Articles | Catégorie Patrimoine

Que faire après avoir cédé son entreprise ?

alexiscoron — Wed, 15 Feb 2023 09:58:03 +0000

Les dirigeants de PME consacrent plusieurs mois à céder le capital de leur entreprise, les process de cession sont à la fois longs et complexes et l’issue toujours incertaine. Toutefois, une étape importante souvent sous-estimée est de bien préparer en amont l’après cession. Cette dernière phase est essentielle pour d’une part optimiser le rendement financier et d’autre part minimiser le sentiment d’inachevé ou même de vide dans les cas plus extrêmes. Il n’est pas rare de voir des entrepreneurs complétement désemparés après la vente de leurs affaires.

Certaines précautions sont donc à prendre dès la prise de décision de cession. Selon ses objectifs, le dirigeant dispose principalement de 4 choix pour gérer au mieux la phase délicate qui succède à la vente de son entreprise.

Accompagner les repreneurs

Certains contrats de cession prévoient l’accompagnement d’une ou deux années par le cédant. Au-delà de l’aspect financier, cette condition facilite une transition plus douce pour le dirigeant de PME vendeur et permet au repreneur de bénéficier de l’expertise de ce dernier.

Il appartient cependant aux deux parties de définir clairement les rôles et les responsabilités de chacun. Un accompagnement bien cadré est souvent un gage de succès dans la transmission d’entreprise. A ce titre, les modalités de cette coopération peuvent être stipulées dans un simple contrat de de travail, dans un contrat de tutorat ou dans une convention d’accompagnement.

Il faut souligner qu’il n’est pas toujours évident de se « séparer » d’une entreprise pour laquelle on a consacré une grande partie de son énergie et de son temps. Pour autant, c’est une réelle satisfaction pour le cédant de voir « sa » société perdurer au-delà de la vente et de constater que la majorité de ses anciens salariés restent impliqués dans le futur développement. Pour y parvenir avec succès, le dirigeant doit sélectionner le repreneur avec une extrême vigilance et accepter de lui transmettre totalement « le témoin » après la période d’accompagnement.

Réinvestir dans une ou plusieurs entreprises

Certains dirigeants souhaitent continuer l’aventure entrepreneuriale en réinvestissant les gains réalisés. Cette nouvelle prise de risque est étroitement liée à la situation familiale et patrimoniale ainsi qu’au profil du dirigeant. Pour le chef d’entreprise, les motivations peuvent être diverses : profiter de l’effet de levier des fonds dégagés par la cession de son entreprise, réinvestir dans un nouveau secteur porteur, maintenir son positionnement social, alimenter sa raison d’être et ses envies d’entreprendre, vivre une nouvelle passion, etc…

Le choix final doit se faire en tout état de cause en prenant son temps et en évaluant les avantages et inconvénients de se lancer dans un nouveau projet. A ce titre, on ne peut que conseiller d’engager cette réflexion dès le lancement du processus de cession. L’anticipation est primordiale pour éviter toute désillusion à l’issue de la vente.

Au niveau fiscalité, il existe trois cas principaux pour optimiser les plus-values de cession pour le dirigeant de PME selon sa situation personnelle et ses projets ou non de réinvestissement des gains réalisés lors d’une vente.

En premier lieu, si le dirigeant est éligible à prendre sa retraite, il peut déduire, sous certaines conditions jusqu’à 500 000 euros de plus-values ( cf: article 150-0 D ter du Code Général des Impôts ).

En second lieu, une donation à ses enfants est également un moyen pour ne pas payer la taxation sur les plus-values.

Enfin, si sa décision est de réinvestir tout ou partie de ses gains réalisés sur la vente de son entreprise, la totalité des plus-values peut être déductible. A cette fin, il devra veiller à respecter certaines conditions avant et après son nouvel investissement. Ce réinvestissement doit se faire dans les 24 mois suivant la cession. Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2019, il doit concerner au moins 60% du prix de cession et il faudra le conserver au minimum 5 ans pour être totalement exonéré. Dans certains cas, il peut être intéressant de passer par une structure « holding » pour optimiser ce réinvestissement du produit de cession dans de nouveaux projets.

Toutes ces conditions d’exonération sont fixées par l’administration fiscale et le champ d’application est revu très régulièrement. Il faut donc se référer au CGI en vigueur au moment des opérations.

Estimez la valorisation de votre PME

Confidentiel et personnalisé

Nom de votre entreprise *

Website

Estimez la valorisation de votre PME

Confidentiel

Nom de votre entreprise *

Name

Mener un projet personnel

La cession d’entreprise est également l’opportunité pour certains dirigeants d’entreprise de mener un projet plus personnel, souvent avec un objectif social, voire sociétal. A ce titre, certains choisissent de mettre leurs compétences au service d’une association à but non lucratif.

Il est à noter que mener des actions de mécénat ou de bénévolat, outre un moyen de réinvestir utilement son temps, répond aussi à la volonté de « renvoyer l’ascenseur » pour certains entrepreneurs qui ont bien réussi. Dans ce cas, libéré de toutes contraintes financières, la recherche de sens est le principal moteur.

Faire fructifier son patrimoine

Le dirigeant peut également décider de profiter pleinement de sa nouvelle vie en confiant la gestion de son patrimoine à un professionnel. Pour cela, un conseiller en patrimoine peut être utile pour faire le point précis de sa situation patrimoniale et adapter les placements en fonction de ses intérêts.

Rester maître de la décision finale est cependant toujours à recommander. Avant tout, il faut éviter le piège de réinvestir le fruit de nombreuses années d’efforts dans des placements financiers a priori attrayants mais pouvant se révéler hasardeux ; principe de précaution de base mais malheureusement parfois oublié !

Recourir à des conseils externes

Il n’existe pas de statistiques officielles sur le sujet de l’après cession mais il semblerait que moins de 5% des dirigeants de PME aient une réelle vision claire de « l’après ».

Dans tous les cas, il semble donc souhaitable de s’entourer d’avis d’experts qui permettent de préparer au mieux les conditions de l’après-cession. Aider le dirigeant à clarifier ses aspirations et ses projets futurs dès la mise en vente de son entreprise est un facteur clé de réussite. Cela permet souvent d’éviter un blocage de dernière minute au moment de signer l’acte de cession par crainte de l’avenir.

Faites-vous contacter par un de nos experts

Me faire recontacter

L’article Que faire après avoir cédé son entreprise ? est apparu en premier sur Mon projet PME by Alba Advisory.

Tout savoir sur l’Owner Buy-Out (OBO)

alexiscoron — Thu, 09 Feb 2023 14:24:25 +0000

La création et le développement d’une entreprise, c’est l’ambition d’une vie pour un dirigeant.
Lorsque cette ambition se transforme en réussite, après des années de labeur, ce même dirigeant peut légitimement s’interroger sur son patrimoine professionnel.

Comment valoriser ce patrimoine et profiter des fruits de son travail tout en continuant de développer son activité ?

Il existe différentes options permettant de répondre à ces attentes, mais un type d’opération semble particulièrement adapté à cette problématique : l’Owner Buy-Out, aussi appelé OBO.

Les avantages de l’Owner Buy-Out

L’OBO est un montage permettant au dirigeant d’ouvrir le capital de son entreprise à un partenaire financier avec comme objectif pour ce dirigeant de valoriser une partie de son patrimoine professionnel tout en continuant de développer son entreprise.

Cette technique permet également de faciliter la sortie d’actionnaires minoritaires (sleeping partner, actionnariat familial non opérationnel…).

L’OBO s’appuie sur une ambition partagée entre un dirigeant et un partenaire financier. Le chef d’entreprise trouvera en ce dernier les conseils et le soutien nécessaires au franchissement de nouvelles étapes en se fixant de nouveaux objectifs de croissance (acquisitions, développement international…) tout en partageant l’objectif commun de cession de l’entreprise dans un second temps.

La mise en œuvre d’un OBO sera en effet l’occasion pour le dirigeant d’optimiser la valorisation de son actif en repensant la structure organisationnelle de son entreprise. Sur le plan managérial, le dirigeant, jusqu’alors présent sur tous les fronts, pourra davantage s’appuyer sur l’équipe en place. Ce faisant, tout en motivant et fidélisant ses cadres-clés, il pourra progressivement s’extraire des pures composantes opérationnelles de sa fonction pour se focaliser sur les aspects stratégiques et saisir des opportunités de croissance.

Organisant une sortie progressive, l’OBO apparaît ainsi comme un excellent préalable à une cession totale. Il laisse en effet au dirigeant quelques années pour affirmer ses orientations stratégiques et optimiser la valorisation de sa société. Il sera ainsi en position de dégager ultérieurement une seconde plus-value lors de la cession définitive de son groupe dont il aura su progressivement se détacher.

Estimez la valorisation de votre PME

Confidentiel et personnalisé

Nom de votre entreprise *

Estimez la valorisation de votre PME

Confidentiel

Nom de votre entreprise *

Name

Mécanisme d’un OBO

De manière schématique, l’actionnaire majoritaire d’une société A, crée avec un partenaire financier une holding (Holding X) à laquelle il apporte une partie seulement de ses titres. Afin de racheter le solde des actions du dirigeant, et de financer les nouveaux objectifs de croissance, le holding recourt ensuite à l’endettement.

Toute entreprise étant unique, chaque opération est étudiée au cas par cas. Ainsi en ira-t-il de la répartition du capital entre le partenaire financier et le dirigeant en fonction des objectifs de ce dernier. De même, le rapport entre capital et dette dans la holding sera ajusté en fonction des caractéristiques de la société opérationnelle (rentabilité, intensité capitalistique…). Le service de la dette (amortissement du capital et intérêt) sera calibré afin d’être couvert par la remontée de dividendes sans toutefois venir altérer les capacités de croissance de la société.

En conclusion, le montage d’un OBO permet au dirigeant de sécuriser son patrimoine tout en continuant de piloter le développement de son entreprise plus serienment. C’est aussi une bonne première étape dans l’optique d’une cession totale de son activité.
Quelle que soit l’opération que vous envisagez, il est indispensable de s’informer pour être sûr de choisir les bons partenaires pour votre projet ! N’hésitez pas à venir nous en parler, nous aurons plaisir à répondre à vos questions.

Faites-vous contacter par un de nos experts

Me faire recontacter

L’article Tout savoir sur l’Owner Buy-Out (OBO) est apparu en premier sur Mon projet PME by Alba Advisory.

Vendre son entreprise : à quoi s’attendre en termes de fiscalité ?

alexiscoron — Mon, 21 Nov 2022 09:08:00 +0000

La fiscalité de la cession d’entreprise a ses spécificités qui nécessitent d’être anticipées afin d’optimiser son opération. Une préparation rigoureuse et l’exploration des options possibles permettra au dirigeant-entrepreneur de mener la vente de son entreprise sereinement.

Pour expliciter les principaux points d’attention de la fiscalité d’une cession d’entreprise, nous allons illustrer avec un exemple où nous explorerons 3 options possibles.

Prenons une entreprise A créée par M. B en 2005. Celui-ci avait apporté 100 000 euros en fonds propres, son entreprise vaut aujourd’hui 1 100 000 d’euros. La plus-value est alors de 1 000 000 d’euros. M. B est le seul et unique actionnaire.

Attention, l’illustration présentée ci-après ne remplace en aucun cas l’avis d’un expert. Cet article a pour but de démontrer la complexité de la fiscalité ayant trait à la cession d’une entreprise. Si céder votre entreprise fait partie de vos projets, nous vous encourageons à en discuter avec votre expert comptable ou un avocat fiscaliste.

Option 1 : cession directe de 100% des titres de la société, taxation au prélèvement forfaitaire unique (PFU)

Si M. B opte pour le prélèvement forfaitaire unique (PFU), l’impôt sur la plus-value sera calculé au taux de 30% (comprenant, l’impôt sur le revenu au taux de 12,8% et les prélèvements sociaux au taux de 17,2%).
L’impôt de plus-value sera donc égal à 300 000 euros (i.e. 1 000 000 d’euros multiplié par 30%) pour M. B.

Compte tenu du montant de la plus-value réalisée, la contribution sur les hauts revenus sera due en sus au taux de 4%. Il en résultera un coût fiscal additionnel de 40 000 euros.

Le produit net (après frais de transaction et frottements fiscaux) de la cession s’établit alors à 660 000 euros et sera appréhendé dans le patrimoine personnel M. B.

Ce produit pourra être réinvesti sans contrainte particulière.

Option 2 : cession directe de 100% des titres de la société, option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR) avec abattement pour durée de détention

Lorsque la cession porte sur des titres acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018, M. B peut opter pour l’option pour le barème progressif et peut bénéficier d’un abattement pour durée de détention. Cet abattement ne joue que pour le calcul de la plus-value imposable à l’IR et ne s’applique ni pour les prélèvements sociaux, ni pour la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.

Il existe 2 types d’abattement, en fonction de la période de souscription des titres de l’entreprise :

L’abattement pour durée de détention de droit commun

Condition : les titres cédés doivent être détenus depuis plus de 2 ans

Abattement :

50% du montant de la plus-value réalisée lorsque les titres sont détenus entre 2 ans et 8 ans
65% du montant de la plus-value réalisée lorsque les titres sont détenus depuis plus de 8 ans

L’abattement pour durée de détention renforcé

Condition : la cession porte sur des titres acquis ou souscrits dans les 10 ans de la création de l’entreprise

Abattement :

50% du montant de la plus-value réalisée lorsque les titres sont détenus entre 1 an et 4 ans
65% du montant de la plus-value réalisée lorsque les titres sont détenus entre 4 ans et 8 ans
85% du montant de la plus-value réalisée lorsque les titres sont détenus plus de 8 ans

L’autre intérêt de l’option pour la barème progressif à l’IR concerne la CSG. Le dirigeant-entrepreneur cédant pourra déduire une fraction de la CSG de son revenu global de l’année suivant celle de la cession. Cette fraction déductible est de 6,8%.

Pour une cession intervenue en 2021, la CSG acquittée en 2022 sur la plus-value réalisée en 2021 viendra en déduction du revenu global du dirigeant-entrepreneur de 2022, déclaré au printemps 2023. Cela est intéressant lorsque l’année post-cession, les revenus imposés sont suffisamment importants pour pouvoir imputer la totalité de la CSG déductible sur son revenu global.

Dans notre exemple, M. B possède les titres de la société A créée en 2005. Il peut donc bénéficier de l’abattement pour durée de détention renforcé, soit 85%. Il paiera alors au titre de la cession 67 500 euros d’IR (1 000 000 x (1-85%) x 45% (taux marginal maximal)), 172 000 euros de prélèvements sociaux (1 000 000 x 17,2%) et 40 000 euros de contribution sur les hauts revenus (1 000 000 x 4%), soit 279 500 euros au total.

Son produit net est alors de 720 500 euros.

Ce produit pourra être réinvesti sans contrainte particulière.

CLIQUEZ POUR AVOIR UN APERÇU

Renseignez votre adresse e-mail pour recevoir le Guide du Vendeur :

Option 3 : apport de 100% des titres de la société à une société holding nouvellement constituée, suivi de la cession de 100% titres de la société par la holding

Une société holding (« NewCo ») serait créée par M. B par apport de 100% des titres de la société A. Cet apport serait rémunéré exclusivement en actions de NewCo.
Cette rémunération de l’apport sera déterminée sur la base du prix de cession de 1 100 000 d’euros dans notre exemple.

La plus-value reconnue à l’occasion de l’apport des titres à NewCo sera placée en report d’imposition chez M. B. Il ne supportera alors aucune imposition au titre de la cession.

Ce report d’imposition peut prendre fin (et la plus-value sera donc imposée) à l’occasion notamment de l’un des évènements suivants :

la cession, le rachat, le remboursement ou l’annulation des actions de NewCo
la cession par NewCo des titres, sauf si NewCo réinvestit au moins 60% du prix de vente dans une activité économique dans un délai de 2 ans
en cas de donation portant sur les titres de NewCo
si le dirigeant-entrepreneur transfère son domicile fiscal à l’étranger

Pour éviter de mettre fin au report d’imposition, cette option implique un réinvestissement économique de 60% au moins du prix de cession dans un délai de deux ans après la cession. Ce réinvestissement doit être réalisé dans les cadres suivants :

Financement d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière au profit de la holding
Acquisition d’une participation dans une société conférant le contrôle. Le réinvestissement ne peut être opéré que dans des sociétés qui exercent une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, ou agricole.
Souscription au capital initial ou à l’augmentation de capital d’une ou plusieurs sociétés.

Les actifs doivent ainsi être conservés pendant une durée minimum de 12 mois, décomptés à compter de leur inscription à l’actif de NewCo.

Faites-vous contacter par un de nos experts

Me faire recontacter

L’article Vendre son entreprise : à quoi s’attendre en termes de fiscalité ? est apparu en premier sur Mon projet PME by Alba Advisory.

Pacte Dutreil : transmettez votre PME familiale à moindre frais

alexiscoron — Fri, 23 Sep 2022 07:20:05 +0000

Avec leur vision à long terme, leur implantation locale forte, leurs rapports sociaux soignés, les PME familiales sont le ciment de l’économie française. Pourtant, selon une étude menée par la BPCE en 2018, seules 17% des 75.000 entreprises qui sont transmises chaque année le sont dans le cercle familial. Un chiffre très faible, si on le compare par exemple à nos voisins allemands (65%) ou italiens (76%). Une des explications réside certainement dans l’importance des droits de mutation appliqués dans notre pays. En 2018, la CCI Paris Île-de-France effectuait une comparaison entre pays européens et constatait que neuf Etats membres de l’UE n’appliquaient aucun droit, et que certains autres de nos voisins, à commencer par l’Allemagne, la Belgique et le Royaume-Uni, les annulaient sous certaines conditions.

Pourtant, même en France, des incitations existent. Parmi elles, le Pacte Dutreil, une incitation fiscale créée en 1999. Concrètement, il s’agit d’un système d’exonérations de trois quarts des droits de transmission d’entreprises, du vivant ou non du chef d’entreprise. Il a pour objectif de garantir le maintien d’entreprises familiales, notamment de PME. Ces exonérations sont définies par l’article 787 B du Code général des impôts.

Le Pacte Dutreil implique (à part dans certains cas particuliers) la signature préalable d’un engagement collectif impliquant toutes les parties préparant à l’avance une donation ou une transmission par héritage.

Les avantages du Pacte Dutreil pour la transmission de mon entreprise familiale

Le Pacte Dutreil constitue un avantage fiscal très important dans le cadre d’une transmission familiale de votre entreprise.

Lorsque vous transmettez votre entreprise à titre gratuit, c’est-à-dire que vous en faites don à vos enfants, ou qu’après votre décès ils en héritent, le Pacte Dutreil permet de leur faire bénéficier d’une exonération de droits de succession ou de transmission.

En effet, ces droits ne seront plus calculés que sur 25% de la valeur des actions ou parts de votre PME que vous céderez. 75% de la valeur de votre entreprise seront donc exemptés lors de sa transmission.

Mais pour prétendre à ces exonérations, certains engagements doivent être respectés, aussi bien par le chef d’entreprise cédant son activité, que par les héritiers ou donataires repreneurs.

Quels sont les engagements à respecter pour appliquer le Pacte Dutreil ?

Quelques règles doivent être respectées pour entrer dans ce dispositif. Tout d’abord, avant la transmission, l’un des bénéficiaires (héritiers ou donataires) doit s’engager, avec au moins un associé ou actionnaire, à conserver au minimum deux ans ses actions ou ses parts dans l’entreprise.

Une fois la transmission effectuée, ils doivent renouveler cet engagement à garder leurs titres ou actions durant au moins quatre ans.

Une autre règle importante à respecter concerne l’implication des parties dans l’entreprise. En effet, il est impératif qu’un associé signataire du pacte ou un bénéficiaire exerce une fonction de direction du début de l’engagement collectif à deux ans après la transmission.

Sont éligibles au pacte Dutreil les entreprises exerçant à titre principal (mais pas forcément exclusif) une activité libérale, industrielle, agricole, ou commerciale. Beaucoup de PME sont donc concernées, mais certaines activités sont exclues du dispositif, notamment les entreprises dont l’activité principale est la location meublée de biens immobiliers dont elle sont propriétaires.

Si ces engagements individuels ou collectifs ne sont pas respectés, la réduction des droits est annulée. Les bénéficiaires ne respectant pas leurs engagements de conservation des biens, ou tous les bénéficiaires en cas de cessation de l’activité, devront s’acquitter du complément de droits de mutation ainsi que d’intérêts de retard.

Depuis sa création en 1999, le dispositif a beaucoup évolué. Il a très exactement été modifié 14 fois depuis sa création.

Pour être sûr de bien respecter les conditions du Pacte Dutreil et éviter les mauvaises surprises, nous vous conseillons de vous renseigner en amont auprès de votre notaire ou d’une entreprise spécialisée.

Besoin d'un accompagnement pour développer votre PME ?

Contactez-nous

Un taux divisé par deux si vous transmettez votre PME avant vos 70 ans

Un bonus supplémentaire est également prévu pour les transmissions anticipées. En effet, si vous cédez votre PME avant vos 70 ans, que ce soit par donation ou par héritage, les droits à payer, déjà calculés sur 25% du capital, seront réduits de moitié. Une mesure qui concerne de nombreuses PME, puisque selon l’enquête de la BPCE, 83 % des TPE et 67 % des PME seraient cédées avant les 60 ans de leur dirigeant.

A titre d’exemple, pour une entreprise d’une valeur d’un million d’euros (en prenant l’exemple d’une transmission vers un enfant unique), le taux d’imposition serait de 21,29%, soit 212.961 euros sans le Pacte Dutreil.

Dans le cadre d’une succession avec le Pacte Dutreil, le taux d’imposition tombe à 2,82%, soit 28.194 euros.

Si la transmission a lieu avant vos 70 ans, le taux est donc divisé par deux et retombe à 1,41%, soit 14.097 euros (source : Les Echos).

Engagement collectif réputé acquis ou post-mortem : les cas particuliers du Pacte Dutreil

Il existe deux cas particuliers permettant de bénéficier des avantages du Pacte Dutreil après un décès, même lorsque toutes les formalités n’ont pas été effectuées avant le décès du chef d’entreprise.

L’engagement collectif réputé acquis est prévu à l’article 787B, b-2 du code général des impôts (CGI). Sous certaines conditions, il permet de bénéficier d’un abattement de 75% en cas de décès du chef d’entreprise avant que celui-ci n’ait pu formellement opter pour le Pacte Dutreil.

L’engagement collectif post-mortem, également prévu à l’article 787B du code général des impôts (CGI), prévoit que dans le cas où les conditions ne sont pas réunies pour un engagement collectif réputé acquis, les héritiers peuvent conclure un engagement collectif de conservation des titres dans les six mois qui suivent la transmission.

Dans tous les cas, nous vous conseillons d’anticiper la transmission de votre entreprise à votre descendance. Renseignez-vous en amont auprès de votre notaire ou d’une entreprise spécialisée en cession de PME.

Faites-vous contacter par un de nos experts

Me faire recontacter

L’article Pacte Dutreil : transmettez votre PME familiale à moindre frais est apparu en premier sur Mon projet PME by Alba Advisory.

Les bonnes questions à se poser avant de transmettre l’entreprise familiale à ses enfants

alexiscoron — Thu, 08 Sep 2022 14:16:35 +0000

Cela fait plusieurs années que vous y pensez : approchant de la retraite, vous souhaitez transmettre votre PME à vos enfants.
Vous aviez déjà anticipé la question : un ou plusieurs de vos enfants ont fait leurs premières armes en travaillant à vos côtés, ils sont connus des employés et sont imprégnés de la culture d’entreprise.

La transmission familiale, gage de continuité et de pérennité

Il est bien connu qu’une entreprise familiale offre une meilleure résistance aux crises grâce à son ancrage et à sa vision à long terme. Transmettre sa PME à ses enfants, c’est permettre à l’entreprise de continuer à vivre et à prospérer en restant au sein de votre famille, sans connaître de changements radicaux en termes de gouvernance.

Les entreprises familiales ont des rapports sociaux plus directs et les employés les plus âgés sont souvent dans l’entreprise depuis sa création. Il existe un réel lien reposant sur la loyauté à l’égard du dirigeant.

Des enfants intégrés à l’entreprise depuis leur plus jeune âge se sentiront probablement à l’aise dans cet environnement, facilitant la transmission de la PME.

Cependant, avez-vous demandé l’avis de vos enfants ? Seraient-ils heureux au sein de l’entreprise ? Les pensez-vous capables d’assurer la continuité de l’activité et le développement ?

Le poids de l’héritage familial

Assurer la pérennité de l’affaire familiale, la faire fructifier, continuer l’œuvre de la génération précédente, et surtout, ne pas réduire à néant le travail de toute une vie … La pression qui reposera maintenant sur les épaules de vos enfants peut être immense.

De plus, la passation des pouvoirs peut s’avérer difficile. En effet, un enfant doit pouvoir s’imposer et gagner la confiance des salariés, des clients et des autres partenaires de l’entreprise (fournisseurs, banques, etc.). Les plus anciens peuvent avoir tendance à mettre en doute ses compétences en matière de gestion ou de management surtout s’il décide de modifier les méthodes habituellement pratiquées.

Dans le cas où vos enfants ne souhaiteraient pas reprendre votre PME, il existe de nombreuses autres possibilités.

Vos collaborateurs, vos managers, vos cadres clés, ont-ils envisagé la possibilité de reprendre l’entreprise ? L’un de vos partenaires ou concurrents serait-il intéressé par votre activité ? Toutes ces pistes sont à creuser afin de trouver le repreneur idéal.

Besoin d'un accompagnement pour développer votre PME ?

Contactez-nous

Préparer la fiscalité de la transmission familiale

Il est possible de vendre son entreprise à ses enfants. Cependant, il leur faudra probablement solliciter un emprunt pour payer le prix de vente. L’entreprise devra alors dégager suffisamment de flux de trésorerie pour permettre aux enfants repreneurs de rembourser cette dette d’acquisition.

Vendre à ses enfants peut alors se révéler être un choix cornélien. Heureusement, il existe plusieurs dispositifs à la fiscalité allégée permettant une transmission plus douce.

La donation

Un des principes fondateurs du droit des successions est l’égalité entre les enfants. Si vous n’avez pas développé de patrimoine hors de l’entreprise et pour préserver cette égalité s’il existe plusieurs héritiers, il est préférable d’opter pour une donation-partage.

Les valeurs transmises ne doivent pas obligatoirement être équivalentes au jour de la donation, mais, au moment de la succession ceux qui ont le moins reçu lors de la donation-partage se répartiront les éléments disponibles du patrimoine, de façon à équilibrer la part de chacun.

Si l’entreprise constitue l’essentiel du patrimoine, celui qui la reçoit devra dédommager les autres héritiers par le versement d’une somme d’argent, appelée soulte (somme d’argent destinée à compenser l’attribution à un héritier d’une part d’héritage supérieure à celle des autres).

Le pacte Dutreil

Le pacte Dutreil permet un abattement fiscal des titres de la société transmis aux héritiers à hauteur de 75 %.

Avec un bonus supplémentaire en cas de transmission anticipée : les droits de donation (calculés sur 25 % de la valeur des titres) peuvent être réduits de moitié si la donation est consentie en pleine propriété avant les 70 ans du chef d’entreprise.

Pour prétendre à ce régime de faveur, un certain nombre de conditions doivent être respectées. L’une des principales étant que le donateur et au moins un autre associé doivent s’engager à conserver leurs titres pendant une durée minimum de 2 ans. En ce qui concerne les héritiers, la durée de conservation minimum est quant à elle de 4 ans.

Faites-vous contacter par un de nos experts

Me faire recontacter

L’article Les bonnes questions à se poser avant de transmettre l’entreprise familiale à ses enfants est apparu en premier sur Mon projet PME by Alba Advisory.