester sous 250 personnes, et sous l’un des deux seuils financiers : 50 millions d’euros de chiffre d’affaires ou 43 millions d’euros de total de bilan. Les deux seuils financiers sont alternatifs entre eux, le seuil d’effectif ne l’est pas. Et l’effectif compte des unités de travail par année, propriétaires exploitants et associés exerçant une activité régulière inclus. Un franchissement ne joue par ailleurs qu’au bout de deux exercices consécutifs : une entreprise qui vient de passer 250 personnes sur un seul exercice reste éligible.

Une entreprise qui détient de 25 % à moins de 50 % de votre capital devient partenaire de la vôtre, et ses données entrent dans le calcul au prorata de sa participation, sous réserve des exceptions prévues pour certains investisseurs institutionnels. Au-delà de 50 %, les deux entreprises sont liées et la consolidation devient intégrale. Si un fonds détient 30 % de votre société, votre qualité de PME dépend donc de la nature exacte de ce fonds, et cette question vaut d’être réglée avant d’appeler un acquéreur. Les entreprises liées par une même personne physique sont de leur côté additionnées lorsqu’elles opèrent sur le même marché ou sur un marché contigu : deux sociétés du même métier détenues par le même dirigeant cumulent leurs effectifs et leurs chiffres d’affaires. Une participation détenue en direct par une personne physique, en revanche, ne fait entrer aucune donnée par le mécanisme des entreprises partenaires. Pour la société civile qui loue les murs d’exploitation, la question du marché contigu se pose, et elle se fait trancher dossier par dossier.

Une attestation de votre expert-comptable sur vos unités de travail par année et sur vos agrégats des deux derniers exercices clos tient en une page. La garantie, elle, ne pose aucun montant minimum ni maximum, mais la quotité garantie reste limitée par un plafond de risques, et les concours que votre banquier historique a déjà fait garantir en consomment peut-être une partie.

Du multiple au prix que vous encaissez

Le multiple porte sur l’excédent retraité et donne une valeur d’entreprise. Pour obtenir le prix de vos titres, on en retranche la dette financière nette, c’est-à-dire les dettes financières diminuées de la trésorerie disponible, puis on corrige l’écart entre le besoin en fonds de roulement constaté à la réalisation et la référence négociée. Nous reprenons ce pont ligne par ligne dans notre article sur le calcul de la valeur avant transmission. La participation et l’intéressement dus, les dividendes votés et non versés et votre compte courant viennent dans ce même bloc. Les indemnités de fin de carrière ne sont souvent pas provisionnées et figurent en engagement hors bilan, ce qui n’empêche pas un acquéreur de les déduire : faites-les chiffrer avant d’ouvrir la discussion.

Sur un programme d’affacturage déconsolidant, c’est-à-dire qui sort les créances cédées de votre bilan, l’encours tiré et les créances cédées se traitent ensemble ou pas du tout. Compter l’encours en dette sans réintégrer les créances dans la référence de besoin en fonds de roulement vous ponctionne deux fois. Le fonds de garantie retenu par le factor est votre argent, séquestré, et son sort se discute dans le même bloc que la dette nette. La clause de changement de contrôle du contrat compte autant : un factor qui résilie au closing oblige votre acheteur à refinancer votre poste clients sur sa propre capacité d’emprunt. Vos contrats clients portent souvent la même clause de changement de contrôle, et c’est elle que le prêteur regarde quand une large part du chiffre d’affaires tient à un carnet de contrats renouvelables.

Le crédit-bail et la location longue durée demandent une convention et une seule. Ou bien les loyers restent en charge et les engagements n’entrent pas en dette, ou bien les loyers sont réintégrés dans l’excédent et les engagements entrent en dette, pour le capital restant dû du contrat, auquel s’ajoute la valeur de rachat de l’option, qui n’y figure pas. La somme des loyers restant à courir, elle, contient une charge d’intérêt et surestime la dette. Nous refusons systématiquement le cumul des deux conventions. Votre crédit-bailleur doit par ailleurs accepter le changement de contrôle, et l’investissement de renouvellement de la flotte se retranche de la trésorerie que la holding pourra remonter, comme en première section, plutôt que de l’excédent qu’un multiple capitalise.

Votre table de capital décide ensuite du régime fiscal de votre acheteur. Pour former un groupe intégré, il doit détenir 95 % au moins du capital de votre société de manière continue au cours de l’exercice, selon l’article 223 A du code général des impôts. Le même article fait abstraction, dans la limite de 10 % du capital, des titres attribués aux salariés par stock-options, par attribution gratuite d’actions ou par un plan d’épargne d’entreprise. Dans une société par actions, trois cadres qui détiennent ensemble 9 % issus d’attributions gratuites ne gênent donc rien ; un ancien associé qui garde 7 % en direct fait tomber l’intégration, donc l’imputation des intérêts de la holding sur le résultat de votre société. Cette abstraction s’arrête à 10 % du capital : au-delà, les titres détenus par vos cadres cessent d’être neutres, et la question se traite avec le conseil fiscal de votre acheteur. Sans table de capital sous les yeux, il retiendra l’hypothèse la plus défavorable, alors préparez-la : origine de chaque bloc, et dates de fin de conservation des actions gratuites. Ce qui se perd est l’imputation des intérêts, pas la remontée du dividende : un dividende remonte à une holding qui détient au moins 5 % du capital et conserve ses titres deux ans, au prix d’une quote-part de frais et charges de 5 %, soit environ 1,25 % d’imposition effective au taux normal de 25 %. Dans un groupe intégré cette quote-part tombe à 1 %, et seulement à partir du deuxième exercice : c’est l’écart que votre acheteur chiffre quand il se bat pour ses 95 %.

Sauf stipulation contraire des statuts, les dividendes sont versés au prorata du capital : une holding qui n’a racheté que votre bloc majoritaire voit partir chez vos anciens coassociés la part du dividende qui correspond à la leur, et cette part ne rembourse rien. Nous traitons les autres conséquences de cette situation dans notre article sur la vente quand vous ne détenez pas tout le capital. Votre acheteur voudra donc racheter tout le monde, et le calendrier de vos coassociés devient le vôtre.

Ce que les dirigeants nous demandent sur le financement de leur acheteur

Mon acheteur me dit qu’il a l’accord de sa banque. Qu’est-ce que je demande ?

Une lettre de son prêteur portant le montant, la durée, le différé et les conditions encore à lever. Un accord verbal, ou le courriel d’un chargé d’affaires qui n’a pas passé son comité, n’engage personne. Demandez aussi si une garantie Bpifrance est sollicitée : votre propre qualité de PME au sens européen fait alors partie des conditions de levée.

Combien mon repreneur doit-il apporter en fonds propres ?

Aucun barème public ne donne ce chiffre, et il dépend de votre dossier autant que du sien. Sa banque ne vous dira rien : vous n’êtes pas son client. Faites donc écrire dans la lettre d’intention, au même endroit que le prix, le montant qu’il apporte en fonds propres et la hauteur du nantissement pris sur les titres.

Mon compte courant d’associé, je le récupère quand ?

Au closing, si votre acheteur l’a fait entrer dans son plan de financement. Sa banque peut aussi demander à le bloquer ou à le subordonner pendant la durée du prêt, ce qui vous laisse créancier de votre ancienne société pendant sept ans. La lettre d’intention est le bon moment pour fixer ce point, et les audits le mauvais.

Mon fonds détient 30 % du capital. Est-ce que cela me gêne ?

Sur votre qualité de PME au sens européen, oui : la participation de ce fonds oblige à agréger ses données aux vôtres au prorata, sauf exception prévue par le règlement pour certains investisseurs institutionnels, et c’est la nature exacte du fonds qui tranche. Sur le calendrier, votre pacte d’associés commande tout : clause de liquidité, droit de préemption, obligation de sortie conjointe. Faites-le relire par votre avocat avant toute approche du marché.

Un repreneur individuel a-t-il une chance face à un groupe ?

Sur une société de moins de 250 personnes et sous l’un des deux seuils financiers européens, les dispositifs publics de transmission lui sont ouverts. Être éligible n’est pourtant pas obtenir son crédit. Il perd en revanche sur le délai d’exécution, et son offre reste suspendue à l’obtention de son crédit là où un industriel paie sur son bilan. Comparez les offres sur cette condition suspensive autant que sur le chiffre affiché en haut de page.

Les textes et les fiches d’offre cités ici ont été lus dans leur version en vigueur au 9 novembre 2026, et un dirigeant qui prépare une cession a intérêt à les faire vérifier par son avocat et son conseil fiscal au regard de sa situation propre.

Sources : Bpifrance, fiches d’offre Garantie Transmission Standard et Prêt Croissance Transmission, consultées le 9 novembre 2026 sur bpifrance.fr ; code général des impôts, article 223 A, lu sur Legifrance ; annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014, articles 2 à 6, version consolidée du 1er juillet 2023, lue sur EUR-Lex ; Euribor trois mois au 6 novembre 2026, relevé sur euribor-rates.info.

Le plus simple, pour savoir ce qu’un financeur accepterait de prêter sur votre société, est d’en parler une fois. Échangeons en toute confidentialité.

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LBO : votre entreprise rembourse la dette qui a servi à l’acheter https://www.monprojetpme.fr/les-3-choses-a-savoir-sur-le-leveraged-buy-out-lbo/ Sun, 09 Oct 2022 07:16:53 +0000 http://www.monprojetpme.fr/?p=6059 La dette d'un LBO est logée dans une holding au-dessus de votre société et remboursée par ses dividendes. Ce que ce montage change pour le cédant.

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Votre lettre d’intention est signée par un groupe ou par un fonds, et une clause prévoit qu’il pourra se substituer une société à constituer. Cette société empruntera une partie de votre prix, et c’est votre entreprise qui lui versera de quoi rembourser, par ses dividendes, une fois que vous serez parti. Ce montage s’appelle un LBO, rachat par endettement, et il explique deux points de l’offre : le plafond du prix et l’exigence de 95 % au moins des titres.

Article mis à jour en 2026.

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La dette est logée dans une holding, au-dessus de votre société

Le nom de l’acquéreur qui figure au projet d’acte ne vous dira peut-être rien, et la société qui signera n’existe parfois pas encore. Un extrait Kbis ne donne que l’immatriculation, l’objet, le siège et les dirigeants. Les deux pièces qui disent qui vous achète sont l’organigramme capitalistique daté, annexé à la lettre d’intention, et les comptes consolidés du groupe déposés au greffe.

La holding de reprise reçoit les fonds propres de l’acheteur et emprunte le reste à ses banques. Elle vous paie avec les deux. L’emprunt figure à son bilan, pas à celui de votre société, et les banques prennent en garantie le nantissement des titres acquis.

L’argent du remboursement, lui, sort de votre société. La première remontée porte sur les réserves distribuables et le report à nouveau déjà constitués, et une assemblée peut la voter sans attendre l’approbation des comptes en cours. L’acompte sur dividende suppose en plus un bilan arrêté en cours d’exercice et certifié.

Même si vous partez au closing, la suite vous concerne. La convention de crédit de la holding porte des covenants, des ratios financiers testés aux dates qu’elle fixe, avec un plafond d’investissement et une limite de distribution. Votre société n’emprunte pas, mais elle devra remonter le dividende qui sert ces échéances. Un acheteur qui vous demande une période d’accompagnement vous demande de piloter une société tenue par ce calendrier.

Vos propres contrats réagissent au closing, et les accords doivent donc être obtenus avant. Un crédit-bail, une convention de crédit, un contrat d’affacturage ou une convention Dailly peut porter une clause de changement de contrôle, qui soumet le nouvel actionnaire à l’agrément du bailleur ou de la banque. Elle joue alors même que la vente porte sur les titres et que votre société ne change ni de nom ni de numéro. L’accord de chaque organisme a sa place dans les conditions suspensives du protocole, avec la liste de ces contrats en annexe.

Pourquoi l’offre plafonne au niveau de ce que votre société peut rembourser

Deux acheteurs peuvent retenir le même multiple et vous annoncer deux prix différents. L’écart vient de la dette que leurs banques acceptent de financer, calibrée sur votre excédent brut d’exploitation retraité, et des synergies qu’un acquéreur industriel paie en plus. Dans les métiers de travaux, le besoin en fonds de roulement pèse autant que le résultat, entre situations de travaux, factures à établir et retenue de garantie plafonnée à 5 % des acomptes. Les cautions de bonne fin ne sont pas du besoin en fonds de roulement : elles consomment vos lignes bancaires, et une banque les regarde avant de prêter à votre repreneur.

Le prix de vos titres n’est pas la valeur d’entreprise dont parle l’offre : on passe de l’une à l’autre par la dette financière nette et le besoin en fonds de roulement normatif, verrouillés par la lettre d’intention avant tout audit. Si votre matériel est en partie en crédit-bail, le tableau de passage doit dire lequel des deux traitements a été retenu : redevances déduites au-dessus de l’excédent brut d’exploitation et crédit-bail hors dette, ou redevances réintégrées et capital restant dû compté en dette. Les deux ensemble pénalisent deux fois le même engagement. La pièce qui tranche est l’état des engagements de crédit-bail en annexe de vos comptes.

Si l’immobilier d’exploitation est logé dans une SCI familiale, le montant du loyer change l’excédent brut d’exploitation retraité, donc le prix. Un bail commercial de neuf ans à loyer de marché et le rachat de la SCI ne donnent pas le même résultat retraité, et un bail conclu entre parties liées la veille de la vente sera regardé de près. L’expertise de valeur locative et le projet de bail cadrent ce point avant la première réunion.

Deux participations de 15 % portent le même chiffre et n’ont rien à voir : 15 % conservés dans votre société coûtent à l’acheteur son intégration fiscale, 15 % réinvestis dans la holding qui achète vous coûtent votre abattement de départ en retraite. Dans le premier cas, l’acheteur perd l’imputation des intérêts de sa dette d’acquisition sur le bénéfice de votre société. Le seuil est de 95 % au moins du capital, détenu de manière continue au cours de l’exercice, et il porte sur le capital seul : les droits de vote n’entrent pas dans ce calcul. Une neutralisation existe, dans la limite de 10 % du capital, mais elle ne couvre que les stock-options, les actions gratuites et l’épargne salariale. Votre participation de cédant reste en dehors (article 223 A du code général des impôts).

L’imputation disparaît, la remontée de trésorerie non. La holding retranche les dividendes reçus de son résultat au titre du régime des sociétés mères, sous une quote-part de frais et charges de 5 %, ramenée à 1 % entre sociétés d’un même groupe intégré, à condition de détenir 5 % au moins du capital et de conserver les titres deux ans (articles 216 et 145 du même code). Des bons de souscription peuvent par ailleurs vous associer à la plus-value de sortie sans entrer dans le capital, sous un régime fiscal réécrit pour les cessions réalisées depuis le 15 février 2025, à faire chiffrer avant d’y souscrire.

Au-delà de ce que ses banques financent, soit l’acheteur remet des fonds propres, soit il vous demande de porter une partie du prix. Sans l’un des deux, l’opération ne se fait pas. Vous obtiendrez la structure de financement annexée à l’offre et la lettre d’intérêt de ses banques, ou la mention écrite que l’offre est conditionnée au financement.

Selon qui achète, votre garantie et votre calendrier changent

Ce qui change avec l’identité du repreneur, c’est votre calendrier et votre garantie d’actif et de passif, par laquelle vous répondez du passé de l’entreprise après la vente. Quand les acheteurs sont vos cadres, management buy-out, leur connaissance du dossier allège les déclarations que vous consentez, rarement le plafond ni le séquestre. Leur apport étant limité, le solde passe par un crédit vendeur, dont le paiement est subordonné à la dette bancaire, ou par un complément de prix. Dans les deux cas, la garantie compte autant que le montant, caution bancaire à première demande ou nantissement des titres.

Avec des repreneurs venus de l’extérieur, on parle de management buy-in, et vous y passerez plus de temps puisqu’ils découvrent le dossier. Dumortier, société de chauffage, ventilation, climatisation et plomberie des Hauts-de-France fondée en 1962, a été reprise ainsi par un duo de repreneurs extérieurs après trente-cinq ans de direction par le même homme (Fusacq du 2 octobre 2026, Septentrion Finance conseil du vendeur).

Troisième cas, l’acheteur est un groupe déjà détenu par un fonds. La holding qui achète existe déjà, c’est celle du groupe, et vos dividendes serviront une dette qui a financé les acquisitions précédentes. Nous détaillons ce cas dans notre article sur l’acquéreur adossé à un fonds. Votre valeur d’entrée reste alors négociable, entre celle de la dernière opération du fonds et celle du groupe au closing.

Vous pouvez enfin être vous-même l’acheteur, en créant une holding à qui vous cédez vos titres et qui emprunte le prix : notre article sur l’owner buy-out traite à part ce montage. L’apport-cession est autre chose : la plus-value passe en report, et si la holding revend dans les trois ans de l’apport, l’article 150-0 B ter ne maintient ce report qu’à deux conditions, réinvestir au moins 70 % du produit de la cession dans les trois ans et conserver cinq ans les biens acquis.

La part réinvestie ne sort pas au même rang que la dette bancaire

L’acheteur vous demandera peut-être de réinvestir une partie de votre prix, avec l’argument que la revente suivante rapporte plus que la première. Ce qui vous reviendra alors dépend de l’ordre dans lequel on paie : la dette bancaire d’abord, puis les obligations souscrites par l’investisseur, et vous sur le reliquat. Cette cascade vous sera présentée comme la règle, alors qu’elle fait partie de la négociation. Demandez à souscrire les mêmes instruments que le fonds, dans la même proportion et au même prix par titre. Chez Suire-Sogeas, courtier en assurance de personnes, les trois dirigeants ont réinvesti au capital à l’entrée de Meanings Capital Partners, aux côtés de Capital Croissance, actionnaire depuis 2021 (Fusacq du 4 décembre 2025).

Ce réinvestissement a un coût fiscal qui ne figure pas dans l’offre. Si vous partez à la retraite, l’abattement fixe de 500 000 euros tombe dès que vous détenez plus de 1 % des droits de vote ou des droits aux bénéfices de la société qui a acheté, à la cession comme pendant les trente-six mois suivants. Une participation de 15 % dans la holding de reprise dépasse largement ce seuil. Le même régime impose de cesser toute fonction dans la société vendue et de liquider sa retraite dans les deux ans, ce qui borne aussi la durée d’un accompagnement salarié. Le perdre coûte 64 000 euros d’impôt sur le revenu pour une plus-value de 500 000 euros taxée à 12,8 %, plus l’effet sur la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.

Avant de signer, faites chiffrer ce que vous gardez et pendant combien de temps : c’est l’objet d’un diagnostic de cession mené à froid, sans la pression d’une offre. Le pacte d’actionnaires ne sera pas rédigé à ce stade, et les principes qu’il reprendra plus tard, valeur d’entrée des titres, méthode de calcul à la sortie, cas de bon et de mauvais départ, s’écrivent en annexe de la lettre d’intention.

Vos salariés, le comité social et économique et votre calendrier

Depuis le 28 mai 2026, le droit d’information préalable de l’article L. 23-10-1 du code de commerce ne vise plus que les sociétés qui n’ont pas l’obligation de mettre en place un comité social et économique exerçant les attributions du deuxième alinéa de l’article L. 2312-1 du code du travail. Pour celles-là, l’information est due un mois au moins avant la vente d’une participation majoritaire, et l’amende civile peut atteindre 0,5 % du montant de la vente.

Au-dessus de ce seuil, l’information-consultation du comité pèse sur votre calendrier plus que l’audit, et l’usage est de signer un protocole sous condition suspensive. Vous y préparez aussi la communication auprès de vos salariés. Le 2° du II de l’article L. 2312-8 du code du travail vise la modification de l’organisation juridique de l’entreprise, l’obligation pèse sur la société vendue, et l’entrave est punie de 7 500 euros d’amende, quintuplée pour une personne morale.

À défaut d’accord, le comité est réputé avoir rendu un avis négatif un mois après la mise à disposition des informations, et ce délai passe à deux mois s’il recourt à un expert. L’employeur paie alors 80 % des honoraires et le comité les 20 % restants sur son budget de fonctionnement, l’employeur la totalité si ce budget est insuffisant sans avoir donné lieu à un transfert d’excédent vers les activités sociales et culturelles les trois années précédentes. Votre calendrier est daté par l’ordre du jour de la réunion, la note d’information remise au comité et le procès-verbal qui porte son avis.

Vos questions sur le LBO

Mon acheteur emprunte pour me payer, est-ce que je prends un risque ?

Avant la signature, le risque est de ne jamais arriver au closing, après avoir accordé une exclusivité et ouvert vos comptes aux auditeurs, parce que le financement n’a pas été obtenu. Ensuite, il porte sur la part du prix payée plus tard et sur ce que vous avez réinvesti. La durée de l’exclusivité et la mention du financement figurent dans la lettre d’intention, la date butoir et l’indemnité de rupture dans le protocole.

Est-ce que je serai payé en une seule fois ?

Cela dépend de l’écart entre le prix convenu et ce que les banques acceptent de prêter. Quand il existe, une partie du prix est payée plus tard, et vous négociez le rang de votre créance. Une part peut aussi rester au séquestre, qu’une garantie bancaire à première demande peut remplacer. Attention à votre trésorerie : l’impôt sur la plus-value est dû au titre de l’année de la cession, y compris sur la part séquestrée et sur le crédit vendeur, et votre expert-comptable vous dira si un paiement fractionné est ouvert.

Je veux garder 15 %, est-ce que je récupère ma mise un jour ?

Seulement si le pacte fixe la date, la méthode de prix et le mécanisme de votre sortie. Une clause de sortie conjointe vous fait partir aux mêmes conditions que le majoritaire, et une clause de liquidité à échéance datée vous ouvre une porte si la méthode de prix y est écrite. Lisez aussi son inverse, l’obligation de sortie conjointe, qui vous force à vendre avec le majoritaire.

Mes contrats de crédit-bail peuvent-ils bloquer la vente ?

Ils peuvent la retarder. Un crédit-bail ou une convention de crédit comporte parfois une clause qui soumet le changement de contrôle à l’agrément du bailleur ou de la banque, et le refus produit l’effet que la clause prévoit, de la simple information à la résiliation. Ces accords ont leur place dans les conditions suspensives du protocole. Les pièces à verser au dossier sont la liste des contrats concernés et les lettres d’agrément reçues.

Est-ce que je dois en parler à mes salariés ?

Tout dépend de votre obligation ou non de mettre en place un comité social et économique, et de la part de capital vendue. Sans cette obligation, et au-delà de 50 % du capital vendus, l’information est due un mois au moins avant la vente, et le récépissé de renonciation signé par chaque salarié permet de vendre plus tôt. Avec l’obligation, votre calendrier part de la mise à disposition des informations au comité.

Cet article présente des règles fiscales et juridiques générales. Chaque montage doit être validé avec votre expert-comptable et votre avocat fiscaliste avant signature.

Sources : code général des impôts, articles 223 A (version en vigueur depuis le 31/12/2023), 216, 145 (version en vigueur depuis le 16/02/2025), 150-0 D ter et 150-0 B ter (version en vigueur depuis le 21/02/2026) ; code de commerce, article L. 23-10-1, issu de l’article 22 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 ; code du travail, articles L. 2312-8, L. 2315-80, R. 2312-5, R. 2312-6 et L. 2317-1. Textes lus sur Legifrance dans leur version en vigueur au 8 octobre 2026. BOFiP BOI-RPPM-PVBMI-20-40-10-40 du 14/11/2024. Fusacq, actualités du 2 octobre 2026 et du 4 décembre 2025.

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Croissance externe : acheter les titres ou acheter le fonds https://www.monprojetpme.fr/la-croissance-externe-bonne-ou-mauvaise-idee-pour-une-pme/ Mon, 12 Sep 2022 16:01:08 +0000 http://www.monprojetpme.fr/?p=5221 Droits d'enregistrement, contrats de travail, agrément des associés : ce que change le choix entre un rachat de titres et un rachat de fonds de commerce.

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Un confrère de votre taille s’arrête et son dirigeant vous propose de reprendre. Vous pouvez acheter ses titres, ou seulement son fonds. On dit « racheter » dans les deux cas, et les conséquences n’ont rien de commun.

Prenez les titres, et la société continue sa vie avec un nouvel actionnaire : elle garde son passé fiscal, ses contrats, ses litiges, ses autorisations et ses salariés, parce que l’employeur n’a pas changé. Prenez le fonds, et vous emportez une activité et une liste d’éléments nommés dans l’acte, en laissant au vendeur la société et ce qu’elle contient. Les trois chiffres à retenir avant même d’ouvrir la discussion sont les droits d’enregistrement : 0,1 % sur des actions, 3 % sur des parts sociales, jusqu’à 5 % sur un fonds.

Les droits d’enregistrement décident souvent du périmètre

Sur une cession de titres, les taux sont ceux de l’article 726 du code général des impôts : 0,1 % pour les actions de sociétés par actions, 3 % pour les parts sociales des sociétés dont le capital n’est pas divisé en actions, 5 % pour les participations dans une personne morale à prépondérance immobilière. L’abattement qui s’applique aux 3 % vaut 23 000 euros divisés par le nombre total de parts de la société, multipliés par le nombre de parts que vous rachetez. Sur une SARL de mille parts dont vous prenez la moitié, il pèse 11 500 euros.

Sur un fonds de commerce, trois taxes se superposent et personne ne les additionne à votre place. Le droit d’enregistrement de l’État suit un barème par tranches : rien jusqu’à 23 000 euros de valeur taxable, 2 % entre 23 000 et 107 000 euros, 0,60 % entre 107 000 et 200 000 euros, 2,60 % au-delà (article 719). S’y ajoutent la taxe départementale de l’article 1595, à 0,60 % puis 1,40 % au-dessus de 107 000 euros, et la taxe communale de l’article 1584, à 0,40 % puis 1 %. Additionnez : rien jusqu’à 23 000 euros, 3 % jusqu’à 200 000 euros, et 5 % au-delà.

Un fonds payé 1,5 million d’euros supporte donc un peu plus de 70 000 euros de droits, contre 1 500 euros si la même affaire s’achète en actions. Sur une SARL, la comparaison est plus serrée : 3 % sur les parts contre 5 % sur la fraction haute du fonds. L’assiette mérite autant d’attention que le taux : les droits se perçoivent sur l’achalandage, le droit au bail et les objets mobiliers servant à l’exploitation, qui doivent faire l’objet d’un inventaire détaillé et estimatif, déposé en trois exemplaires au service des impôts. Le sort des marchandises neuves et de la TVA se traite à part, avec votre conseil fiscal.

Qui acquitte ces droits se lit à l’article 1712, inchangé depuis 1950 : ils sont supportés par les « nouveaux possesseurs », à défaut de stipulation contraire dans l’acte. La charge vous revient donc par défaut, et elle se négocie comme le reste du prix. Nous voyons passer des protocoles où la question n’est tranchée nulle part, et c’est l’acheteur qui paie. Le lexique de la cession reprend les termes que votre avocat emploiera dans cette discussion.

Sur un fonds, le personnel passe chez vous de plein droit

Reprenez un fonds, et les contrats de travail en cours au jour de l’opération subsistent entre vous et le personnel : l’article L. 1224-1 du code du travail vise la modification dans la situation juridique de l’employeur, « notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise ». Sur un rachat de titres, ce texte ne joue pas, faute de changement d’employeur, et les contrats continuent simplement. Ce qui déclenche le transfert est la remise d’une activité organisée, et non l’intitulé de l’acte : un achat limité à une clientèle, sans les moyens qui la font tourner, peut ne transférer aucun contrat, et une reprise partielle peut au contraire emporter les salariés affectés à la branche sans les nommer. Faites établir la liste nominative avec votre avocat, et faites-la annexer au protocole.

Envers ces salariés, vous êtes tenu des obligations qui incombaient à l’ancien employeur à la date de l’opération (L. 1224-2), sauf procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, et sauf substitution d’employeurs intervenue sans convention entre vous et lui. Un salarié peut ainsi vous réclamer des heures supplémentaires de l’exercice précédent, ou le rappel d’une prime prévue par un accord que vous n’avez pas signé.

Le vendeur doit vous rembourser ce que vous payez à sa place, « sauf s’il a été tenu compte de la charge résultant de ces obligations dans la convention intervenue entre eux ». Un ajustement forfaitaire du prix au titre du social, rédigé à la va-vite, peut donc éteindre votre recours. Réclamez l’état des congés payés, des heures acquises et des primes dues à la date du transfert, arrêté et chiffré par le cabinet comptable du vendeur, avant de signer le protocole.

L’autre surprise d’un rachat de fonds est fiscale, et elle contredit l’idée que le passé reste chez le vendeur. En cas de cession d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou minière, le cessionnaire peut être rendu solidairement responsable, avec le cédant, de l’impôt afférent aux bénéfices de l’exercice de la cession et, sous condition, de ceux de l’exercice précédent (article 1684). La responsabilité est plafonnée au prix du fonds, et elle ne peut être mise en cause que pendant quatre-vingt-dix jours, délai ramené à trente jours quand le vendeur a déposé ses déclarations dans les temps et qu’il est à jour. Prévoyez le séquestre d’une part du prix pendant ce délai, et un quitus fiscal du vendeur avant la signature.

Ce que les associés du vendeur peuvent bloquer

En SARL, l’agrément s’applique même si les statuts n’en parlent pas. Vous ne pouvez acheter les parts d’un tiers qu’avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, sauf majorité plus forte prévue par les statuts (L. 223-14 du code de commerce). Le projet se notifie à la société et à chacun des associés, et le silence de la société pendant trois mois à compter de la dernière notification vaut consentement. Comptez ce délai dans votre calendrier, avant votre audit.

Un refus déclenche une obligation à la charge des associés : dans les trois mois, ils doivent acquérir ou faire acquérir les parts, à un prix fixé dans les conditions de l’article 1843-4 du code civil, les frais d’expertise restant à la charge de la société, à moins que le cédant renonce à vendre. La justice peut prolonger ce délai de six mois au plus, à la demande du gérant. Et voici le point que l’on vous dira rarement : si aucune de ces solutions n’est intervenue à l’expiration du délai, l’associé peut réaliser la cession initialement prévue. Un minoritaire qui refuse sans avoir les moyens de racheter ne tue donc pas votre offre, il la décale de trois à neuf mois.

Celui qui détient ses parts depuis moins de deux ans ne peut se prévaloir ni de cette obligation de rachat ni de la faculté de passer outre, sauf parts reçues par succession, par liquidation de communauté entre époux ou par donation de son conjoint, d’un ascendant ou d’un descendant. La société peut aussi, avec l’accord du cédant, réduire son capital et racheter ses parts, avec un délai de paiement de deux ans au plus accordé par le juge.

En société par actions simplifiée, il n’y a d’agrément que si les statuts en prévoient un, et il s’obtient dans les formes qu’ils fixent (L. 227-14). Une cession faite en violation d’une clause des statuts est nulle (L. 227-15), quand la violation d’un pacte ouvre un contentieux dont l’issue dépend de la rédaction des promesses. Notre article sur ce que la forme sociale change au moment de vendre détaille ce partage. La pièce à réclamer avant la lettre d’intention est le jeu de statuts à jour, avec le procès-verbal de la dernière assemblée qui les a modifiés.

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Le montage, et la déduction des intérêts

Un rachat de PME passe le plus souvent par une holding qui emprunte et rembourse avec les remontées de la cible. L’intégration fiscale, qui permet d’imputer les intérêts de la holding sur le résultat de la cible, suppose une détention de 95 % au moins du capital, de manière continue au cours de l’exercice (article 223 A du code général des impôts). Les titres issus des plans de souscription ou d’achat d’actions, des attributions gratuites d’actions et de l’épargne salariale sont neutralisés dans la limite de 10 % du capital : un cadre qui détient 5 % d’actions gratuites ne bloque donc pas l’intégration, là où un ancien associé qui détient 7 % en direct la bloque. Cette neutralisation cesse à compter de l’exercice au cours duquel le détenteur cède ses titres ou cesse toute fonction.

Un associé qui refuse de sortir vous laisse donc souvent à 80 ou 90 %, sans intégration possible, et les intérêts de votre holding ne s’imputent plus que sur sa base résiduelle, celle de ses propres prestations facturées à la cible. Posez la question à votre expert-comptable avant la lettre d’intention : elle pèse sur la durée de remboursement de votre dette plus que le taux obtenu.

Les charges financières nettes ne sont par ailleurs déductibles qu’à hauteur du plus élevé de trois millions d’euros ou de 30 % d’un résultat corrigé (article 223 B bis). Sur un rachat de PME, le plancher de trois millions d’euros laisse presque toujours la place. Le VII du même article serre davantage : quand les sommes mises à disposition par l’ensemble des entreprises non membres du groupe qui lui sont liées excèdent une fois et demie les fonds propres, la fraction excédentaire ne se déduit plus qu’à hauteur d’un million d’euros ou de 10 %. Ce ratio ne concerne que les sommes prêtées par des entreprises liées, et non votre avance personnelle en compte courant, dont la déductibilité se vérifie sur d’autres textes.

La garantie d’actif et de passif ne couvre pas les mêmes risques selon ce que vous achetez. Sur des titres, elle porte sur le passé de la société entière, fiscal et social compris. Sur un fonds, le vendeur garde ce passé, sauf la solidarité fiscale de l’article 1684 et les obligations sociales de l’article L. 1224-2, et il vous garantit surtout la consistance de ce qu’il transmet. Plafond, franchise, durée et séquestre se discutent dans les deux cas, en même temps que les agrégats qui servent de base au prix.

Quatre rachats de 2026, et ce qui les a motivés

Le groupe Aber, acteur rennais du nettoyage professionnel, a racheté Les Ramoneurs Bretons, entreprise quimpéroise de ramonage de cheminées et de poêles, opération rendue publique par Bretagne Économique le 2 novembre 2026. Les ordres de grandeur, selon la même source : 80 millions d’euros de chiffre d’affaires et 4 000 collaborateurs chez Aber, 2,2 millions d’euros et 80 personnes chez Les Ramoneurs Bretons, qui conserve son autonomie et vise le Morbihan puis les Côtes-d’Armor. Sophie Gadonneix, présidente du groupe, et Stéphane Glaudel, directeur de la cible, parlent l’un et l’autre de diversification vers un métier voisin.

Advenn, ex-groupe Télégramme basé à Morlaix, a acquis en juillet 2026 l’hôtel quatre étoiles Le Grand Bé à Saint-Malo, et annonce viser une dizaine d’établissements d’ici cinq ans sous une branche créée pour cela. L’entreprise pèse 280 millions d’euros de chiffre d’affaires et 1 330 collaborateurs, bien au-delà de la fourchette des PME, mais la méthode annoncée vaut à toutes les tailles : approcher des propriétaires indépendants « par voie de rachat ou d’association », selon les termes de son président Edouard Coudurier.

DSD Organisation, spécialiste de l’accueil en entreprise et en événementiel, a repris l’agence Lorene, de Levallois-Perret, dans une opération annoncée le 2 juillet 2026 par son conseil. DSD avait racheté l’agence Accevene Plus deux ans plus tôt : c’est sa deuxième acquisition sur le même métier en deux ans.

Groupe Gendreau, conserverie de Saint-Gilles-Croix-de-Vie, a pour sa part repris le site de Plozévet cédé par Agromousquetaires, soit 126 personnes et près de 20 millions de boîtes par an, exploité sous le nom La Conserverie Bigoudène depuis le 1er juillet 2026, avec une ambition annoncée de 35 à 40 millions de boîtes. Le vendeur, lui, se recentre sur les produits bruts ou peu transformés.

Cette dernière opération est présentée comme une reprise de site, donc un transfert d’activité, ce qui ferait passer les 126 contrats de travail chez Gendreau par l’effet de l’article L. 1224-1 ; ni le communiqué ni la presse ne disent si le montage a pris cette forme ou celle d’un rachat de titres, et c’est précisément la ligne qu’un dirigeant doit faire préciser dans son propre dossier. Aucune des quatre opérations n’a publié son prix, ce qui est la règle dans notre métier. France Invest comptait de son côté 10,1 milliards d’euros investis dans 1 365 entreprises par les fonds de capital-investissement français au premier semestre 2025, et relevait pour 2024 que les réinvestissements dans les sociétés en portefeuille, pour leur croissance externe notamment, pesaient les deux tiers des montants.

Titres ou fonds : comment nous tranchons

À assiette comparable et au-dessus de 200 000 euros, les droits d’enregistrement avantagent les titres : 5 % sur la fraction haute d’un fonds, contre 3 % sur des parts sociales et 0,1 % sur des actions. L’écart grandit avec le prix, et il se calcule sur deux assiettes différentes, le prix des titres s’entendant après dette financière nette. Le fonds garde un intérêt quand la société du vendeur porte un risque que vous ne voulez pas reprendre, un contentieux, un contrôle fiscal en cours, un passif social identifié, ou quand vous ne voulez qu’une partie de l’activité. Il coûte en revanche du temps, avec une part du prix séquestrée quatre-vingt-dix jours, et il ne vous transmet pas les contrats fournisseurs, les autorisations administratives ou les marchés en cours, qui se renégocient un par un.

La fiscalité du vendeur finit souvent par décider à votre place. Un dirigeant qui part à la retraite n’a pas le même intérêt selon qu’il vend ses titres ou le fonds de sa société, et il reviendra sur sa proposition le jour où son conseil aura chiffré les deux. Posez-lui la question au premier rendez-vous, et faites chiffrer les deux scénarios en même temps que votre offre.

Les questions que l’on nous pose avant une acquisition

Mon rachat doit-il être validé par l’Autorité de la concurrence ?

Presque jamais, quand on parle de PME. Les seuils de l’article L. 430-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l’article 24 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 et applicable depuis le 1er septembre 2026, sont de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires mondial pour l’ensemble des parties et de plus de 80 millions en France pour deux au moins d’entre elles. Dans le commerce de détail, ils tombent à 100 millions et 20 millions, toujours pour deux parties au moins. C’est cette condition des deux parties qui écarte les dossiers de notre taille. Au-dessus des seuils, l’opération ne peut pas être réalisée avant l’accord, et l’examen de première phase dure vingt-cinq jours ouvrés.

Est-ce que je reprends les marchés publics de la cible ?

Pas automatiquement. Sur un rachat de titres, le titulaire du marché reste la même personne morale, et c’est le cahier des charges qui dit si l’acheteur public doit être informé du changement de contrôle. Sur une cession de fonds, il faut une substitution de titulaire, que l’article R. 2194-6 du code de la commande publique encadre à l’occasion d’une opération de restructuration et sous condition des capacités du nouveau titulaire, que l’acheteur public doit accepter. Comptez alors un nouveau dossier de candidature, attestations fiscales et sociales comprises.

Le vendeur doit-il informer ses salariés de mon offre ?

Pour une vente de titres, oui, dans un périmètre réduit depuis le 28 mai 2026 par l’article 22 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 : l’obligation ne concerne plus que les sociétés qui n’ont pas à mettre en place un comité social et économique exerçant les attributions du deuxième alinéa de l’article L. 2312-1 du code du travail. L’information est due un mois au moins avant la vente, elle ne vise que la cession d’une participation majoritaire, et son absence expose à une amende civile pouvant atteindre 0,5 % du montant de la vente. Au-dessus du seuil de mise en place du comité, c’est l’information du comité qui prend le relais. Une cession de fonds relève d’un dispositif distinct, à vérifier séparément avec votre avocat.

Faut-il transformer la cible en SAS avant de racheter ses parts, pour payer 0,1 % ?

La transformation en société par actions simplifiée se décide à l’unanimité des associés (L. 227-3), donc un seul opposant suffit à la bloquer, et c’est souvent le même qui refuse de vendre. S’ajoute l’article L. 224-3, dans sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2025 : un commissaire à la transformation est nécessaire quand la société n’a pas de commissaire aux comptes, désigné par décision de justice sauf accord unanime des associés. Une transformation menée en violation de cet article peut être annulée, ce qui suppose une demande en justice. Et une transformation décidée pour le seul motif du taux, suivie d’une cession quelques semaines plus tard, se défend mal devant un vérificateur.

Et si la cible est en difficulté ?

Les exceptions du 1° de l’article L. 1224-2 couvrent la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaire : dans ces procédures, vous n’êtes pas tenu des obligations qui incombaient à l’ancien employeur à la date du transfert. Le calendrier, en revanche, est celui du tribunal, avec sa date limite de dépôt des offres et son audience, et le périmètre repris est celui que le jugement arrête.

Article mis à jour en novembre 2026. Il décrit des règles générales. Un rachat engage votre société, votre patrimoine et le passé de la cible : faites valider le périmètre, le montage et les clauses par votre avocat et votre conseil fiscal avant de signer.

Sources : articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail · articles L. 223-14, L. 227-3, L. 227-14, L. 227-15, L. 224-3 (version en vigueur depuis le 1er octobre 2025, ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025) et L. 430-2 à L. 430-5 du code de commerce, l’article L. 430-2 dans sa rédaction issue de l’article 24 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 · articles 223 A, 223 B bis, 719, 726, 1584, 1595, 1684 et 1712 du code général des impôts · article 1843-4 du code civil · article R. 2194-6 du code de la commande publique · article 22 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 · France Invest, communiqué d’activité du premier semestre 2025 du 16 octobre 2025 et étude d’activité 2024 du 26 mars 2025 · Bretagne Économique, 2 et 3 novembre 2026, pour Aber et Advenn · Auris Finance, 2 juillet et 14 octobre 2026, pour DSD Organisation et Groupe Gendreau.

Vous étudiez un rachat et vous voulez un avis sur le périmètre, le prix et le calendrier. Échangeons en toute confidentialité.

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